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EHPAD RESIDENCE LEON PICY — RECOULES D AUBRAC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LEON PICY (RECOULES D AUBRAC) : 12 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE LEON PICY |
|---|---|
| Numéro FINESS | 480000751 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 48260 RECOULES D AUBRAC |
| Département | LOZERE (48) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 15 juin 1996 |
Ce qui a été constaté — 12 écarts
Organisation des soinsPersonnel et encadrementDémarche qualitéSignalement des événements gravesDroits des résidentsMaltraitance et bientraitance
Écart 1 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 1 — Personnel et encadrement
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure déclare « CVS récent car aucune famille ne souhaite participer ». La structure déclare « Réunion programmée en novembre 2023 ». ARS
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15
Écart 2 — Organisation des soins
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D.312-157 CASF
Écart 2 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps d’ETP du médecin Co est de 0,1pour 24 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,4 médecin Co.
Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 3 — Personnel et encadrement
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP Sans objet. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Sans objet. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LEON PICY– Contrôle sur pièces du 13 septembre 2023 Dossier MS_2023_48_CP_17 Page 10 sur 21 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 4 — Démarche qualité
La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfonctionnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfonctionnements et des EIGS. Des actions de formation professionnelle (bonnes pratiques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare mettre en place des actions de formation professionnelle. Depuis 2020, quel est le
Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8
Écart 5 — Droits des résidents
La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF.
Fondement : R.311-0-7 CASF
Écart 5 — Maltraitance et bientraitance
La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-07 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 Remarque 4 : La structure déclare l’absence d’une procédure d’admission formalisée. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare ne disposer que du numéro des urgences 15. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LEON PICY– Contrôle sur pièces du 13 septembre 2023 Dossier MS_2023_48_C
Fondement : R.311-0-7 CASF · R.311-07 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un ou plusieurs établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un ou plusieurs établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie ? La structure déclare avoir signé une convention de partenariat avec un service de psychiatrie. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LEON PICY– Contrôle sur pièces du 13 septembre 2023 Dossier MS_2023_48_CP_17 Page 21 sur 21 Avez-vous signé des conventions de partenariat avec une unité de soins palliatifs ? Une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) ? La structure déclare avoir signé une convention de partenariat avec une équipe mobile de soins palliatifs. Existe-t-il des conventions avec les HAD au jour dit ? La structure déclare avoir une convention avec un HAD au jour dit. Fait à Montpellier, le 20 octobr
Fondement : D.312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Residence Leon Picy CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Résidence Léon Picy CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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