EHPAD LE COMBATTANT — VESOUL

Mesure corrective — Signalement des événements graves

OUI Absence d'observations de l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire. Décision - La prescription n°4 est notifiée. Dans le cadre du pilotage de la politique de prévention et de gestion des risques impliquant l'ensemble des professionnels de l'établissement et de déploiement d'une culture du signalement des évènements indésirables (associés aux soins ou non) : 1° Mettre en place une communication active en interne sur les enje ux et objectifs du signalement ; 2° Rappeler les obligations de signaler et les droits des agents à la prot ection, mais aussi les sanctions attachées au défaut de signalement et diffuser et expliquer la charte d'incitation au signalement ; 3° Assurer une formation et une sensibilisation continue des équipes à la gestion des événements indésirables et à la gestion des risque ; 4° Assurer l'analyse des évènements indésirables graves ou répétés ;

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 CASF · L1413-14 · R1413-68 CSP

Mesure corrective — Droits des résidents

OUI Absence d'observations de l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire. Décision - La prescription n° 5 est notifiée. Afin de favoriser l'expression des usagers : 1° Mettre en place une enquête annuelle de satisfaction en veillant à rechercher par des modalités adaptées l'expression des résidents avec troubles cognitifs en s'appuyant sur le guide de la HAS ; 2° Informer le CVS des résultats et des propositions d'amélioration ; 3° Assurer un suivi des actions. D311-15-III et D311-26 CASF 8 mois Tout document attestant de la mise en place d'une enquête à fin juin 2025 Bilan et axes d'amélioration issus de l'enquête Information du CVS sur le lancement et sur la restitution (Comptes-rendus des séances) E1 R2 Gouvernance/ Management et stratégie

Fondement : D311-15 · D311-26 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

OUI Absence d'observations de l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire. Décision - La prescription n° 6 est notifiée. Dans le cadre d'une évaluation à mi-parcours et en lien avec le futur C POM , mettre en conformité le projet d'établissement avec les attendus légaux et réglementaires en intégrant : 1° Les modalités spécifiques d'accueil pour l'hébergement temporaire et le PASA ainsi que leur articulation avec l'hébergement permanent ; 2° Les orientations en matière de population et d’admission dans l’EHPAD (GIR) et les articulations avec les partenaires du domicile ; 3° La stratégie de l'établissement en matière de coordination et coo pération (objectifs, attendus, modalités d'évaluation) ; 4° Les modalités d'organisation et de gestion en cas de situation exce ptionnelle sanitaire, climatique,... (plan Bleu) ; 5° La politique de prévention et de lutte contre la maltr

Fondement : L311-8 CASF · R311-38-1 · D312-160 CASF · D311-38-3

Mesure corrective — Organisation des soins

OUI Absence d'observations de l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire. Décision - La prescription n° 11 est notifiée. Garantir l'individualisation de l'accompagnement: 1 ° en élaborant un projet d'accompagnement personnalisé pour chaque rési dent, en recherchant sa participation et en le réévaluant au moins annuellem ent en équipe pluridisciplinaire ; 2° en revoyant, en l'absence prolongée de la psychologue, le processus d'élaboration/révision des PAP ; 3° en y intégrant un projet de soins qui prenne en compte les résultats d'u n bilan gériatrique standardisé à l'admission ainsi que l'évolution des besoins et des pathologies de la personne (personnes devenues grabataires en UVP) ; 6° en impliquant les salariés dans cette démarche par l'identification d'u n référent, interlocuteur privilégié du résident et de ses représentants. Rédiger et faire signer un avenant au co

Fondement : L311-3 · D312-155-0 · R16 · R22

Mesure corrective — Droits des résidents

OUI Absence d'observations de l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire. Décision - La prescription n° 12 est notifiée. Mettre à jour le livret d'accueil, le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour en s’assurant de leur totale conformité avec les évolutions légales et régleme ntaires depuis 2022 (dont la loi du 8 avril 2024). Veiller, lors de chaque mise à jour, à la cohérence des informations co ntenues dans les différents documents. Afficher le règlement de fonctionnement révisé dans un format et un e ndroit accessibles à tous. L311-4 CASF R311-33 à 37-1 CASF D311-0-3 et suiv. CASF D311-39 CASF Annexe 2-3-1 du CASF (socle de prestations minimales d'hébergement) 4 mois Livret d'accueil, contrat de séjour type et règlement de fonctionnement mis à jour Information du CVS et approbation du CVS pour le règlement de fonctionnement. Note d'information aux réside

Fondement : L311-4 CASF · R311-33 · D311-0-3 · D311-39 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

OUI Absence d'observations de l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire. Décision - La prescription n° 14 est notifiée. Prévenir et lutter contre la dénutrition des résidents et les autres risques pouvant en découler (chute, escarres, cicatrisation,...) : 1° en retravaillant le protocole de prévention et de prise en charge d e la dénutrition et en formant les équipes à sa mise en œuvre ; 2° en organisant la systématisation et la traçabilité des états nut ritionnels initiaux et en cours de prise en charge des résidents afin de répondre aux besoins de ces derniers ; 3° en élaborant les menus avec l’aide de conseils nutritionnels (diététicienne ou CLAN de l'établissement de santé support) ; 4° en systématisant la distribution d’une collation de soirée ou nocturne pour chaque résident ; 5° en travaillant à une organisation des prises alimentaires et des repas dans la journ

Fondement : L311-3 CASF · D312-159-2 CASF · R21

Mesure corrective — Personnel et encadrement

OUI Absence d'observations de l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire. Décision - La prescription n° 15 est notifiée. Garantir la continuité d'un accompagnement et de soins adaptés au rythme et besoins de s résidents, fins de semaine comprises, par un personnel qualifié : 1° réaliser la maquette organisationnelle de l'établissement pour év aluer le besoin théorique cible en effectif et en ETP sur chaque métier (IDE/AS/FFAS/ASH/ASR) prenant en compte les éléments suivants : - organisation des cycles horaires évitant la précocité des interv entions le matin et la précocité du repas du soir (période de jeûne supérieure à 12h) ainsi que l'inadéqua tion besoins/ressources les fins de semaine ; - recentrage des cadres IDE sur leur fonction d'encadrement des équipes soignantes avec des temps de coordination, de régulation et d'animation de réunion s d'équipes et d'appui pou

Fondement : L.311-3 CASF · L312-1 · D.312-155-0 CASF · R16

Mesure corrective — Organisation des soins

OUI Absence d'observations de l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire. Décision - La prescription n° 17 est notifiée. Assurer les missions de coordination gérontologique attendues à hauteur de 1 ETP : - soit en augmentant le temps de travail du médecin coordonnateur a ctuel de l'établissement ; - soit en recrutant un second médecin sur cette fonction pour l'ETP manquant ; - soit en proposant, dans l'intervalle à la mise en œuvre de la décision, une solution alternative permettant de venir en soutien des équipes soignantes en complément du temps du médecin coordonnateur. D312-156 CASF D312-157 CASF D312-159-1 3° CASF 8 mois Avenant au contrat du médecin coordonnateur en poste+ tableau de suivi RH à compléter (joint au stade des mesures définitives) Publication d'une offre d'emploi et copie des supports de publication Solution alternative proposée E23 Prise en charge/

Fondement : D312-156 CASF · D312-157 CASF · D312-159-1

Mesure corrective — Personnel et encadrement

OUI Absence d'observations de l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire. Décision - La prescription n° 18 est notifiée. Sécuriser la prise en charge des résidents en situation d'urgence : 1° en rédigeant une procédure de gestion et de conduite à tenir en situatio n d'urgence médicale, précisant les modalités de recours éventuel aux différents intervenants internes et externes, avec leurs coordonnées, avant le recours au C15 et accompa gnée de protocoles selon les situations rencontrées ; 2° formant les équipes soignantes, de jour comme de nuit, à leur prise en main. L. 311-3 CASF D312-158 CASF RBPP HAS, 2015 / Dossier de liaison d’urgence 3 mois Procédure rédigée, datée et visée avec sa liste de diffusion. Planning de réunions des équipes pour formation à la prise en main opérationnelle E26 E30Prise en charge/ Soins

Fondement : L.311-3 CASF · D312-158 CASF

Mesure corrective — Circuit du médicament

OUI Absence d'observations de l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire. Décision - La prescription n° 19 est notifiée. Sécuriser l'accès : 1° aux dossiers médicaux ou éléments en relevant dans des armoires ou a utres dispositifs de rangement sécurisés ; 2° à tous les médicaments dans un ou des locaux, armoires ou autres dispos itifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité. L311-3 du CASF L1110-4 du CSP R4312-39 CSP R4312-35 CSP 2 mois Photos Le cas échéant facture de l'achat d'une armoire avec système de verrouillage, achat d'une serrure,… Note de rappel au personnel concerné (avec émargement). E24 E33 Absence d'observations de l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire. Décision - La prescription n° 16 est notifiée. OUIPRESCRIPTION Prise en charge/ Soins/ PECM 16 Protocoles rédigés et diffusés. Modali

Fondement : L311-3 CASF · L1110-4 CSP · R4312-39 CSP · R4312-35 CSP