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EHPAD RESIDENCE EMERAUDE — MONTMARAULT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE EMERAUDE (MONTMARAULT) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE EMERAUDE
Numéro FINESS030780993
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse2 AV GEORGES MERCIER, 03390 MONTMARAULT
DépartementALLIER (03)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 10 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

le nombre de postes d'AS vacants, depuis longtemps pour certains, peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui peut mettre l'établissement en difficulté pour garantir la sécurité de la prise en charge des résidents conformément à l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : veiller àprocéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) afin de stabiliser les équipes et assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents conformément à l'article L311-3 du CASF. 1.2 ETUDES PROMO 2022 2022 // ETUDES PROMOS 2023 2024 // RESUTAT COMMISSION AS AES OCTOBRE // SUIVI FORMATION AS Le terme vacant a été entendu comme l'absence d'agent titulaire sur le poste. Pour autant, les postes sont bien pourvus par des agents contractuels (voir document ETP réel par service). Un jury de concours a été organisé le 13 octobre 2023 : 3 AS et 1 AES ont été stagiairisés. Un plan de formation spécifique depuis 2 ans a été mis en place pour permettre

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le projet d’établissement transmis n’est plus valide, ce qui contrevient à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer le projet d’établissement conformément à l’article L311-8 du CASF. Recommandation 3 :intégrer dans le prochain projet d'établissement le projet spécifique pour l'accompagnement des résidents en unité Alzheimer. Recommandation 4 :intégrer dans le prochain projet d’établissement un volet complet portant sur la prévention de la maltraitance. 1.7 PV CVS pour la recommandation 3 Le projet d'établissement est en cours d'actualisation. Il intégrera vos recommandations, 2 professionnels de l'unité Alzheimer ont d'ailleurs été nommés référentes pour leur service. Il intégrera également un volet sur le PASA (ouverture en mai 2023). // L'actualisation du projet a été retardée pour pourvoir pre

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé conformément aux articles R311-33 et R311-35 du CASF.

Fondement : R311-33 · R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement conformément aux articles R311-33 et R311-35 du CASF. Prescription pris en compte, une actualisation sera effectuée et validée après les prochaines élections du CVS Il est bien noté que l'établissement s'engage à actualiser le règlement de fonctionnement de l'EHPAD. La prescription 3 est maintenue dans l'attente de l'actualisation effective du règlement de fonctionnement. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui L'EHPAD a transmis deux décisions, dont celle relative au recrutement de l'IDEC à l'EHPAD "Résidence Emeraude" du 16/05/2022. Il précise qu'el

Écart 4 — Organisation des soins

en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Absence de candidature malgré de multiples tentatives. Essai d'un recrutement groupé avec des EHPAD voisins mais recherche infructueuse. Temporairement, Un médecin retraité va être recruté de janvier à juin 2024 pour accompagner l'EHPAD pour la coupe PATHOS. En réponse l'établissement évoque des difficultés pour recruter le médecin coordonnateur et des démarches entreprises pour mutualiser le recrutement d'un médecin coordonnateur avec d'autres EHPAD alentours. Par ailleurs, le recours à la télécoordination est aussi évoqué. Cette option est à prendre avec précaution car toutes les missions du médec

Écart 5 — Organisation des soins

en l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place une commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Aucune commission n'est en effet prévue, puisque l'ESMS considérait, jusqu'à vos précisions, que cette commission relevait de la responsabilité du MEDEC. Dont acte. La prescription 5 est maintenue dans l'attente de la tenue effective de la commission de coordination gériatrique. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui Le RAMA 2022 est transmis. A sa lecture la mission relève qu'il comporte le listing de toute la pharmacie de l'EHPAD. Cette liste de médicaments (33 pages, soit 40% du document) rend la lecture du

Écart 6 — Droits des résidents

en l'absence d'élection des membres du CVS depuis fin 2022, l'établissement contrevient à l'article D311-8 du CASF.

Fondement : D311-8 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre à la mission la décision instituant le CVS de l'élection prévue en septembre 2023, afin de s'assurer de la mise en conformité de l'établissement à l'article D311-8 du CASF.

Écart 7 — Droits des résidents

en ne respectant pas la durée du mandat des représentants titulaires et des représentants remplaçants du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-8 du CASF.

Fondement : D311-8 CASF

Ce qui est prescrit : veiller à respecter la durée du mandat pour lequel est élu chaque représentant en conformité avec l'article D311-8 du CASF.

Écart 8 — Autres constats

la désignation de la représentante des professionnels contrevient à l'article D311-13 du CASF.

Fondement : D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : procéder à l'élection du représentant du personnel au CVS conformément à l'article D311-13 du CASF. 1.17 ELECTIONS CVS AFFICHE // MODELE DECLARATION CANDIDAT FAMILLE // PV CVS OCTOTRE Les élections du CVS auront lieu le 14 décembre 2023 avec prise en compte des différentes prescriptions. Les éléments de preuve transmis attestent de la tenue des élections résidents et familles le 14 décembre 2023 (compte rendu du CVS d'octobre 2023 et courrier d'appel à candidatures pour les familles daté du 16 octobre). Il est rappelé que l'établissement doit également procéder aux élection du représentant du personnel, membre du CVS. Les prescriptions 6, 7 et 8 sont maintenues, dans l'attente de la tenue ef

Écart 9 — Autres constats

le projet de règlement intérieur comporte un certain nombre de non-conformités qui ne respectent pas les articles D311-8, D311-13 et D311-15 du CASF.

Fondement : D311-8 · D311-13 · D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : modifier le projet de règlement defonctionnement intérieur du CVS dans le respect des articles D311-8, D311-13 et D31115 du CASF. Prescription pris en compte, une actualisation sera effectuée et validée après les prochaines élections du CVS Le règlement intérieur du CVS sera actualisé, suite à l'élection en décembre 2023 des membres du CVS. La prescription 9 est maintenue dans l'attente de l'actualisation du règlement intérieur du CVS. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui L'établissement a transmis 6 comptes rendus attestant que trois CVS se sont déroulés en 2022 et trois sur le premier semestre 2023. L'investissement de l'établissement pour la tenue des CVS est r

Écart 10 — Autres constats

il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D3129 du CASF.

Fondement : D3129 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Prescription prise en compte pour la rédaction du projet d'établissement qui est en cours. Dont acte. La prescription 10 est maintenue dans l'attente de la rédaction effective du projet de service pour l'hébergement temporaire et son intégration dans le projet d'établissement en cours d'actualisation. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. Oui Au vu de la capacité autorisée de l

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
03_2023_CSP_EHPADRESIDENCEEMERAUDEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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