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EHPAD LES AUGUSTINES — SECLIN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES AUGUSTINES (SECLIN) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES AUGUSTINES
Numéro FINESS590804530
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR D'APOLDA, 59113 SECLIN
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture15 septembre 2014

Ce qui a été constaté — 11 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Respecter l’arrêté d’autorisation. 18/04/2024 E8 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASHQ faisant fonction d’AS ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aide -soignant sous la responsabilité d’un IDE.

Ce qui est prescrit : : Respecter l’arrêté d’autorisation. 18/04/2024 E8 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASHQ faisant fonction d’AS ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aide -soignant sous la responsabilité d’un IDE.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, y compris en UVA et en UHR, afin de garantir une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E10 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire (de jour et de nuit, y compris en UVA et en UHR), en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise e

Fondement : L.311-3-1 · L.311-31

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, y compris en UVA et en UHR, afin de garantir une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E10 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire (de jour et de nuit, y compris en UVA et en UHR), en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Positionner du personnel qualifié le jour en UVA afin d’assurer la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article D. 311-3-1° du CASF. 1 mois E12 La surveillance des résidents de l’UHR la nuit n’est pas systématiquement organisée ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311 - 3-1° du CASF.

Fondement : D.311-3-1 · L.311

Ce qui est prescrit : : Positionner du personnel qualifié le jour en UVA afin d’assurer la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article D. 311-3-1° du CASF. 1 mois E12 La surveillance des résidents de l’UHR la nuit n’est pas systématiquement organisée ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311 - 3-1° du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Positionner systématiquement du personnel qualifié la nuit en UHR afin d’assurer la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article D. 311 -3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 Le médecin coordonnateur ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Fondement : D.311 · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : Positionner systématiquement du personnel qualifié la nuit en UHR afin d’assurer la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article D. 311 -3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 Le médecin coordonnateur ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Inscrire le médecin coordonnateur dans une démarche de formation en gériatrie afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 18/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 Les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Inscrire le médecin coordonnateur dans une démarche de formation en gériatrie afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 18/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 Les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 18/04/2024 E4 L’établissement ne dispose pas d’un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 18/04/2024 E4 L’établissement ne dispose pas d’un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 et conformément aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 Les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas précisées dans les livrets d’accueil transmis ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 et conformément aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 Les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas précisées dans les livrets d’accueil transmis ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction mini Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E3 En l’absence de garantie de consultation du Conseil de Vie Sociale ou une autre forme de participation, le projet de service de l’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E5 L’établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mi

Fondement : L.311-8 CASF · R.311-33 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E3 En l’absence de garantie de consultation du Conseil de Vie Sociale ou une autre forme de participation, le projet de service de l’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E5 L’établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/9 Écarts (E) et remarques (R) figu Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Faire signer le RAMA par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312 -158, alinéa 10, du CASF puis le transmettre à la mission de contrôle. 18/04/2024 E2 Le fonctionnement du CVS n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 311 - 19 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.312 · D.311 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Faire signer le RAMA par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312 -158, alinéa 10, du CASF puis le transmettre à la mission de contrôle. 18/04/2024 E2 Le fonctionnement du CVS n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 311 - 19 et D. 311-20 du CASF.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en transmettant : - les procès -verbaux de réunions signés par le/la président(e) du CVS conformément à l’article D. 311-20 du CASF. - le règlement intérieur du CVS approuvé lors de la 1ère réunion du CVS en place conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E14 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-19 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en transmettant : - les procès -verbaux de réunions signés par le/la président(e) du CVS conformément à l’article D. 311-20 du CASF. - le règlement intérieur du CVS approuvé lors de la 1ère réunion du CVS en place conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E14 Dans la m Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 18/04/2024 R4 L’IDEC ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Transmettre l’attestation de réussite de l’IDEC au DU « Coordination de parcours de vie et de soins ». 12 mois R6 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées. Recommandation 2 : Etudier les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade de manière régulière. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 18/04/2024 R4 L’IDEC ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Transmettre l’attestation de réussite de l’IDEC au DU « Coordination de parcours de vie et de soins ». 12 mois R6 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées. Recommandation 2 : Etudier les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade de manière régulière. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
SECLIN_EHPAD Les Augustines_courrier+tableau_2023_HDF_00393DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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