Inspections EHPAD

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EHPAD LES AIRELLES — ANNECY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES AIRELLES (ANNECY) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES AIRELLES
Numéro FINESS740001623
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse30 AV DE LA VISITATION, 74000 ANNECY
DépartementHAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture1 janvier 2002

Ce qui a été constaté — 11 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locaux

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

1 : Il n’existe pas de projet d’établissement de l'EHPAD ou du projet d'établissement des HPMB, incluant des données sur l'EHPAD, contrairement aux obligations légales inscrites à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : 1 : Elaborer le projet d’établissement de l'EHPAD ou le projet d'établissement des HPMB, incluant des données sur l'EHPAD, conformément à l’article L311-8 du CASF. Un projet d’établissement de l’EHPAD sera élaboré dans le cadre du futur projet d’établissement des HPMB en 2025. Il est bien noté que le projet d’établissement des HPMB sera élaboré en 2025. L’établissement veillera donc a inclure dans ce document institutionnel qui concerne l’ensemble des services/pôles du CH des éléments se rapportant aux EHPAD rattachés, dont l’EHPAD Airelles, en définissant leurs objectifs, notamment en matière de coordination/coopération et évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

2 : Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé, ce qui contrevient à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : 2 : Actualiser le règlement de fonctionnement, comme prévu par l’article R311-33 du CASF. Le règlement de fonctionnement sera actualisé et proposé au Conseil de la vie sociale Il est pris en compte l’engagement de l’établissement d’actualiser le règlement de fonctionnement de l’EHPAD et de le présenter à un prochain CVS. Pour autant, aucun élément probant n’est remis et aucune date de révision du document n’est indiquée. La prescription 2 est maintenue, dans l’attente de l’actualisation du règlement de fonctionnement. Transmettre le document. Transmettre le document. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour

Écart 4 — Organisation des soins

3 : En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : 3 : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Une Commission de coordination gériatrique sera constituée d’ici la fin de l’année. La réponse fait état de la tenue d’ici la fin d’année 2024 de la commission de coordination gériatrique. Néanmoins, aucun document n’est remis à l’appui comme élément probant. Il est rappelé que la tenue de la commission de coordination gériatrique (CCG) est une obligation légale pour l’EHPAD. Il est vrai que son intérêt majeur réside dans sa participation à l’amélioration de la coordination des soins entre les équipes internes et les professionnels libéraux. Toutefois, même en l’absence de

Écart 5 — Autres constats

4 : En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : 4 : Rédiger le RAMA 2023, conformément à l’article D312-158 du CASF. Le rapport d’activité médicale 2023 de l’EHPAD sera rédigé dans les meilleurs délais. L’engagement de l’établissement d’élaborer le RAMA 2023 est bien noté. Pour rappel, le RAMA, qui fait partie des missions du MEDEC, est le rapport des activités médicales de l’établissement et sa rédaction est pluridisciplinaire. Le Directeur de l’EHPAD cosigne d’ailleurs le rapport avec le MEDEC. Ce rapport doit être entendu comme un outil de pilotage interne pour l’EHPAD, pour évaluer et suivre l’évolution du projet de soins de l’établissement et les modalités d’accompagnement du public accueilli. L’établissement peut valablement prendre

Écart 6 — Signalement des événements graves

5 : L'absence de signalement aux autorités de contrôle en 2023 et 2024 ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : 5 : Déclarer aux autorités de contrôle de manière régulière les EIG qui le nécessitent afin de répondre aux exigences de signalement prévues à l'article L331-8-1 du CASF. L'EHPAD réalisera les signalements des EIG aux autorités conformément à l'article L-331-8-1 du CASF. Il est pris bonne note de l’engagement de l’établissement. La prescription 5 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions, en 2023 et 2024. OUI L'établissement informe que les EI sont traités par un comité de vigilance e

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

6 : En l'absence de transmission des réponses complètes apportées par l'établissement aux EI déclarés, l'établissement n'atteste pas mettre en place une analyse des causes, ni d'action correctives pour éviter qu’une même situation ne se reproduise, ce qui ne garantit pas la sécurité des résidents prévue par l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : 6 : Transmettre le dispositif de gestion global complet indiquant les réponses apportées par l'établissement suite aux déclaration d'EI/EIG afin de garantir la déclaration et le traitement EI/EIG pour sécuriser la prise en charge des résident au titre de l'article L311-3 du CASF. 1.16_HPMB-CHARTE-0002.02 - Charte de confiance et d'incitation à la déclaration des EI.pdf 1.16_HPMB-PR-0002.04 Signalement et gestion d'un événement indésirable.pdf 1.16_Export ENNOV - FEI EHPAD.xlsx Une procédure décrivant le processus de signalement, de traitement et de gestion des événements indésirables au sein des HPMB est jointe annexe. De plus, une charte de confiance et d’incitation à la déclaration des évè

Écart 8 — Droits des résidents

7 : Les représentants des professionnels du CVS ne sont pas élus par l'ensemble des professionnels de la structure, ce qui contrevient à l'article D311-13 CASF.

Fondement : D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : 7 : Procéder aux élections des représentants des professionnels du CVS, conformément à l'article D311-13 CASF et transmettre le procès-verbal des élections. De nouvelles élections des représentants des professionnels seront organisées dans les meilleurs délais. Il est bien pris note que des élections seront organisées pour élire les représentants des professionnels de l’EHPAD. Toutefois, aucun élément probant n’est apporté et il n’est pas précisé à quelle échéance ces élections seront mises en place. La prescription 7 est maintenue, dans l’attente de l’élection des représentants des professionnels du CVS. Transmettre le procès-verbal des élections. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, a

Écart 9 — Droits des résidents

8 : En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : 8 : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF.

Écart 10 — Droits des résidents

9 : En l'absence de signature des comptes rendus du CVS par la présidente de l'instance, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : 9 : Faire signer les comptes rendus par la Présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.19_RELEVE CONCLUSION signé - CVS DU 05.06.2023.pdf 1.19_RELEVE DE CONCLUSION signé - CVS - JUIN 2022.pdf 1.19_RELEVE DE CONCLUSIONS signé - CVS du 26-032024.pdf 1.19_RELEVE DE CONCLUSIONS signé-CVS du 09.01.2024.pdf Les comptes rendus des CVS de 2022, 2023 et 2024 sont signés par la Présidente du CVS et transmis en annexe. Les comptes rendus des réunions du CVS organisées en 2022, 2023 et pour 2024 ont été remis signés. L’établissement veillera à poursuivre cette pratique pour les CVS à venir. Aucune explication n’a été donnée sur la tenue d’un seul CVS en 2022 et 2023. La prescription 8

Écart 11 — Autres constats

10 : Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ni pour l'accueil de jour, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : 10 : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire et pour l'accueil de jour, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Et les transmettre. Un projet de service spécifique à l'hébergement temporaire et l'accueil de jour sera rédigé dans le cadre du futur projet d'établissement de l’EHPAD. L’engagement de l’établissement est prise en compte. La prescription 10 est maintenue. Il est attendu que le projet d’établissement du CH inclut un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire et un projet de service pour l'accueil de jour. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dé

Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement

11 : En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : 11 : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’accueil temporaire seront définies dans le règlement de fonctionnement de l’EHPAD lors de sa mise à jour. Dont acte. La prescription 11 est maintenue. Il est attendu que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour soient établies et intégrées dans le règlement de fonctionnement de l’EHPAD.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
74_2024_CSP_EHPADAIRELLES(HPMB)DocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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