EHPAD ST FRANCOIS ARRAS — ARRAS

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

En n’étant pas en capacité de fournir une liste conforme à la réalité du nombre de résidents présents à un instant T au sein de la structure, l’établissement ne garantit pas leur sécurité ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 2 — Autres constats

En n’identifiant pas les résidents accueillis de manière temporaire l’établissement ne permet pas de s’assurer du respect de son autorisation (cf. arrêté conjoint du 17/10/2011 qui acte la suppression de 2 places d’accueil de jour, fixant la capacité à 50 places d’hébergement permanent, 12 places Alzheimer, 2 places d’hébergement temporaire).

Écart 3 — Autres constats

En disposant d'un registre des entrées et sorties coté mais non paraphé par le maire, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article R 331-5 du CASF.

Fondement : R331-5 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En n’ayant pas affiché le règlement de fonctionnement le service ne respecte pas les dispositions de l’article R311-34 du CASF.

Fondement : R311-34 CASF

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement réactualisé et de moins de cinq ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R311-33 du CASF. E6

Fondement : R311-33 CASF

Écart 6 — Personnel et encadrement

En n’ayant pas été soumis aux instances représentatives du personnel et du conseil de la vie sociale, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. E7

Fondement : R311-33 CASF

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement complet, l’établissement contrevient aux dispositions des articles R311-35, R3-.311-36 et R311-37 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire E8

Fondement : R311-35 · R311-37 CASF

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article L.311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 9 — Personnel et encadrement

L 'absence de document précisant les délégations accordées à la directrice ne permet pas de respecter les dispositions de la circulaire DGAS/ATTS/4D n°2007-179 du 30 avril 2007 relative à la qualification des professionnels chargés de la direction d’établissements ou services m édico-sociaux qui instaure une obligation de « transparence de l’organisation de la personne morale gestionnaire et de la direction de l’établissement ou du service, s’agissant des délégations données au professionnel appelé à exercer la fonction de direction.

Écart 10 — Droits des résidents

En n’étant pas à jour, le règlement intérieur du CVS ne répond pas (notamment) aux dispositions du décret du 25 avril 2022.

Écart 11 — Prévention de la maltraitance

En ne précisant pas les actions menées par l’établissement en matière de prévention de la maltraitance, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance

Écart 12 — Prévention de la maltraitance

L’absence de volet relatif à l’amélioration de la bientraitance et à la prévention de la maltraitance dans le plan de formation de l’établissement n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. Aussi, en ne faisant pas de la thématique de la maltraitance l’objet d’une formation spécifique, l’établissement n’est pas conforme aux recommandations de bonnes pratiques formulées par l’ANESM qui recommande l’organisation de sessions de formation à destination de l’ensemble des professionnels en y associant les bénévoles et les intervenants libéraux (recommandation ANESM : Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadreme nt dans la prévention et la lutte contre la maltraitance - Décembre 2008).

Écart 13 — Signalement des événements graves

En ne s’étant pas organisé pour signaler aux autorités administratives et judiciaires les éventuels faits de violence et de maltraitance qui interviendraient en son sein, l’établissement ne respecte les dispositions de l’article R.331-8 du CASF. Prescription n°10 : Mettre en place une organisation permettant le signalement systématique de tout événement devant être signalé aux autorités de tutelle. Mettre en place une procédure de signalement des faits de violence et de maltraitance. S’assurer de son appropriation par les professionnels. 3 mois E14

Fondement : R.331-8 CASF

Écart 14 — Signalement des événements graves

En ne signalant pas aux autorités de tutelles les EIGS, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R331 -8 du CASF. R10

Fondement : R331 · R10

Écart 15 — Personnel et encadrement

L’absence de temps brefs (« mini formation ») dispensés par le médecin coordonnateur ne permet plus la connaissance et la révision des protocoles en vigueur et contrevient aux décrets n°2005560 du 27 mai 2005 et n°2007-547 du 11 avril 2007 sur les missions de ce dernier (« contribue à la mise en œuvre d’une politique de formation et participe aux actions d’informations des professionnels de santé exerçant dans l’établissement »).

Écart 16 — Personnel et encadrement

L’absence de fiche de poste connue de tous ne permet pas de garantir la sécurité des résidents et la qualité de leur prise en charge (L311-3 CASF).

Fondement : L311-3 CASF

Écart 17 — Personnel et encadrement

L’organisation des soins de nursing favorise les glissements de tâches, et en cela l’établissement contrevient aux dispositions des articles R4311-3 et R4311-4 du CSP.

Fondement : R4311-3 · R4311-4 CSP

Écart 18 — Circuit du médicament

Selon les entretiens, il n’y a pas de protocoles de soins de collaboration entre les IDE et les AS/AES formalisés individualisés dans le cadre de l’aide à la prise de médicaments, ce qui contrevient aux dispositions des articles R 4314-4 du code de la santé publique et L 313 -26 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : R4314-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 19 — Autres constats

En facturant les accès internet, l’établissement contrevient avec les dispositions du décret n°2022 -734 du 28 avril 2022 et l’annexe 2-3-1 du CASF.

Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne sécurisant pas l’ensemble de ses locaux, l’établissement ne garantit pas la sécurité des résidents ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 21 — Autres constats

En ne sécurisant pas toutes les portes des salles de stockage de l’UVA et en ne mettant pas à disposition la salle de bain commune (baignoire), l’établissement n’offre pas une prise en charge sécurisée et de qualité ce qui est contraire aux dispositions d e l’article L311-3 du CASF. E22

Fondement : L311-3 CASF

Écart 22 — Circuit du médicament

L’absence de traçabilité des dates d’ouverture des aliments et la présence de médicament au sein du réfrigérateur (alimentaire), ne permet pas de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 23 — Organisation des soins

En n’étant pas en capacité de prouver que la recherche d’un consentement ait été opérée, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article L.311 -3 du CASF posant le principe de libre choix des personnes entre les prestations offertes. Prescription n° 18 : Mettre en place une procédure d’admission en y associant les professionnels et notamment le médecin coordonnateur. Mettre en place un processus permettant la recherche systématique du consentement. Mettre en place un recueil formalisé des habitudes et souhaits dès l’admission 3 mois R18

Fondement : L.311 · R18

Écart 24 — Autres constats

En ne permettant pas à tous les résidents de disposer d’un projet de vie personnalisé, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF.

Fondement : D312-155-0 CASF

Écart 25 — Organisation des soins

En ne proposant pas une collation et en ne respectant pas une amplitude horaire du jeûne nocturne inférieure à 12h, l’établissement ne répond pas aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif aux prestations minimales d’hébergement délivrées par les EHPAD et aux recommandations de l'HAS (Stratégie de prise en charge en cas de dénutrition protéino - énergétique chez la personne âgée -2007).

Écart 26 — Autres constats

Le stockage non sécurisé des dossiers médicaux des résidents ne permet pas de garantir la confidentialité des informations conformément aux dispositions de l’article L311 -3 du CASF, cela contrevient également avec les dispositions de l’article L1110.4 du CSP « toute personne prise en charge par un professionnel…a droit au respect…des informations la concernant ».

Fondement : L311 · L1110

Écart 27 — Circuit du médicament

En ne sécurisant pas son coffre à toxique et en ne vérifiant pas son contenu, l’établissement ne respecte pas les conditions de stockage des médicaments stupéfiants issues de l’article R 5132 -80 du CSP (stockage spécifique dans un coffre à stupéfiants).

Fondement : R5132

Écart 28 — Circuit du médicament

L’absence de traçabilité en directe lors de l’administration des médicaments ne garantit pas la sécurité de la prise en charge et est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 29 — Circuit du médicament

Le contrôle non systématique de la prise des médicaments ne permet pas de garantir la sécurité des résidents ce qui est contraire aux dispositions de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 30 — Démarche qualité

En n’ayant pas développé un dispositif de prévention, évaluation, prise en compte et traitement de la douleur, en lien le cas échéant avec un établissement de santé, l‘établissement n’est pas en capacité de satisfaire aux dispositions de l’article L1112-4 alinéa 1 du CSP.

Fondement : L1112-4

Écart 31 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de convention avec un établissement de santé, mentionnée à l’article D.312-158 11° du CASF, et définissant les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des résidents dans un service d’accueil des urgences, l’établissemen t contrevient aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. Prescription n °26 : Elaborer une convention avec un établissement de santé définissant les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge aux urgences. Mettre en place une coopération avec une filière de soins ou de prise en charge. 6 mois R32

Fondement : D.312-158 · R32