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EHPAD LE COUVENT — ST JEAN DE BOURNAY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE COUVENT (ST JEAN DE BOURNAY) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LE COUVENT SAINT-JEAN-DE-BOURNAY
Numéro FINESS380785139
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse1 R JEANNE D'ARC, 38440 ST JEAN DE BOURNAY
DépartementISERE (38)
Date d'ouverture4 avril 1965

Ce qui a été constaté — 10 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le nombre de postes d'aide-soignants vacants peut entraîner des difficultés de continuité, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés aide-soignants, permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Les postes sont occupés par des vacataires et des intérimaires, faute de personnels. Le planning est pourvu, mais pas en personnel en CDI. L'EHPAD Le Couvent déclare organiser le remplacement des postes vacants par des professionnels vacataires ou bien, par de l'intérim. Toutefois, aucune précision n'a été donnée quant aux qualifications des professionnels remplaçants. La prescription n°1 est maintenue. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de finalisation du projet d'établissement et de son approbation par les instances de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Porter le projet d'établissement à l'approbation des instances de l'EHPAD, après consultation du Conseil de la vie sociale, conformément à l'article L311-8 CASF et le transmettre.

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

Le document de travail du projet d'établissement ne prévoit pas la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38-3, aliné 2 CASF.

Fondement : D311-38-3

Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement, conformément à l'article D311-38-3, aliné 2 CASF. Le projet d'établissement est en cours de finalisation, et doit parvenir à notre délégation territoriale avant la fin de l'année. Il inclut la fiche action concernant la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. L'EHPAD déclare finaliser le projet d'établissement. Dans l'attente de la validation du projet d'établissement par les instances de l'EHPAD, après consultation du conseil de la vie sociale, la prescription n°2 est maintenue. La direction précise qu'une fiche définissant la politique de prévention et lutte contre l

Écart 4 — Droits des résidents

En l'absence de définition de la capacité d'accueil, de la localisation et de l'organisation des locaux des 3 EHPAD le l'association, dont l'EHPAD Le Couvent, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD contrevient à l'article R311-35 CASF. Recommandation n°3 : Renseigner la date de consultation du Conseil de la vie sociale, concernant le réglement de fonctionnement.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Définir au sein du réglement de fonctionnement commun aux 3 EHPAD, la capacité d'accueil, la localisation et l'organisation des locaux pour chacun des EHPAD de l'association La Chêneraie, notamment ceux de l'EHPAD le Couvent, conformément à l'article R311-35 CASF. 1.19.1_CR CVS signé 15_03_2023.pdf Les informations mentionnées font partie du livret d'accueil qui est également transmis lors de l'entrée. Celui-ci est joint dans les documents. Le conseil de vie sociale a été sollicité pour les modifications du reglement de fonctionnement le 15 mars 2023 (pièce 1.19.1) : « Sujet 1 : Consultation du CVS sur les contrats de séjour et règlements de fonctionnement de l’Ehpad et de l’accueil de jour Délai : 6 jours.

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence d'un contrat de travail signé et définissant les modalités d'exercice des missions du médecin coordonnateur, l'EHPAD le Couvent contrevient aux articles D312-159-1 et D312-158 CASF.

Fondement : D312-159-1 · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le contrat de travail du médecin coordonnateur en définissant les modalités d'exercice de ses missions et le porter à sa signature, conformément aux articles D312-159-1 et D312-158 CASF. 1.11_fiche_de_ mission.pdf 1.11_CDI_Med_c o.pdf Le contrat de travail et sa fiche de poste sont joints (pièces 1.11 1 et 1.11 2) L'EHPAD Le Couvent a remis le contrat de travail du médecin coordonnateur, signé et daté du 1er septembre 2022. Ce dernier ne mentionne pas les modalités de son exercice, contrairement à ce que prévoient les articles D312-159-1 et D312-158 CASF. Toutefois, l'EHPAD a remis la fiche de missions du MEDEC. En l'absence de signature de la fiche de mission par le médecin coordo

Écart 6 — Personnel et encadrement

En l'absence de qualification spécifique à la coordination gériatrique du médecin coordonnateur, l'EHPAD Le Couvent contrevient à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Accompagner le médecin coordonnateur dans la réalisation d'une formation qualifiante à la coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 CASF. Le choix de la formation est en cours. Dans l'attente de l'inscription du médecin coordonnateur à une formation spécifique à la coordination médicale en EHPAD, la prescription n°6 est maintenue. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. OUI L'EHPAD Le Couvent a remis les PV de la commission de coordination gériatrique des 17 décembre 2018, 7 septembre 2021 et 5 décembre 2023. Il est noté que la composition de la commission de coordination gériatrique intègre les profes

Écart 7 — Organisation des soins

En l'absence de signature conjointe du rapport de l'activité médicale par le médecin coordonnateur et la directrice de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le rapport de l'activité médicale par le médecin coordonnateur et la directrice de l'EHPAD, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Nous ne disposons pas de signature électronique, ce qui explique la non signature du RAMA. En l'absence de signature électronique, il est attendu que l'EHPAD Le Couvent procéde à l'impression du rapport de l'activité médicale pour une signature manuscrite par le médecin coordonnateur et la directrice, conformément à ce que prévoit l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Dans cette attente, la prescription n°7 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésira

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision instituant le Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Le Couvent contrevient aux articles D311-4 et suivants CASF.

Fondement : D311-4

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant le Conseil de la vie sociale, conformément aux articles D3114 et suivants CASF. 1.17_affichage_ elus_RLC_2022.p df L'affichage suite aux élections de 2022 est joint (pièce 1.17) L'EHPAD Le Couvent a remis la décision instituant le Conseil de la vie sociale qui n'est pas complète en l'absence de représentant de l'organisme gestionnaire. Il est attendu que l'EHPAD complète la décision instituant le CVS en précisant notamment le représentant de l'organisme gestionnaire. En l'état, le Conseil de la vie sociale se compose de 6 représentants des résidents, 4 représentants des familles et 4 représentants du personnel. Par conséquent, la prescription n°8 est mainte

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de mise à la signature systématique des PV de CVS, de son président, l'EHPAD Le Couvent contrevient à l'article D311-20 CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre systématiquement les PV de CVS à la signature de son président conformément à l'article D311-20 CASF. 1.17_affichage_ elus_RLC_2022.p df 1.19.2_CR_CVS_ signé_13_09_20 23.pdf 1.19.3_CR_CVS_ signé_15_11_20 23.pdf 1.19.4_CR_CVS_ Je vous avais transmis les documents suite à leur écriture. Les scans signés sont joints - pièces 1.19 1 et suivantes) L'EHPAD Le Couvent a remis les PV de CVS du 13 mars, 13 septembre, 15 novembre 2023 et 12 février 2024, signés par les représentants des résidents et la responsable d'établissement. Toutefois, il est attendu que les PV de CVS soient, sytsématiquement, portés à la signature du président de CVS, conformément à l'article D311-20 CASF. La prescriptio

Écart 10 — Organisation des soins

En l'absence d'intervention de la psychologue et du médecin coordonnateur, au sein de l'accueil de jour Les Glycines, l'EHPAD n'atteste pas mettre en oeuvre une équipe pluridisciplinaire au sein de ce service, tel que le prévoit l'article D312-155-0 CASF.

Fondement : D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre une équipe pluridisciplinaire intervenant à l'accueil de jour, conformément à l'article D312-155-0 CASF et transmettre le planning identifiant notamment l'intervention de la psychologue et du médecin, au sein du service. Travail en équipe pluridisciplinaire à l’accueil de jour : Pas de plage d’intervention définie pour les autres salariés car adaptation aux besoins des personnes accueillies ( groupe différent chaque jour) Psychologue : entretiens individuels, co-animation avec l’AS/AES de groupes d’échanges ( ponctuellement), participation au VPA, participation à l’élaboration du PP et à l’entretien de restitution, soutien aux aidants ( échange, orientation vers des ressource

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
38_2024_CSP_EHPADLECOUVENTDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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