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EHPAD ÈVE — EVE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ÈVE (EVE) : 14 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD ÈVE
Numéro FINESS600102933
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse1 R DU POINT DU JOUR, 60330 EVE
DépartementOISE (60)
Date d'ouverture4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 14 constats

Prévention de la maltraitanceSignalement des événements gravesPersonnel et encadrement

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Recruter le personnel nécessaire et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF. 1 mois E8 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aide-soignant

Fondement : L.311 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Recruter le personnel nécessaire et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF. 1 mois E8 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Recruter le personnel nécessaire et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. 1 mois E8 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide - soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Et at d’aide -soignant est requis pour exercer une activité d’aide-soign

Fondement : L.311-3 CASF · L.311

Ce qui est prescrit : : Recruter le personnel nécessaire et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. 1 mois E8 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide - soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 (formations, plan d’action, protocoles, etc) 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 En ne renouvelant pas régulièrement le bulletin du casier judiciaire national des agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L133

Ce qui est prescrit : : Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 (formations, plan d’action, protocoles, etc) 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 En ne renouvelant pas régulièrement le bulletin du casier judiciaire national des agents, l’établissement ne satis Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 (formations, plan d’action, protocoles, etc) 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 En ne renouvelant pas régulièrement le bulletin du casier judiciaire national des agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L133

Ce qui est prescrit : : Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 (formations, plan d’action, protocoles, etc) 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 En ne renouvelant pas régulièrement le bulletin du casier judiciaire national des agents, l’établissement ne satis Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF. 26/04/2024 E13 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.133 · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF. 26/04/2024 E13 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 26/04/2024 E13 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.311 · D.312 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 26/04/2024 E13 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311-3 du CASF.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 26/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 En l’absence de signalement des évènements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 26/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 En l’absence de signalement des évènements indésirables aux autorités compétentes, l Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 26/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 En l’absence de signalement des évènements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 26/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 En l’absence de signalement des évènements indésirables aux autorités compétentes, l Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 26/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 3115 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.3115 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 26/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 3115 et D. 3

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 26/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311 -5 et D. 311 -20 du CASF.

Fondement : D.311

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 26/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311 -5 et D.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CVS ; - Rédiger un projet d’établissement et y intégrer les modalités du plan bleu ; - Rédiger un projet général de soins ; - Réviser le règlement de fonctionnement ; - Mettre à jour le livret d’accueil ; - Réviser le contrat de séjour. 6 mois E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E4 En l’absence de certaines mentions règlementaires, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux articles R. 311-35 et 37 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) /

Fondement : L.311-8 CASF · R.311-35 · D.312 · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CVS ; - Rédiger un projet d’établissement et y intégrer les modalités du plan bleu ; - Rédiger un projet général de soins ; - Réviser le règlement de fonctionnement ; - Mettre à jour le livret d’accueil ; - Réviser le contrat de séjour. 6 mois E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E4 En l’absence de certaines mentions règlementaires, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux articles R. 311-35 et 37 du CASF. ARS Hauts-de-Fra Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CVS ; - Rédiger un projet d’établissement et y intégrer les modalités du plan bleu ; - Rédiger un projet général de soins ; - Réviser le règlement de fonctionnement ; - Mettre à jour le livret d’accueil ; - Réviser le contrat de séjour. 6 mois E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E4 En l’absence de certaines mentions règlementaires, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux articles R. 311 -35 et 37 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) /

Fondement : L.311-8 CASF · R.311 · D.312 · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CVS ; - Rédiger un projet d’établissement et y intégrer les modalités du plan bleu ; - Rédiger un projet général de soins ; - Réviser le règlement de fonctionnement ; - Mettre à jour le livret d’accueil ; - Réviser le contrat de séjour. 6 mois E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E4 En l’absence de certaines mentions règlementaires, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux articles R. 311 -35 et 37 du CASF. ARS Hauts-de-Fr Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF. 4 mois R6 L’établissement ne dispose pas d’un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. Recommandation 1 : Formaliser un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. 26/04/2024 R10 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de gestion interne des événements indésirables. Recommandation 2 : Formaliser des procédures de gestion interne et externe des évènements indésirables. 26/04/2024 R12 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de gestion externe des événements indésirables. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre

Fondement : D.312 · R10 · R12 · R11

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF. 4 mois R6 L’établissement ne dispose pas d’un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. Recommandation 1 : Formaliser un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. 26/04/2024 R10 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de gestion interne des événements indésirables. Recommandation 2 : Formaliser des procédures de gestion interne et externe des évènements indésirables. 26/04/2024 R12 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de gestion externe des événements indésirables. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois R6 L’établissement ne dispose pas d’un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. Recommandation 1 : Formaliser un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. 26/04/2024 R10 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de gestion interne des événements indésirables. Recommandation 2 : Formaliser des procédures de gestion interne et externe des évènements indésirables. 26/04/2024 R12 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de gestion externe des événements indésirables. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre

Fondement : D.312-158 CASF · R10 · R12 · R11

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois R6 L’établissement ne dispose pas d’un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. Recommandation 1 : Formaliser un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. 26/04/2024 R10 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de gestion interne des événements indésirables. Recommandation 2 : Formaliser des procédures de gestion interne et externe des évènements indésirables. 26/04/2024 R12 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de gestion externe des événements indésirables. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - w Délai : 4 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
EVE_EHPAD Le Chateau d'Eve_courrier+tableau_2023_HDF_00409DocumentARS Hauts-de-FrancePDF
EVE_EHPAD_LE CHATEAU D'EVE_courrier+tableau_2023-HDF-00409DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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