EHPAD RESIDENCE DE L EMPEREUR — GARCHES

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne finalisant pas le projet d’établissement, alors que le précédent est obsolète depuis 2018, l’établissement contrevient aux articles L311 -8 et D331-38-3 à 5 du CASF.

Fondement : L311 · D331-38-3

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

Tel qu’il est actuellement rédigé et en l’absence des annexes, le plan bleu n’est pas opérationnel et contrevient aux articles L.311 -3, L311-8, D312160 et R311-38-1 du CASF et R3131-4 CSP.

Fondement : L.311 · L311-8 · D3121 · R311-38-1 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

L’établissement n’a pas fourni les documents probants de la qualification e, prévues à l’article D. 312-176-7 du CASF .

Fondement : D.312-176-7 CASF

Écart 4 — Autres constats

L’absence d’une procédure formalisée de remplacement et de possibilité de subdélégation en cas d’absence de la directrice ne garantit pas un fonctionnement qualitatif et sécurisé de l’établissement, ni une prise en charge satisfaisante des résidents et con trevient à l’article L311 -3 du CASF.

Fondement : L311

Écart 5 — Autres constats

n’est pas titulaire d’un des diplômes permettant d’exercer en tant que r et n’a pas signé d’engagement à valider l’un des diplômes obligatoires pour l’exercice de cette fonction, ce qui contrevient à l’article D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Écart 6 — Droits des résidents

En n’affichant pas la liste des membres du CVS l’établissement contrevient à l’article D311-38-4 du CASF.

Fondement : D311-38-4 CASF

Écart 7 — Autres constats

L’établissement n’a pas mis en place un conseil de vie sociale conforme dans sa forme et son fonctionnement à la réglementation, ce qui contrevient aux articles D311-4 et suivants et R331-10 du CASF.

Fondement : D311-4 · R331-10 CASF

Écart 8 — Signalement des événements graves

En ne transmettant pas au CVS une information fidèle au registre des EI - EIG, la direction contrevient à l’article R331-10 du CASF.

Fondement : R331-10 CASF

Écart 9 — Circuit du médicament

Des exigences fondamentales pour garantir la sécurité des soins, dont la traçabilité systématique de l’administration des médicaments, ne sont pas mises en œuvre dans l’établissement, ce qui contrevient à l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 10 — Signalement des événements graves

En ne signalant pas sans délai des maltraitances liées au fonctionnement quotidien de l’établissement, l’établissement méconnaît ses obligations réglementaires de signalement aux autorités de tarification et de contrôle et contrevient aux articles L331-8-1 et R331-8 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : L331-8-1 · R331-8 CASF

Écart 11 — Autres constats

En raison de l’insuffisance du nombre d’AS/AES/AMP pour assurer une prise en charge de qualité, l’établissement contrevient aux dispositions des articles L311-3, 1° et 3°, et D312-155-0, II du CASF.

Fondement : L311-3 · D312-155-0

Écart 12 — Personnel et encadrement

En institutionnalisant l’exécution de la fonction d’aide -soignant par des salariés non qualifiés, l’organisme gestionnaire et les responsables de l’établissement organisent un glissement de tâches des fonctions d’AS confiées à des agents non titulaires du diplôme d’aide -soignant et l’exercice illégal des fonctions d’AS, ce qui constitue un risque réel et sérieux pour la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents et contrevient aux articles L.4391 -1 du CSP, D312 -155-0 et L.311-3 CASF, ainsi q u’à l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’aide-soignant (DEAS).

Fondement : L.4391 · D312 · L.311-3 CASF

Écart 13 — Autres constats

La grande majorité des remplacements a été réalisée par des CDD qui n’interviennent pas de façon régulière au sein de l’établissement, ce qui ne permet pas de garantir une prise en charge qualitative et sécurisée des résidents et contrevient aux articles L1110-1 du CSP et L311-3 du CASF.

Fondement : L1110-1 CSP · L311-3 CASF

Écart 14 — Organisation des soins

L’absence de contractualisation des engagements entre l’EHPAD et les professionnels libéraux ne permet pas de garantir les modalités d’intervention des professionnels, la transmission d’informations et la coordination avec l’IDEC et le médecin coordinateur et contrevient aux articles L314-12 et R313-30-1 du CASF.

Fondement : L314-12 · R313-30-1 CASF

Écart 15 — Sécurité des personnes et des locaux

En affectant, certaines nuits, un ASH, professionnel non qualifié pour la prise en charge de résidents, l’organisme gestionnaire et l’établissement ne garantissent pas la qualité et la sécurité des soins sur ces périodes et contreviennent aux articles L1110-1 du CSP et L311-3 du CASF.

Fondement : L1110-1 CSP · L311-3 CASF

Écart 16 — Autres constats

L’absence du RAMA 2022 contrevient à l’article D312-158, 10° du CASF.

Fondement : D312-158

Écart 17 — Autres constats

Le registre des entrées et des sorties mis en place n’est pas paraphé par , ce qui contrevient à l’article R331-5 du CASF.

Fondement : R331-5 CASF

Écart 18 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Trois résidents présents depuis plus de 2 ans n’ont pas de projet d’accompagnement personnalisé, ce qui est contraire à l’article L311-3 3° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 19 — Organisation des soins

Aucun des médecins traitants exerçant à titre libéral au sein de l’EHPAD n’a signé de contrat -type prévu aux articles L314 -12 et R313 -30-1 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : L314 · R313

Écart 20 — Organisation des soins

Au jour de l’inspection, une majorité des contentions mises en œuvre ne s’appuyaient sur aucune évaluation médicale pluridisciplinaire des risques et bénéfices en cours de validité, ce qui contrevient à l’article R.311-0-7 du CASF.

Fondement : R.311-0-7 CASF

Écart 21 — Droits des résidents

L’absence d’annexe 3-9-1 au contrat de séjour des résidents placés sous mesures restrictives de leur liberté d’aller et venir contrevient aux dispositions des articles L. 311-4-1 et R. 311-0-5 à -9 du CASF.

Fondement : L.311-4-1 · R.311-0-5

Écart 22 — Organisation des soins

La toilette de chaque résident n’est pas réalisée quotidiennement dans l’établissement et cinq résidents présents dans l’EHPAD depuis plus de 15 jours n’ont pas eu de toilette programmée, ni tracée comme réalisée dans leur dossier de soins sur la semaine p récédant l’inspection, ce qui représente une atteinte grave à la dignité et contrevient à l’article L311 -3 1° du CASF.

Fondement : L311

Écart 23 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique ne s’est pas réunie depuis plusieurs années, ce qui contrevient au 3° de l'article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Écart 24 — Autres constats

Sur une période d’une semaine précédant l’inspection, les plans de soins prévoyaient la réalisation d’au moins un pansement chacun pour 16 résidents. Or, d’après la traçabilité des soins réalisés, seuls 4 résidents ont bénéficié de ces soins. Cette situation ne respecte pas le principe de soins de qualité tels que prévus aux articles L311-3 3° du CASF et R4312-35 du CSP.

Fondement : L311-3 · R4312-35 CSP

Écart 25 — Autres constats

La traçabilité des soins techniques est très faible (26% sur la semaine précédant l’inspection) et ne permet pas d’assurer une continuité des soins de qualité, ce qui contrevient à l’article L311-3 1° CASF. Il est rappelé que la traçabilité des soins réali sés fait partie des obligations des professions IDE (articles R 4312-35 CSP) et AS (Arrêté du 10 juin 2021 sur le diplôme des AS) et que l’EHPAD doit mettre à la disposition de ces professionnels les moyens de réaliser cette traçabilité.

Fondement : L311-3 · R4312-35 CSP

Écart 26 — Autres constats

Les ordonnances de 35 résidents n’étaient pas à jour au moment de l’inspection, certaines ayant jusqu’à 18 jours de retard. Ceci contrevient aux dispositions de l’article R5132-3 du CSP.

Fondement : R5132-3 CSP

Écart 27 — Circuit du médicament

Les flacons multidoses ouverts ne mentionnaient pas leur date de péremption, ce qui est contraire aux obligations réglementaires de la profession d’IDE (Art. R4312 -38 du CSP) et aux RBPP (réf. : guide de Numéro Contenu bonnes pratiques pour la prévention des infections liées aux soins réalisés en dehors des établissements de santé-2004-Ministère de la santé).

Fondement : R4312

Écart 28 — Circuit du médicament

En permettant la délégation de la distribution des médicaments aux AMPAES (cf. protocole de délégation) le gestionnaire contrevient aux articles L4311-2, R4311-4 2°et L4391-1 du CSP

Fondement : L4311-2 · R4311-4 · L4391-1 CSP

Écart 29 — Circuit du médicament

La délégation de l’administration des médicaments non injectables aux AS n’est pas suffisamment organisée par un protocole auquel ces personnels auraient été formés et dont la bonne application aurait été vérifiée par l’encadrement soignant, ce qui génère un risque pour la sécurité des résidents et contrevient à l’article R4311-4 1°du CSP.

Fondement : R4311-4

Écart 30 — Circuit du médicament

Le taux élevé (38 % sur la semaine précédant l’inspection) de non - traçabilité de l’administration des médicaments, est susceptible d’affecter la sécurité des résidents (réf. L311-3 1° CASF.)

Fondement : L311-3

Écart 31 — Gouvernance et projet d'établissement

Les conventions passées entre l’EHPAD et des établissements de santé voisins ne couvrent pas l’ensemble des besoins médicaux et chirurgicaux, notamment en urgence, ce qui contrevient à l’article D312 -155-0, I, 5° du CASF.

Fondement : D312

Écart 32 — Autres constats

Quatre des cinq masseurs kinésithérapeutes intervenant habituellement dans l’EHPAD n’ont pas signé de contrat -type, ce qui est contrevient aux articles L314-12 et R313-30-1 du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L314-12 · R313-30-1 CASF