EHPAD RESIDENCE BEAUPRE VANDEVANNET — HAUBOURDIN

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement de moins de 5 ans et comportant les obligations réglementaires inscrites dans le CASF, l’établissement contrevient aux articles L. 311 -7 à R.311 -37 du CASF.

Fondement : L.311 · R.311

Écart 2 — Organisation des soins

L’établissement n’a pas communiqué à la mission un projet d’établissement et un projet de soins, avec leurs composantes réglementaires portant notamment sur les droits des usagers, les soins palliatifs. Cette organisation ne

Écart 3 — Personnel et encadrement

Les personnes désignées (secrétaire et infirmière coordinatrice) par le président du CCAS pour assurer l’intérim en cas d’absence de la directrice-adjointe ne disposent pas des qualifications requises. Cette organisation est contraire aux dispositions de s articles D.312-176-6 et D.312 -176-7 du CASF.

Fondement : D.312-176-6 · D.312

Écart 4 — Droits des résidents

En ne réunissant pas le Conseil de la Vie Sociale (CVS) trois fois par an, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

En ne disposant pas d’un règlement intérieur du CVS, l’établissement contrevient à l’article D.311-19 du CASF.

Fondement : D.311-19 CASF

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement n’a pas transmis le plan bleu pour faire face aux températures élevées. Cette organisation est contraire aux dispositions du décret 7 juillet 2005 et de l’arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mett re en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air ou de mise à disposition d'un local ou d'une pièce rafraîchie dans

Écart 7 — Signalement des événements graves

L’EHPAD ne signale pas d’une manière systématique les EIG (évènements indésirables graves) aux autorités ARS des Hauts-de-France et conseil départemental du Nord. Cette organisation est contraire aux dispositions des articles R.331 -8 CASF, R 331 -9 et R 331 -10 CASF (relatif à l’information des membres du CVS).

Fondement : R.331 · R331

Écart 8 — Autres constats

En l’absence de transmission à la mission d’inspection des résultats des enquêtes de satisfaction, la mission ne peut pas affirmer que les dispositions de l’article D.31115-III du CASF sont respectées.

Fondement : D.3111

Écart 9 — Autres constats

N’ayant pas transmis le diplôme de la directrice - adjointe chargée de l’intérim de direction, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article D312-176-10 du CASF.

Fondement : D312-176-10 CASF

Écart 10 — Autres constats

L’établissement n’a pas transmis à la mission la liste des professionnels. En l’absence de cette transmission, la mission d’inspection ne peut pas garantir que les dispositions de l’article D.312 -155-0 du CASF sont respectées.

Fondement : D.312

Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon les entretiens, il est fréquent qu’un seul professionnel soit affecté à l’unité de vie protégée pour assurer l’aide aux repas et surveiller les 12 résidents. Cette organisation ne permet pas à l’établissement de garantir les conditions de sécurité des résidents, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 12 — Organisation des soins

Le jour de l’inspection, une AS a été désignée pour réaliser des actes infirmiers. Une convention a été adressée le 7/09/2023 à l’ARS et reçue le 7/09/2023. Celle -ci

Écart 13 — Personnel et encadrement

Selon les entretiens et les courriels en date du 1/08/2023 et du 12/08/2023, les ASH (agent service hospitalier) et des ADV (auxiliaires de vie) réalisent des soins de nursing. Cette situation correspond à un glissement de tâches. De plus, la présence la nuit de 2 ADV pour assurer la prise en charge et la surveillance la nuit ne garantit la condition de sécurité en cas d’urgence. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’arrêté du 30 août 2021 relatif au L.312-1-II du CASF portant sur le travail des IDE. Respecter également les dispositions de l’arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et de l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. Les auxiliaires de vie ne sont pas au

Fondement : L.312-1

Écart 14 — Circuit du médicament

Il n’existe aucun protocole nominatif de collaboration entre IDE et AS/AES daté et signé relatif à l’aide à la prise de médicament. Cette organisation n’est pas conforme aux articles R.4311 -3 et R.4311-4 du code de la santé publique (CSP), ainsi que l’article L313-26 du CASF.

Fondement : R.4311 · R.4311-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · L313-26 CASF

Écart 15 — Autres constats

Au regard de l’organisation décrite à la mission d’inspection, les AS/AES n’exercent pas sous la responsabilité et le contrôle des IDE, ce qui est contraire aux

Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon les entretiens, les absences d’IDE sont fréquentes. Cette organisation ne garantit pas les conditions de sécurité de la prise en charge des résidents. Elle est contraire aux dispositions de l’article L.311 -3 du CASF.

Fondement : L.311

Écart 17 — Personnel et encadrement

Des personnes désignées en tant qu’auxiliaires de vie réalisent seules des soins de nursing tels que des toilettes complètes alors qu'elles n'ont pas les qualifications requises. Cette organisation est contraire 9 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Recommandations (R) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P) Délai de mise en place demandé Délai de mise en place effectif aux dispositions de l’article R 4311-4 du CSP, à l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions et au Décret n° 2021 -1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.

Fondement : R4311-4 CSP

Écart 18 — Organisation des soins

Plusieurs documents internes utilisent le terme délégation de tâches aux AS/AES, ce qui est contraire aux dispositions de l’article R.4311 -4 du CSP. De plus, l’encadrement n’a pas mis en œuvre les dispositions du décret portant sur les nouveaux actes autorisés aux AS/AES (cf. Décret n° 2021 - 980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers

Fondement : R.4311

Écart 19 — Autres constats

L’office de cuisine de l’UVA n’est pas fermé. Les résidents ont accès aux objets tranchants et aux produits d’entretien, ce qui représente un risque. Cette organisation ne respecte pas les dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 20 — Autres constats

En ne mettant pas en place le socle des prestations, l’établissement ne respecte pas le décret 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico -sociaux mentionnés à l’article L. 312 -1-I du CASF.

Fondement : L.312

Écart 21 — Autres constats

L’établissement n’a pas mis en place une procédure

Écart 22 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Tous les résidents ne disposent pas d’un PAP comportant notamment : les habitudes de vie, le GIR, les besoins, les soins, les objectifs et les moyens pour les atteindre ainsi que la périodicité d’évaluation. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article D.312 -3 alinéa b, de l’article L.311-3 du CASF, et aux recommandations de la HAS - ANESM « Le projet personnalisé : une dynamique du parcours

Fondement : D.312 · L.311-3 CASF

Écart 23 — Organisation des soins

L’analyse de dossiers de soins montre que toutes les contentions ne font pas l’objet systématiquement d’une prescription ou d’un avis médical. Les familles ne sont pas informées. Cette entrave à la liberté est contraire aux dispositions de l’article L.311 -3 du CASF.

Fondement : L.311

Écart 24 — Organisation des soins

A l’analyse des documents transmis (poids UVA 2023, janvier/août), la mission constate que la pesée des résidents de l’UVA est réalisée une fois par mois. Il ressort de ce constat : 10 résidents sur 12 ont connu une baisse de poids allant de 2 kg à 8 kg. A l’issue du croisement du tableau « CNO mai 2023/juin/juillet/août » relatif au régime enrichi (complément alimentaire) et du tableau « Poids UVA 2023 », la mission observe que 3 résidents de l’UVA ayant connu des pertes de poids allant environ de 2 kg à 5 kg n’ont pas bénéficié de complément alimentaire. La mission n’a pas connaissance de la coordination des informations entre les IDE et les médecins en ce qui concerne les mesures prises lors de baisses significatives du poids chez le résident. Cette organisation présente un risque dans la prise

Écart 25 — Circuit du médicament

A l’analyse des dossiers de soins, la mission a constaté des ruptures dans la livraison de médicaments à

Écart 26 — Organisation des soins

La non -application des consignes des médecins en ce qui concerne notamment l’arrêt des antalgiques, tels que le paracétamol est contraire aux dispositions de l’article R.4311-32° du CSP « De contribuer à la mise en œuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l'initiative du ou des médecins prescripteurs ».

Fondement : R.4311-32

Écart 27 — Circuit du médicament

L’établissement est marqué par l’absence d’une collaboration formalisée dans un protocole entre les IDE et les AS/AES, en ce qui concerne des actes relevant du rôle propre de l’IDE, tels que l’aide à la prise de médicaments et les pansements

Écart 28 — Organisation des soins

Des auxiliaires de vie réalisent des soins ne relevant pas de leur compétence, tels que des pansements d’escarres de niveau 4. Cette organisation est contraire aux dispositions des articles R.4311 -1 et suivants

Fondement : R.4311

Écart 29 — Circuit du médicament

A l’analyse de plusieurs dossiers de soins, la mission constate qu’à plusieurs reprises, des résidents perdent leur traitement sans motif apparent. De plus, il, est signalé que des professionnels ne disposent pas des traitements prescrits pour des résidents. Cette organisation n’offre pas les conditions de sécurité de la aux ruptures des traitements à administrer. Garantir l’administration des traitements à chaque résident conformément à la prescription médicale. Garantir la traçabilité de l’administration des médicaments en temps réel. 19 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Recommandations (R) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P) Délai de mise en place demandé Délai de mise en place effectif prise en charge des résidents, elle est contraire aux dispositions des articles L.311 -3 du CASF.

Fondement : L.311

Écart 30 — Organisation des soins

A l’analyse de dossiers de soins, la mission constate que les informations relatives à la surveillance (évaluation de la douleur, soins d’escarres, défaut de surveillance de l’alimentation, ..) des résidents ne sont pas toujours transmises aux médecins et tracées dans les dossiers de soins. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article R.4311 -2 du CSP.

Fondement : R.4311

Écart 31 — Autres constats

Tous les résidents ne bénéficient pas d’une surveillance d’une manière

Écart 32 — Autres constats

Les IDE ne supervisent pas les soins réalisés par les AS/AES, ce qui est contraire aux dispositions de l’article R.4311 -1 et R.4311 -4 du CSP.

Fondement : R.4311

Écart 33 — Organisation des soins

Les plans de soins (aides-soignants et infirmiers) ne sont pas réévalués par les IDE en coordination avec les AS/AES/AMP d’une manière régulière, ce qui est contraire aux dispositions de l’article R.4311-1 et suivants du CSP.

Fondement : R.4311-1

Écart 34 — Autres constats

L’établissement n’a pas désigné un référent « activité physique/sport adaptée » formé, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-12 du CASF.

Fondement : L.311-12 CASF