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IME LA BRETECHE — ST SYMPHORIEN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à IME LA BRETECHE (ST SYMPHORIEN) : 12 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LA BRETECHE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 350002283 |
| Catégorie | Institut Médico-Educatif (I.M.E.) |
| Adresse | CHATEAU DE LA BRETECHE SAINT SYMPHORIEN, 35630 ST SYMPHORIEN |
| Département | ILLE ET VILAINE (35) |
| Date d'ouverture | 7 décembre 1970 |
Ce qui a été constaté — 12 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxLocaux et bâtimentPersonnel et encadrement
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Élaborer un projet d’établissement afin de se.
Mesure corrective — Autres constats
mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Rédiger un règlement de fonctionnement afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article L311-7 du CASF).
Fondement : L311-7 CASF
Mesure corrective — Droits des résidents
Mettre à jour la décision instituant le CVS (article D311-4 du CASF) et veiller à l’affichage de celui-ci dans l’établissement ainsi que le dernier compte rendu de l’instance.
Fondement : D311-4 CASF · D311-4 · D311-20 CASF · D311-38-1 CASF
Mesure corrective — Droits des résidents
Veiller à mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF).
Fondement : D311-20 CASF · D311-4 · R311 · R311-8-1 CASF
Mesure corrective — Autres constats
Mettre en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes des professionnels à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation (article L133-6 du CASF).
Fondement : L133-6 CASF
Mesure corrective — Locaux et bâtiment
Revoir la configuration des locaux de l’IME afin que les personnes accueillies disposent de toilettes répartis à proximité des chambres, des salles à manger et des lieux de réunion (y compris des ateliers) et en nombre suffisant, y compris à l’extérieur.
Fondement : D312-30 CASF
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Revoir la configuration des locaux de l’IME avec l’objectif de mettre à disposition du personnel les toilettes différenciés de ceux des jeunes accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-29 du CASF).
Fondement : D312-29 CASF
Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux
garantir la dignité, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies dans le respect de la réglementation (article L311-3 1° du CASF) (E).
Fondement : L311-3 · L311-3 CASF
Mesure corrective — Autres constats
Mettre en place un dispositif permettant de.
Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux
limiter la température de l’eau chaude sanitaire délivrée aux personnes accueillies, afin d’éviter les brûlures et en conformité avec la réglementation (article L311-3 du CASF) et avec la note d’information n°DGCS/SPA/DGS/EA4/2019/38 du 15 février 2019 relative à la prévention du.
Fondement : L311-3 CASF · D312-14 CASF · D312-14
Mesure corrective — Prévention de la maltraitance
Mettre en place au sein de la structure, une politique de promotion de la bientraitance en : • Prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, • Mettant en place au sein de.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| SAINT-SYMPHORIEN_IME-La-Breteche_2025 | Document | ARS Bretagne | |
| SAINT-SYMPHORIEN_IME-La-Breteche_Decisions_2025 | Décisions et mesures définitives | ARS Bretagne |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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