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EHPAD MARGAUX — LYON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MARGAUX (LYON) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD MARGAUX
Numéro FINESS690802517
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse7 R DU BEAL, 69009 LYON
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture29 juin 1995

Ce qui a été constaté — 12 constats

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementAutres constatsDroits des résidentsPrévention de la maltraitanceSignalement des événements graves

Écart 1 — Personnel et encadrement

En ayant recours à seulement deux professionnels la nuit, l'établissement ne garantit pas une prise en charge et un accompagnement individualisé et de qualité des résidents et contrevient à l'article L311-3, alinéa 3 CASF. Recommandation n°1 : Transmettre le planning réalisé par unité, en précisant les qualifications des professionnels, du 15 mars au 28 avril 2025 et le planning prévisionnel du 5 au 31 mai 2025. Recommandation n°2 : Veiller à organiser la supervision et l'encadrement des professionnels remplaçants en limitant le recours à de l'intérim.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Garantir une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité des résidents, conformément à l'article L311-3, alinéa 3 CASF, au travers d'une équipe de nuit suffisante. 1.2 Recommandation n°1 : Planning soignants du 15 au 31/03/25 Planning soignants du 1er au 28/04/25 Planning soignants du 5 au 31/05/25 Réponse à la Recommandation n°1 Notre logiciel de planning "..." ne permet pas de transmettre le planning par unité. Celui-ci a donc été retravaillé sur fichier Excel pour apporter plus de visibilité et compréhension. Nous demandons la levée de cette recommandation. Réponse à la Recommandation n°2 Concernant les remplacements du personnel du pavillon et pour reprendre les dates c Délai : 9 jours.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de transmission du projet d'établissement dans son intégralité, il n'est pas possible d'apprécier l'ensemble des modalités d'organisation et de fonctionnement de la prise en charge des résidents, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le projet d'établissement 2024-2028 dans son intégralité, conformément à l'article L311-8 CASF. Réponse à la Prescription n°2 Nous demandons un délai de 6 mois pour formaliser le document en lien avec l'ensemble des partenaires (personnels, résidents, familles )(délai tenant compte de la période estivale). Pour rappel, dans le cadre de la procédure contradictoire, l'EHPAD Margaux avait remis la synthèse du projet d'établissement 2024-2028. Toutefois, il apparait que l'établissement ne s'est pas doté de projet d’établissement contrairement à ce que prévoit l'article L311-8 CASF. L'établissement s'engage donc à élaborer son projet d'établissement dans un délai de 6 mois, à compter Délai : 6 mois.

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est incomplète au sein du projet d'établissement, l'EHPAD Margaux contrevient à l'article D311-38-3 CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance conformément à l'article D311-38-3 CASF, notamment en réalisant la cartographie des risques de maltraitance de l'établissement, en organisant un bilan annuel des situations survenues dans l’établissement et en rappelant les modalités dans lesquelles les personnes accueillies peuvent faire appel aux autorité extérieures. Réponse à la Prescription n°3 Nous demandons un délai de 6 mois pour formaliser le document en lien avec les équipes et réviser la procédure bientraitance au regard des résultats de la cartographie des risques (délai tenant compte de la période estivale). Dans l'attente de l'élaboration du projet d'établi Délai : 6 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de justificatif de diplôme de cadre de santé, M... ne peut pas être identifiée sur le poste de Cadre de santé au sein de l'organigramme, l'EHPAD ne respecte pas l’arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé.

Ce qui est prescrit : Identifier M... au sein de l'organigramme, conformément à ses qualifications et à l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé. 1.10 Prescription n°4 Proposition d'embauche IDEC Réponse à la Precription n°4 M... a quitté l'établissement début avril 2025. Le recrutement de la nouvelle IDEC a été réalisé. Elle prendra ses fonctions fin mai 2025.Comme vous pouvez le noter, c'est la personne qui a réalisé le remeplacement de l'ancienne IDEC lors de son congés maternité. Il est prévu qu'elle intègre le plus rapidement la formation lui permettant de disposer du diplôme d'IDEC. L'étabalissement est actuellement en recherche d'un organisme formateur. Nous vous transmettrons les docu

Écart 5 — Personnel et encadrement

En l'absence de qualification spécifique à la coordination médicale en EHPAD, L'EHPAD Margaux contrevient à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à l'accompagnement du MEDEC dans la réalisation de la formation spécifique à l'encadrement médical en EHPAD, conformément à l'article D312-157 CASF. 1.13 Prescription n°5 Réponse à la Prescription n°5 Le médecin coordonnateur a débuté sa formation en janvier 2025. Nous demandons la levée de cette prescription. L'établissement a remis la convention pluriannuelle de formation du docteur D du 24 juillet 2025 relative à l'accès au Diplôme inter universitaire de médecin coordonnateur d'EHPAD. L’établissement a également remis l'accord de prise en charge du financement de cette-même formation par l'OPCO. En conséquence, il a été vérifié que l'établissement accompagne le docteur D dans l'ob

Écart 6 — Autres constats

Le RAMA 2023 n'a pas été signé conjointement par la directrice et le MEDEC, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158, alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA par la directrice et le MEDEC, conformément à l'article D312-158, alinéa 10 CASF. 1.15 Prescription n°6 Réponse à la Prescription n°6 Le RAMA a été signé par le médecin coordonnateur et la directrice. Nous demandons la levée de cette prescription. L'établissement a remis le RAMA 2023 signé conjointement par la directrice et le MEDEC, conformément à l'article D312-158, alinéa 10 CASF. La prescription n°6 est levée. 1.18 Transmettre la dernière décision instituant le CVS. Joindre le document. OUI L'EHPAD Margaux a remis la décision instituant le Conseil de la vie sociale à l'issue des élections du 9 janvier 2024. Le CVS se compose de : - 1 représentante des famille

Écart 7 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement de l'EI du 3 septembre 2024 aux autorité de tutelles, l'établissement contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents conformément à l'article L331-8-1 CASF. Recommandation n°5 : Apporter tout élément de preuve concernant les actions mises en œuvre par la direction à l'issue de la FEI n° 125 et notamment les PV d'entretien avec les deux professionnels, les PV d'information aux résidentes et leurs familles, la copie du signalement aux autorités de tutelles, le cas échéant, et le planning de jour et de nuit, nominatif, pour les mois de septembre à décembre 2024 ainsi que les justificatifs de qualification des deux professionnels concernés.

Écart 8 — Autres constats

Le 3 septembre 2024, en se procurant des Seresta, pour dispenser un traitement non préparé par un IDE, le professionnel de nuit a agi en dehors de son champ de compétence et contrevient à l’article L313-26 du CASF.

Fondement : L313-26 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un protocole spécifique à la dispensation des traitements de nuit, dans le respect du champ de compétences des infirmiers et afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise, sur la base notamment du Guide du circuit du médicament en EHPAD de juin 2023, de l'ARS et transmettre le protocole de soins dédié à la dispensation des thérapeutiques la nuit, conformément à l'article L313-26 du CASF 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2

Écart 9 — Circuit du médicament

Au regard de la récurrence des défauts de dispensation des traitements, l'EHPAD Margaux ne garantit pas la qualité de prise en charge médicamenteuse, notamment avec l'aide à la prise et la vérification de la prise médicamenteuse par les IDE, l’EHPAD contrevient à l'article R4311-5 alinéas 4 et 5 CSP.

Fondement : R4311-5

Ce qui est prescrit : Garantir la qualité de la prise en charge médicamenteuse au travers de l'aide à la prise et la surveillance de la prise médicamenteuse par les IDE, conformément à l'article R4311-5 alinéas 4 et 5 CSP.

Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux

Au regard de certains comportements inadaptés et de constats de certains défauts de soins de la part des soignants, l'EHPAD Margaux ne met pas en place les mesures nécessaires pour garantir pas la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents et contrevient à l'article L311-3, alinéa 1 CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre un terme aux défauts de soins observés par certains professionnels (cf FEI n°134, FEI n°131, n°FEI n°114, FEI n°108, FEI n°85, FEI n°84) ) et veiller à accompagner l'ensemble des salariés dans une démarche de bientraitance et de lutte contre la maltraitance, afin de garantir la sécurité de prise en charge des résidents, conformément à l'article L311-3, alinéa 1 CASF. Recommandation n°6 : Mettre en œuvre des actions correctives systématiquement dans le cadre de la gestion globale des EI/EIG. OUI L'établissement a remis 4 signalements : 3 signalements concernent une situation de conflit avec la famille d'une résidente, M... depuis son entrée en 2021, notamment en lien avec une insatisfa

Écart 11 — Droits des résidents

En désignant la directrice sur le siège de représentant de l'organisme gestionnaire, au sein du CVS, l'EHPAD Margaux contrevient aux articles D311-5 et D311-9 CASF.

Fondement : D311-5 · D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : Désigner un représentant de l'organisme gestionnaire au sein du CVS conformément aux articles D311-5 et D311-9 CASF. 1.18 Prescription n° 11 DUD dur directeur Réponse à la Prescription n°11 De par son DUD, le directeur est représentant de l'organisme gestionnaire. Nous proposons de nommer le directeur représentant de l'organisme gestionnaire et l'adjoint de direction représentant de la gouvernance lors du prochain CVS. Nous demandons un délai de 3 mois pour valider cette organisation lors du prochain CVS et modifier le règlement intérieur du CVS en ce sens. Nous demandons la requalification de cette prescription en recommandations. L'établissement s'engage à désigner le directeur "représenta Délai : 3 mois.

Écart 12 — Droits des résidents

En l'absence d’élaboration du règlement intérieur du Conseil de la vie sociale à la suite des dernières élections du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le règlement intérieur du Conseil de la vie sociale avec les nouveaux membres du CVS, conformément à l'article D311-19 CASF. 1.19 Prescription n°12 Réponse à la Prescription n°12 Le fonctionnement du CVS a été abordé lors de la réunion du 22/02/2024. Nous demandons un délai de 3 mois pour présenter et valider le règlement intérieur lors du prochain CVS. L'établissement a remis le PV du CVS du 22 février 2024, lors duquel le décret n°2022-688 du 25 avril 2022 a été présenté. Cependant, il n'est pas fait mention de l'approbation du règlement intérieur du CVS, par ses membres, contrairement à ce que prévoit l'article D311-19 CASF. Dans l'attente de l'élaboration du règlement intérieur Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2025_CSP_EHPADMARGAUXDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

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