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RESIDENCE SAINT-VINCENT — GIVORS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE SAINT-VINCENT (GIVORS) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | RESIDENCE SAINT-VINCENT |
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| Numéro FINESS | 690782867 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 4 PL DE L'EGLISE, 69700 GIVORS |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du CVS concernant le projet d'établissement pour la période 2023-2027, l'EHPAD contrevient à l'article L3118 du CASF.
Fondement : L3118 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF. Recommandation 5 : Formaliser, dans le projet d’établissement, les objectifs et notamment sous forme de fiches action déclinant l'objectif, comprenant les échéances, les indicateurs de résultat, la personne responsable, et les étapes intermédiaires.
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
Le projet d’établissement ne comporte pas la définition de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance contrairement à ce qui est prévu à l’article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre à jour le projet d’établissement en y intégrant un volet portant sur la définition de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance conformément à l’article L311-8 du CASF. Prochain CVS prévu le 09/04. Seront présentés tous les documents nécessitant une actualisation des signatures. La création, rédaction et intégration des éléments manquants seront abordés et une date de réalisation sur une durée déterminée sera actée. Les observations sont prises en compte. Pour autant, il est attendu la transmission des documents prouvant la présentation du PE au CVS, l'intégration au PE de la définition de la politique de prévention et de la lutte contre la maltraitance ainsi que d
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de référence aux dates de délibération des organes délibérants et de la consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient aux articles R311-33 et L311-7 du CASF.
Fondement : R311-33 · L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Dater le règlement de fonctionnement au regard des dernières dates d'approbation par les organes délibérants et de la date de consultation du CVS, conformément aux articles R311-33 et L311-7 du CASF. Actualisation des dates lors du prochain CVS prévu le 09/04 Il est noté que le règlement de fonctionnement sera actualisé et présenté au CVS le 9 avril. Dans l'attente, la prescription 3 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui Une IDEC est embauchée en CDI et à temps plein sous le statut de cadre depuis le 9 janvier 2024 sur la Résidence St Vincent. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’
Écart 4 — Organisation des soins
En l'absence de temps de médecin coordonnateur suffisant, la Résidence St Vincent contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale à hauteur de 0,80 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. Notre MedCo actuellement embauché à 0,6 ETP partira à la retraite en Juin 2024, L'Offre d'emploi est actualisée sur un 0,8 ETP et diffusée. Dont acte, la prescription 4 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. oui Le MEDEC est titulaire d'un DU en coordination médicale d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes depuis 2005, ce qui est conforme à l'article D312-157 CASF. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 de
Écart 5 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique en 2022, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Écart 6 — Organisation des soins
En l'absence de consultation de la commission gériatrique sur le RAMA et les axes stratégiques du projet de soins, l'établissement contrevient à l'article D312-158 du CASF et à l'arrêté du 5 septembre 2011.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter la commission gériatrique sur le RAMA et le projet de soins conformément à l'article D312-158 du CASF et à l'arrêté du 5 septembre 2011. La commission gériatrique de 2024 sera organisée sur site avantle départ en retraite de notre actuel Med Co Il est noté que le médecin co a pris l'engagement de réunir la commission de coordination gériatrique avant juin 2024. Dans l'attente, les prescriptions 5 et 6 sont maintenues. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). oui Il a été remis le RAMA 2023, celui-ci est complet cependant, il manque les signatures du directeur et du MEDEC comme exigé à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Écart 7 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Signature conjointe du RAMA faite Le RAMA signé n'a pas été transmis. La prescription 7 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. oui Il a été transmis la procédure interne à la Fondation intitulé "Guide : Face aux événements indésirables graves les plus fréquents" daté de juin 2021. Cette procédure guide le personnel dans la conduite à suiv
Écart 8 — Signalement des événements graves
En l'absence au sein du tableau de bord des EI/EIG de l'élaboration de plan d'actions, pour la majorité des EI/EIG, ainsi que de la mise en place d'analyse des causes, le processus de gestion globale des EI/EIG est insuffisant au regard de l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place un dispositif de gestion globale des EI/EIG afin de garantir le suivi et le traitement des EI pour sécuriser la prise en charge des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF. Une organisation du travail et un suivi régulier des EI/EIG sera prochainement mis en place. Une réunion hebdomadaire sera prévu entre les différents chefs de service pour traiter et suivre les évènements remontés. Il est attendu que l'établissement apporte les éléments prouvant qu'il s'est doté d'un dispositif de gestion globale des EI. La prescription 8 est maintenue. 1.17 Avez-vous organisé de nouvelles élections du Conseil de la Vie Sociale (CVS) suite au décret du 25 avril 2022 ? Joindre la der
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de nomination du représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS n'est pas conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à de nouvelles élections du CVS concernant le représentant de l'organisme gestionnaire conformément à l'article D311-5 du CASF et transmettre le PV de décision instituant le nouveau membre du CVS. Le représensant de l'organisme gestionnaire est désigné et non élu. Nous préciserons cependant sur le document reprenant les membres élus la présence du Directeur de l'établissement parmis eux. En l'absence de transmission de la décision du CVS instituant l'ensemble des nouveaus membres du CVS, il n'est pas connu le nom du représentant de l'organisme gestionnaire. La
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de signature du CR de CVS par le Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Actualisation de ce manquement lors du prochain CVS du 09/04/2024 Il est noté l'engagement de la direction de faire signer les PV du CVS par le président. La
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2024_CSP_EHPADSAINTVINCENT | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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