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EHPAD RESIDENCE CHAMPORUS — GENOLHAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE CHAMPORUS (GENOLHAC) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE CHAMPORUS MR PUBLIQUE AUTONOME
Numéro FINESS	300786159
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	ALL DES VIVARAISES, 30450 GENOLHAC
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 octobre 1990

Ce qui a été constaté — 10 écarts

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsDémarche qualitéSécurité des personnes et des locauxCircuit du médicament

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R.311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Mettre en place une commission de coordination gériatrique. 4 mois Délai : 4 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Le CVS n’est pas constitué, ce qui contrevient à l’article D 311-3 du CASF. Art. D.311-3 à 32-1 CASF

Fondement : D311-3 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : Constituer le CVS conformément à l’article D 311-3 du CASF. Transmettre à l’ARS la programmation 2023 des CVS. 4 mois Délai : 4 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art.D.312-156 CASF). 4 mois Délai : 4 mois.

Écart 6 — Démarche qualité

La structure déclare ne pas avoir de procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF

Fondement : D.311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 8 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre la convention datée et signée à l’ARS. 4 mois Délai : 4 mois.

Écart 9 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé. Transmettre une attestation d’exhaustivité à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 10 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 3 mois Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Residence Champorus CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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