EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE — JOINVILLE LE PONT

Écart 1 — Autres constats

Le nombre de personnes prises en charge le jour de la visite est inférieur aux capacités autorisées ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF.

Fondement : L.313-1 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’absence de règlement de fonctionnement de l’établissement contrevient à l’article R.311-34 du CASF relatif à l’affichage et remise du règlement de fonctionnement.

Fondement : R.311-34 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement a transmis à la mission une synthèse du projet d’établissement incomplète nécessitant une finalisation. En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L.311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement ne comporte pas les différents volets ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

La fiche de poste de la directrice ne souligne pas la notion de subdélégation accordée par le gestionnaire ce qui contrevient aux dispositions des articles L.315-17 et D.312-176-5 du CASF.

Fondement : L.315-17 · D.312-176-5 CASF

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

La délégation de signature n’est pas transmise aux autorités de tutelles ce qui contrevient à l’article à l’article D.312-176-5 du CASF.

Fondement : D.312-176-5 CASF

Écart 7 — Autres constats

Le document de subdélégation transmis par la directrice ne précise pas le pouvoir de subdéléguer sa signature ce qui aux dispositions de l’article D.312-176-5 du CASF.

Fondement : D.312-176-5 CASF

Écart 8 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur n’est plus en poste physiquement dans l’EHPAD depuis 1 an ce qui ne permet pas l’exercice de l’ensemble des missions prescrit par l’article D.312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Écart 9 — Organisation des soins

Au vu du nombre de personnes accueillies, le temps de présence du médecin coordonnateur n'est pas conforme aux dispositions de l'article D.312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Écart 10 — Personnel et encadrement

La direction n’a pas transmis les diplômes requis à l’exercice de la fonction du médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur doit être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de géri atrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'EHPAD ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : D.312-157 CASF

Écart 11 — Organisation des soins

La direction n’a pas transmis de contrat de travail mentionnant notamment les modalités d'exercice des missions du médecin coordonnateur, les moyens appropriés à leur réalisation ni le temps d'activité au titre de la coordination médicale dans l'EHPAD, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-159-1 du CASF.

Fondement : D.312-159-1 CASF

Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché à l’entrée de l’EHPAD, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-34 du CASF.

Fondement : R.311-34 CASF

Écart 13 — Droits des résidents

La mission d’inspection a constaté que les réunions du CVS se font à raison de 2 par an au lieu de 3 ce qui contrevient à l’article D.311 -16 du CASF (3 CVS au minimum par an 3 CVS au minimum par an + ordre du jour communiqué au moins 15 jours avant la réunion).

Fondement : D.311

Écart 14 — Démarche qualité

Le plan d'actions en matière d'amélioration continue de la qualité n’a pas été transmis à la mission d’inspection ce qui contrevient à l’article L.312-8 du CASF.

Fondement : L.312-8 CASF

Écart 15 — Signalement des événements graves

La mission n’a pas été informée de l’existence d’une procédure de signalement en cas d’agression ; seule la fiches des déclarations des EIG est disponible ce qui contrevient à l’article L.311 -3, 1° du CASF (respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité, la sécurité, le droit d'aller et venir de l'usager) ainsi qu’à la circulaire relative à la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance du 20 février 2014.

Fondement : L.311

Écart 16 — Autres constats

La procédure de déclaration des évènements indésirables n’est pas connue des professionnels ce qui contrevient à l’article. L. 331 -8-1 du CASF.

Fondement : L.331

Écart 17 — Autres constats

L’établissement ne met pas en place un suivi et un bilan des EI, ce qui contrevient aux articles L. 331-8-1 du CASF et R.331-8 du CASF.

Fondement : L.331-8-1 CASF · R.331-8 CASF

Écart 18 — Signalement des événements graves

L’établissement n’a pas mis en place un suivi et un bilan des EI/EIG dans le cadre d’une démarche continue d’amélioration de la qualité ce qui contrevient aux articles L.331-8-1 et R.331-8 et -9 du CASF.

Fondement : L.331-8-1 · R.331-8

Écart 19 — Personnel et encadrement

En ayant recours de manière importante aux personnels en CDD et intérimaires, la direction de l'établissement ne pourvoit pas de manière durable et permanente certains postes de soignants, ce qui ne garantit pas la continuité et la sécurité des prises en c harge et contrevient aux dispositions de l'article L.311-3 1° et 3° du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 20 — Autres constats

La gestion de l’absentéisme en dégradant l’organisation du travail ne permet pas une organisation optimale du travail pour les professionnels en Numéro Contenu poste et impacte la qualité de la prise en charge des résidents. L'établissement contrevient aux D.312-155-0 et L.311-3 1° du CASF.

Fondement : D.312-155-0 · L.311-3

Écart 21 — Personnel et encadrement

Le personnel non diplômé n’est pas habilité à assurer les actes délégués aux AS et AES diplômés. Le non-respect des qualifications professionnels impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents. L'établissement contrevient aux articles L.4391-1 et L.4311-1 du CSP.

Fondement : L.4391-1 · L.4311-1 CSP

Écart 22 — Autres constats

Le RAMA ne retrace pas l'évolution de l'état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins. Il s’agit d’une extraction du système d’information de l’établissement. Il n’est pas par ailleurs co -signé par le directeur de l’établissement. Tous ces élé ments contreviennent aux dispositions des articles D.312-158 du CASF et D.312-155-3 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-155-3 CASF

Écart 23 — Autres constats

Certains volets des dossiers médicaux (formats informatique et papier) de plusieurs résidents, consultés par la mission, sont peu documentés ou peu actualisés ce qui contrevient avec l’article D.312-158.

Fondement : D.312-158

Écart 24 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission d’inspection a relevé certaines non -conformités relatives à la sécurité des locaux ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 1°du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 25 — Autres constats

La mission d’inspection a constaté que du matériel (verticalisateurs et des lèves malades) était présent dans les couloirs de l’unité de l’UGD, ce qui entravait la circulation des résidents, et contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 1° du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 26 — Autres constats

La direction n'est pas en mesure de fournir les bordereaux de collecte des DASRI pouvant justifier l'effectivité de l'élimination des DASRI par un prestataire, ce qui contrevient aux dispositions de l'article R.1335 -2 et R.1335-3 du CSP.

Fondement : R.1335 · R.1335-3 CSP

Écart 27 — Autres constats

La mission d’inspection a relevé que certains WC communs sont dépourvus de systèmes d’appels malades, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 1° du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 28 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur ne donne pas son avis sur l’état de santé du résident et sa compatibilité avec une admission, ce qui contrevient à l’article D.312-155-3-2° du CASF.

Fondement : D.312-155-3-2

Écart 29 — Organisation des soins

L’absence de réunion de la commission de coordination gériatrique contrevient à l'article D.312-158 3° du CASF.

Fondement : D.312-158

Écart 30 — Autres constats

Les dossiers médicaux des résidents ne reflètent pas leur état de santé ce qui contrevient à l’article D.312-158 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : D.312-158 CASF

Écart 31 — Organisation des soins

Les transmissions sont effectuées sur le SI “Net Soin” et les faits importants sont notés manuellement dans un cahier à l’accueil ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 4° du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 32 — Organisation des soins

Les ordonnances de contentions ne sont pas renouvelées à la date mentionnée sur les prescriptions (prescriptions le plus souvent de 3 mois), ce qui contrevient à l’article L.311-3-1 du CASF.

Fondement : L.311-3-1 CASF

Écart 33 — Organisation des soins

Un nombre important de résidents présente un fort risque de dénutrition, ce qui contrevient à l’article D.312-158 du CASF et à l’article L.311-3 3° du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · L.311-3

Écart 34 — Hygiène et restauration

Les informations relatives aux soins d’hygiène des résidents sont affichées sur les chariots, ce qui contrevient à l’article L.311-3 4° du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 35 — Organisation des soins

La mission a constaté l’absence physique de médecin coordonnateur au sein de l’EHPAD, ce qui contrevient à l’article D.312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Écart 36 — Circuit du médicament

La mission a constaté l’absence de contrôle des prescriptions médicales et de traçabilité lors de la distribution des médicaments aux résidents, ce qui contrevient à l’article L.311 -3 1° du CASF et à l’article R.4311 -4 et 5 du CSP.

Fondement : L.311 · R.4311

Écart 37 — Circuit du médicament

L’administration des médicaments délégués aux AS la nuit n’est pas sécurisée par la procédure du circuit du médicament, ce qui contrevient à l’article R.4311-4 du CSP. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : R.4311-4 CSP