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EHPAD HENRI VINCENOT — VILLEURBANNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD HENRI VINCENOT (VILLEURBANNE) : 14 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD HENRI VINCENOT |
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| Numéro FINESS | 690797618 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 16 AV DUTRIEVOZ, 69100 VILLEURBANNE |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 1 octobre 1987 |
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Ce qui a été constaté — 14 constats
Droits des résidentsSécurité des personnes et des locauxAutres constatsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombre de postes soignants vacants : 4 ETP AS et 1 ETP IDE, au regard du nombre de résidents accueillis ne permet pas de garantir le respect de la sécurité et de la qualité de prise en charge des résidents, l'EHPAD contrevient à l'article L311-3 CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Garantir le respect de la sécurité et de la qualité de prise en charge des résidents, conformément à l'article L311-3 CASF, en mettant en place une organisation et un fonctionnement des soins. 1.2planning_hebdo_0601.pdf 1.2planning_hebdo_1301.pdf 1.2planning_hebdo_2001.pdf 1.2planning_hebdo_2701.pdf 1.2planning_hebdo_0302.pdf 1.2planning_hebdo_1002.pdf 1.2planning_hebdo_1702.pdf 1.2planning_hebdo_2402.pdf La vacance de poste ne s'exprime pas dans l'organisation avec un manque quotidien de personnel soignant. Il est le résultat l'absence de contrat ( CDD) ou de titulaire sur ces postes . En cas de besoin , l'interim est sollicité. Comme element preuve joint les derniers plannings hebdomadaire
Écart 2 — Autres constats
En l'absence de transmission du diplôme de Madame , attestant d'un niveau 7, l'EHPAD Henri Vincenot contrevient à l'article D312-176-6 CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le diplôme de Madame attestant d'un niveau 7, conformément à l'article D312-176-6 CASF. 1.3_Diplome_ .pdf 1.3_Diplome_ .pdf Le diplôme de Mme est transmis en pièce jointe. Egalement , celui de qui assure l'interim L'EHPAD Henri Vincenot a remis deux diplômes : - Celui de l'ancienne directrice, Madame , titulaire d'une certification professionnelle "Dirigeant de l'économie médico-sociale" depuis le 20 juin 2023. Elle dispose donc d'un diplôme de niveau 7 ; - Madame , qui assure la direction par intérim depuis début mars 2025, qui est titulaire d'un master "Droit, économie, gestion, mention management et administration des entreprises" depuis le 14 décembre 2021. Elle est titulaire
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du Conseil de la vie sociale concernant le PE 2022-2027, l'EHPAD Henri Vincenot contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le conseil de la vie sociale concernant le projet d'établissement 2022-2027, conformément à l'article L311-8 CASF. 1.7_CR_CVS_HV_20.06.22.pdf Le conseil de vie social a été consulté en 2022 concernant le projet d'établissement 2022-2027 L'EHPAD Henri Vincenot a remis le PV du CVS du 20 juin 2022, attestant de la consultation du CVS sur le projet d'établissement 2022-2027, conformément à l'article L311-8 CASF. La prescription n°3 est levée. 1.8 Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance comme le prévoit le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ESMS
Écart 4 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de définition de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement 2022-2027, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38-3, alinéa 2 CASF.
Fondement : D311-38-3
Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d'établissement 2022-2027 en intégrant la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, conformément à l'article D311-38-3 CASF. Nous inscrivons sur notre plan d'actions de 2025, la réalisation d'un complément sur le projet d'établissement concernant la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance : Celui -ci sera programmé selon la date de prise de poste du nouveau directeur L'établissement s'engage à compléter la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement 2022-2027. Dans l'attente de la transmission du volet complété, la prescription n°4 est maintenue. 1.9 Un règlement de fonctionnement en co
Écart 5 — Droits des résidents
En l'absence d'actualisation au moins une fois tous les 5 ans du règlement de fonctionnement et de consultation du conseil de la vie sociale, l'EHPAD Henri Vincenot contrevient aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Fondement : L311-7 · R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement au moins 1 fois tous les 5 ans et consulter le Conseil de la vie sociale conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement est incomplet au regard de l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement en intégrant l'organisation des locaux collectifs et les règles d'accès, la protection des biens des résidents, les modalités en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle, les mesures de protection concernant la sûreté des personnes, conformément à l'articles R311-35 CASF.
Écart 7 — Hygiène et restauration
En l'absence de prise en charge de l'entretien et du marquage du linge des résidents, au sein des prestations socles minimales, l'EHPAD Henri Vincenot contrevient à l'annexe 2-3-1 CASF.
Ce qui est prescrit : Intégrer l'entretien et le marquage du linge des résidents dans les prestations socles minimales conformément à l'annexe 2-3-1 CASF. 1.9_2024DSLI__avenant_contrat_ de_séjour.pdf
Écart 8 — Organisation des soins
En l'absence de médecin coordonnateur, l'EHPAD Henri Vincenot contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Recruter un médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, conformément à ce que prévoit l'article D312-156 CASF. Le CCAS souhaite recruter un médecin coordinnateur et une nouvelle publication a été faite en fevrier 2025 mais nous avons eu aucun candidat . Nous étudions actuellement d'autres alternatives comme la télécoordinnation ou la vacation. Ces dispositifs nécessitents un appel d'offe ou un marché et pêuvent prendre du temps sur la mise en oeuvre, L'EHPAD Henri Vincenot déclare poursuivre ses recherches de médecin coordonnateur et envisage de souscrire un contrat de télé coordination. Il serait intéressant d'échanger avec la délégation départementale du Rhône quant aux modalités d'organis
Écart 9 — Organisation des soins
En l'absence de commission de coordination gériatrique en 2024, l'EHPAD Henri Vincenot contrevient à l'article D312158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Organiser une commission de coordination gériatrique annuelle conformément à l'article D31258, alinéa 3 CASF La precription pourr etre mise en œuvre lorsque qu'un médecin coordinnateur sera présent sur l'établissement Dans l'attente du recrutement d'un médecin coordonnateur, la prescription n°9 est maintenue. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). OUI L'EHPAD Henri Vncenot a remis le rapport de l'activité médicale 2023. A sa lecture, les données portant sur les hospitalisations, les décès, les contentions et les chutes sont renseignées. En revanche, le RAMA ne fait pas mention des données sur l'évolution de la dépendance, l'état d
Écart 10 — Autres constats
En l'absence d'un rapport de l'activité médicale 2023 complet, l'EHPAD Henri Vincenot contrevient à l'article D312158, alinéa 10 CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Compléter le rapport de l'activité médicale, conformément à l'article D312-158, alinéa 10 CASF. La precription pourra etre mise en œuvre lorsque qu'un médecin coordinnateur sera présent sur l'établissement Dans l'attente du recrutement d'un médecin coordonnateur, la prescription n°10 est maintenue. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. OUI L'EHPAD Henri Vincenot a remis les tableaux de bord synthétisant les déclarations des événements indésirables et indésirables graves des années 2023 et 2024. A leur lec
Écart 11 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement systématique aux autorités de tutelle des dysfonctionnements susceptibles d'altérer la prise en charge des résidents, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler systématiquement les dysfonctionnements susceptibles d'altérer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.16_Suivi_des_evenemnts_indes irables_docx.pdf Une nouvelle procédure est en cours sur la déclarartion et le suivi des évenements indesirables au niveau de la DSLI. La gestion des evenements indésirables fait partie de nos objectifs CPOM. Pour l'année 2025, 3 evenements indésirables ont été signalés aux autorités de tutelle. Comme element preuve, le tableau de suivi de 2025 L'EHPAD Henri Vincenot a remis le tableau de suivi des événements indésirables ayant justifiés de signalements. A sa lecture 3 EI/EIG ont été signalés aux autorités de tutelle
Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux
Au regard de la récurrence des intrusions et tentatives d'intrusion au sein de l'EHPAD Henri Vincenot, l'EHPAD ne garantit pas la sécurité de prise en charge des résidents et contrevient à l'article L3113 alinéa 1 CASF.
Fondement : L3113
Ce qui est prescrit : Garantir la sécurité de prise en charge des résidents conformément à l'article L311-3 alinéa 1 CASF en élaborant un plan d'action de sécurisation de l'établissement et le transmettre. Des nouvelles cameras sont prévues d'etre installées d'ici fin avril 2025. Des travaux de sécurisation des entrées laterales sont prévues sur le prochain semestre (devis en cours de validation) . Un sytème d'ouverture par visophone a été installée et un téléphone d'ouverture à distance sera mis en place prochainemen( délais estimé fin avril 2025) L'EHPAD Henri Vincenot déclare s'engager dans la sécurisation de l'établissement au travers de plusieurs actions (travaux au niveau de l'entrée, installation d'un visi
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la décision instituant le Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Henri Vincenot contrevient aux articles D311-4 et suivants CASF.
Fondement : D311-4
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant le Conseil de la vie sociale, précisant nominativement les représentants pour chaque siège, conformément à ce que prévoient les article D311-4 et suivants CASF. Il n' y a pas de PV qui a été réalisé instituant le conseil de vie social sur l'EHPAD mais un affichage a bien été réalisé avec le nombre de reprsentants pour chaque siège. Nous prenons note que nous devons à l'avenir réaliser cette décision, En l'absence d'élaboration et de la transmission de la décision instituant le Conseil de la vie sociale, la prescription n°11 est maintenue. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s’y rapportant.
Écart 14 — Droits des résidents
En l'absence de signature des PV de CVS par son président, l'EHPAD Henri Vincenot contrevient à l'article D31120 CASF.
Fondement : D3112
Ce qui est prescrit : Porter les PV de CVS à la signature de son président contrairement à ce que prévoit l'article D311-20 CASF. En l'absence du président , les derniers PV ont été signés par les représentants des résidents L'établissement déclare que les deux derniers CVS se sont tenus en l'absence du président de CVS. Les PV de CVS ont été signés par les représentants des résidents. La
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2025_CSP_EHPADHENRIVINCENOT | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de VILLEURBANNE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.