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EHPAD RESIDENCE JEANSON — ST NECTAIRE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE JEANSON (ST NECTAIRE) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE JEANSON |
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| Numéro FINESS | 630784841 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | CHE DE SAY, 63710 ST NECTAIRE |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 1 octobre 1964 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsSignalement des événements gravesOrganisation des soins
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de sa date d'actualisation dans le règlement de fonctionnement, l'établissement n'atteste pas être conforme à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence des mesures à prendre en cas de situations exceptionnelles, des modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues et de l'organisation des locaux collectifs à usage privé et collectif dans le règlement de fonctionnement, l'établissement contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF.
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Assurer la consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement et inscrire la date de cette consultation dans le règlement de fonctionnement afin d'attester de la conformité de l'établissement avec l'article L311-7 du CASF. Règlement modifié selon prescriptions Le règlement de fonctionnement transmis est daté au 12/11/2024. La prescription 1 est levée. À la lecture du document, il est observé que les mesures à prendre en cas de situations exceptionnelles, ainsi que les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, ont été intégrées dans le document. Toutefois, le règlement de fonctionnement présente partiellement l'organisati
Écart 4 — Autres constats
Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,4 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. Concernant le temps de travail du médecin coordonnateur, la demande d’augmenter son temps de travail avait été formulée lors de la réunion conjointe CPOM ARS/Conseil Départemental/établissement, cela nous a été catégoriquement refusé… L'EHPAD déclare que la demande d'augmenter le temps de coordination médical a été refusé lors d'une réunion conjointe CPOM ARS/Conseil Départemental/établissement. Dont acte. La prescription 4 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les j
Écart 5 — Organisation des soins
En l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Aucun élément de réponse n'a été apporté.La prescription 5 est maintenue. L'établissement veillera à organiser, chaque année, une commission de coordination gériatrique. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) NON Aucun élément n'a été remis. Il est rappelé que le RAMA est un document règlementaire obligatoire. En tant qu'outil de pilotage interne, il permet à l’EHPAD de suivre et d’évaluer l’évolution de son projet de soins et des modalités d’accompagnement du public accueilli. Le modèle de RAMA élaboré
Écart 6 — Autres constats
En l'absence de transmission du RAMA 2022 et/ou 2023, l'établissement n'atteste pas répondre à l’article L311-22-1 du CASF.
Fondement : L311-22-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le dernier RAMA conformément à l’article L31122-1 du CASF. Extrait de , en PJ La RAMA 2023 est remis. Le document n'appelle pas de remarque. La prescription 6 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024.OUI L'établissement a remis une procédure intitulée"déclaration d'un évènement indésirable",ancienne, datée de 2015. Ce document est clair et lisible mais il ne présente pas les EIG et ne décrit pas les modalités de signalement aux autorités de contrôle. Il était demandé de transmettre l
Écart 7 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des signalements réalisés en 2023 et 2024 auprès des autorités administratives, l'EHPAD n'atteste pas de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements des EIG réalisés auprès des autorités administratives en 2022 et 2023 afin d'attester de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Peu d'EIG, en PJ Concernant les EIG, je n’ai signalé qu’une chute ayant entraîné une hospitalisation en 2024. J’avais signalé une agression de la part d’une famille en 2021. Les autres EI renseignés sont d’une importance mineure. L'établissement déclare n'avoir eu qu'un seul EIG concernant une chute qui a nécessité un signalement aux autorités de contrôle. La prescription 7
Écart 8 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission d'élément justifiant que l'EHPAD est doté d'un dispositif global de gestion et suivi des EI/EIG, sous forme de tableau récapitulatif, comprenant la déclaration systématique des EI/EIG en interne, le traitement de l’évènement et la réponse apportée suite à l'analyse des causes, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément attestant que l'EHPAD est doté d'un dispositif global de gestion et suivi des EI/EIG, sous forme de tableau récapitulatif, comprenant la déclaration systématique des EI/EIG en interne, le traitement de l’évènement et la réponse apportée suite à l'analyse des causes, l'EHPAD conformément à l'article L331-8-1 du CASF. En PJ L'établissement a transmis le tableau de bord de déclaration des EI/EIG de 2023 et 2024. À la consultation du tableau, il est constaté que chaque EI fait l'objet d'une description, d'actions immédiates, de solutions proposées, et d'une analyse des causes. Cela atteste d'un dispositif de gestion global des EI/EIG. Ainsi, la prescription 8 est levée.
Écart 9 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder aux élections des membres du CVS conformément aux l'article D311-4 et 5 du CASF et transmettre le PV d'élections instituant chaque catégorie (résidents, familles, professionnels) du CVS. Elections programmées début 2025 L’EHPAD JEANSON est un établissement convivial dans lequel règne un climat social apaisé. Les résidents et familles nous formulent régulièrement leur satisfaction. A ce titre, et afin d’être parfaitement dans le concret et comme cela ne se mesure pas, je vous joins un courriel reçu le 06/11/2024 suite au dernier décès survenu à l’EHPAD : « Merci , Un grand merci à tout le personnel de la structure qui est au top, toujours bienveillant, pour les résidents et leur fami
Écart 11 — Droits des résidents
La suspension du CVS de la résidence Jeanson contrevient à l'article D311-3 du CASF. PAS ICI plutôt question 1.19
Fondement : D311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Remettre en place un CVS au sein de la résidence Jeanson, conformément à l'article D311-3 du CASF. Aucun élément n'a été remis. La prescription 11 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. NON Non concerné. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2023 et 1er trimestre 2024. Si accueil de jour : transmettre la file active pour 2023 et 1er trimestre 2024. Joindre le justificatif. NON Non concerné. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’un projet de service s
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADRESIDENCEJEANSON | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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