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EHPAD L'ECLAIRCIE — LA MOTTE SERVOLEX
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'ECLAIRCIE (LA MOTTE SERVOLEX) : 15 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON D'ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES L'ECLAIRCI |
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| Numéro FINESS | 730786050 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 91 R DU DOCTEUR BLAIN BP 62, 73292 LA MOTTE SERVOLEX |
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| Département | SAVOIE (73) |
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| Date d'ouverture | 1 mars 1989 |
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Ce qui a été constaté — 15 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxPersonnel et encadrement
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombre important de postes vacants des aidessoignants peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement pérenne de soignants diplômés (AS/AMP/AES) pour stabiliser les équipes et assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. 1.2_postes_vacants _et_remplacement A ce jour, nous n’avons plus de postes vacants Ide, tous les postes sont pourvus par des CDI Au niveau AS Deux salariés en alternance avec un parcours partiel et devront rejoindre l’équipe fin du premier semestre 2026 Nous avons également deux salariés qui partent en formation AS dès septembre 2025 financés par la CRf. Deux de nos salariés ASH en parcours VAE, un retour de salarié en CDI de l'école reprise le 28 juillet 2025, Il est
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Le DUD de la Directrice de l'EHPAD ne précise pas la nature et l'étendu de la délégation en matière de conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement de l'EHPAD, ce qui contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le DUD en intégrant la nature et l'étendu de la délégation en matière de conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement de l'EHPAD conformément à l’article D312-176-5 du CASF et transmettre le document. 1.2_postes_vacants _et_remplacement Fiche_emploiDIRECTEUR_ETABLI SSEMENT_SMS_202 3_1 Le DUD du nouveau directeur a été déposé sur la plateforme ainsi que le diplôme, nous avons joins la fiche de poste qui précise l'étendu de la délégation Le DUD en date du 01/07/2025 du Directeur a été remis. A sa lecture, il est relevé que le document ne précise toujours pas la nature et l’étendue de la délégation en matière de conduite de la définition et de la mise en
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF. La mise à jour du projet d'établissement est programmée sur le dernier trimestre 2025 Il est bien pris note de l'engagement de l'établissement à programmer la mise à jour du projet d'établissement à la fin d'année 2025. La prescription 3 est maintenue dans cette perspective. 1.8Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance comme le prévoit le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ESMS ? Transmettre le projet d’établissement intégrant cette partie et les documents annexes de
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement intégrant la politique de prévention de l'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Développer dans le prochain projet d'établissement l'ensemble des attentes réglementaires concernant la politique de prévention de la maltraitance dans le prochain projet d'établissement, conformément à l'article D311-38-3 du CASF. prévue lors de la réecriture du PE Il est pris note de l'engagement de l'établissement à développer dans son prochain projet d'établissement l'ensemble des attentes réglementaires concernant la politique de prévention de la maltraitance. La prescription 4 est maintenue. 1.9Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. Oui Le règlement de fonctionnement a été consulté par le CVS et adopté lors du conseil de surveillance en février 2021.
Écart 5 — Personnel et encadrement
En facturant le marquage du linge personnel des personnes accueillies, l'établissement contrevient à l'annexe 23-1 du CASF.
Ce qui est prescrit : Inclure la prestation de marquage du linge personnel des personnes accueillies dans les prestations socles de l'EHPAD, conformément à l'annexe 2-3-1 du CASF.
Écart 6 — Droits des résidents
En refusant l'accueil des animaux de compagnies des résidents, sans avis expresse du CVS, l'établissement contrevient à l'article L311-9-1 du CASF.
Fondement : L311-9-1 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS concernant l'accueil des animaux de compagnie des résidents et inscrire la décision dans le règlement de fonctionnement conformément à l'article L311-9-1 du CASF. Fin de la facturation actée au 1 er juillet ,le RI joint dans les documents a été modifié en prenant en compte l'aricle L311-9-1 , il sera présenté au cvs de septembre pour avis Le projet de règlement de fonctionnement a été remis. Le document est très complet et correspond aux attentes réglementaires. Les prescriptions 5 et 6 sont levées. 1.10L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui Le contrat à d
Écart 7 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur, à hauteur de 0,60 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF.
Écart 8 — Autres constats
En l’absence des mentions dans le contrat de travail du MEDEC des modalités d'exercice de l'ensemble de ses missions et des moyens appropriés à leur réalisation ainsi que l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.
Fondement : D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur dispose d'un contrat de travail prévoyant les modalités d'exercice de ses missions et les moyens appropriés pour leur réalisation ainsi que l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. Le médecin coordonnateur a déposé sa démission pour le 1er octobre 2025, le poste a été publié avec une quotité de 0,60 etp , le prochain contrat de travail sera conforme à l'article D312-159-1 du CASF Il est pris note de la démission du MEDEC au sein de l'EHPAD et de l'engagement de l'établissement à recruter un MEDEC à hauteur de 0,60 ETP et à formaliser son contrat de travail selo
Écart 9 — Organisation des soins
En l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’articleD312158 alinéa 3 du CASF. En lien avec les prescriptions 7 et 8 La réponse de l'établissement fait état de la démission du MEDEC. Celle-ci sera effective au 1er octobre 2025. Cependant, il est rappelé que l'organisation de la commission de coordination gériatrique est une obligation légale pour l’EHPAD, avec ou sans médecin coordonnateur. Il convient donc que l'établissement organise la commission de coordination gériatrique avec le concours de l'IDEC nouvellement embauchée, et ce notamment afin d'organiser l'intervention des porfessionnels médicaux et paramédicaux au sein de l'EHPAD en l'absence
Écart 10 — Autres constats
En l’absence de transmission du RAMA 2023 actualisé et finalisé, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le RAMA 2023 actualisé et finalisé conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. document déposé Le RAMA 2023 remis est incomplet. En effet, il ne comporte pas les pages paires du document. Néanmoins, ce fichier permet d'attester de l'élaboration du RAMA. Il s'avère que le document aborde l'évolution de l'état de santé et de dépendance des résidents ainsi que la gestion des risques liés à leur pathologie (escarre, chutes, dénutrition, etc.). La prescription 9 est levée. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réal
Écart 11 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité avec l'article D311-5 du CASF.
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de représentant de l'organisme gestionnaire au CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Désigner le représentant de l'organisme gestionnaire conformément à l'article D311-5 du CASF. décision_de_compo sition_du_cvs document déposé La décision d'institution du CVS daté du 30/07/2025 a été remise. Ce document n'est pas signé et fait encore référence à la désignation du représentant des professionnels par le CSE, ce qui interroge quant à la conformité des élections des représentants des professionnels. La décision précise que le CVS est composé de : - 4 représentants des résidents, dont deux supléants, - 3 représentants des familles, dont un suppléant, - deux représentantes des salariés, dont une suppléante, - un représentant de l'organisme gestionnaire représenté par le Directeur
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 du CASF. réglement_CVS Le RI a été abordé au CVS du mois de juin, il sera de nouveau abordé en septembre pour son adoption par les membres Le projet de règlement intérieur du CVS a été remis. Le document est complet et conforme aux attentes réglementaires. La prescription 12 est levée. 1.20Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procèsverbaux des réunions du CVS. Oui Quatre procès-verbaux de CVS ont été remis : 27/06/2023, 22/02/2024, 16/05/2024 et 19/09/2024. A la lecture du procès-verbal du 27/06/2023, il est relevé que le CVS s'est également réuni le 11/05/2023, mais aucun procès-verbal n'a été remis. Il est noté qu
Écart 14 — Droits des résidents
en l'absence de signature des comptes rendus du CVS par le Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Le dernier compte rendu du cvs est en cours d'écriture et fait l'objet de navette entre les membres, il sera signé par le président tout comme la convocation et l'ordre du jour Dont acte. Le règlement intérieur du CVS mentionne également que les comptes rendus du CVS sont signés par le Président du CVS. La prescription 13 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Si hébergementtemporaire: préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Siaccueildejour: transmettre la file active pour l’année 2023
Écart 15 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. partie intégrée au RI et fonctionnement page 11 du document joint Le projet de règlement de fonctionnement de l'EHPAD intègre bien un volet sur le fonctionnement et l'organisation de l'hébergement temporaire, ce qui est conforme à la règlementation. En revanche, il est question dans la prescription 15 de l'intégration du projet de service de l'hébergement temporaire au projet d'établissement de l'EHPAD. La prescription 15 est maintenue. 2.3 L’accueil de jour dispose-t-il d’une équipe dédiée ? L’hébergement temporaire dispose-t-il d’une éq
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 73_2025_CSP_EHPADLECLAIRCIE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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