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EHPAD MONTCERVIER — VIC LE COMTE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MONTCERVIER (VIC LE COMTE) : 14 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD MONTCERVIER |
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| Numéro FINESS | 630781615 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 458 R DU PUITS, 63270 VIC LE COMTE |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
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Ce qui a été constaté — 14 constats
Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le projet d'établissement en cours d'élaboration n'intègre pas les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins (plan bleu), ce qui contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet d'établissement les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins (plan bleu) tel que prévu par l'article L311-8 du CASF. L'établissement dispose d'un plan bleu qui n'est pas intégré au projet d'établissement. Ce plan doit être complété et peut être annexé au projet. Il est bien pris note que le plan bleu de l'EHPAD peut être annexé au projet d'établissement de l'EHPAD. Cela permettrait, une fois celui-ci complété, de répondre valablement aux attentes réglementaires. La prescription 1 est maintenue dans l'attente que le plan bleu soit annexé au projet d'établissement. 1.8Est-ce qu’au sein du projet d’établissement
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
En l'absence dans le prochain projet d'établissement de présentation complète de la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par l'établissement, ce dernier contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : présenter dans le prochain projet d'établissement de manière complète la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par l'établissement tel que prévu par l'article D311-38-3 du CASF. Le point concernant la prévention de la maltraitance sera étoffé dans le projet d'établissement définitif. L'établissement s'engage à compléter sa présentation en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le projet d'établissement en cours de rédaction. La prescription 2 est donc maintenue dans l'attente de l'inscription effective de la démarche de prévention et de lutte contre la maltraitance de manière complète au sein du projet d'établissement. 1.9Un rè
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence d'inscription dans le règlement de fonctionnement des mesures collectives à l'exercice de la liberté d'aller et venir des personnes admises en UVP, l'établissement contrevient à l'article R311-37-1 du CASF.
Fondement : R311-37-1 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le règlement de fonctionnement les mesures collectives relatives à l'exercice de la liberté d'aller et venir des personnes admises en UVP comme prévu par l'article R311-37-1 du CASF.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. les dispositions concernant la liberté d'aller et venir dans l'UVP seront précisées dans le réglement de fonctionnement. Le règlement de fonctionnement s'applique de la même façon pour les personnnes en hébergement classique et en hébergement temporaire. L'idée est de ne pas alourdir ce document pour le rendre plus accessible aux personnes concernées. Les contrats de séjours sont en revanche différenciés pour prendre en compte la spécificité des modes d'accueil. Il est pris note de l'engagement de l'établissement de préciser dans
Écart 5 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, au regard de la capacité autorisée (80 places) et conformément à l’article D312-156 du CASF. Recommandation 4 :Transmettre tout document attestant de l'intervention du médecin coordonnateur pour 0,25 ETP au sein de l'EHPAD Montcervier et 0,25 ETP au profit de l'EHPAD de Saint-Amant-Tallende. La dernière convention tripartite validée par les autorités de tarification prévoyait un temps de 0,17 ETP de médecin coordonnateur , et ce, malgré la réglementation qui imposait 0,5 ETP. Nous avons partagé le temps d'intervention du médecin coordonnateur(0,5 ETP) au sein de la direction commune (2x 0,25ETP) par manque de ressources sur l
Écart 6 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. L'année 2024 a été la première passée dans un bâtiment neuf avec augmentation de capacité (déménagement effectué le 29/11/2023). L'ensemble de la documentation a du être mise à jour. Dans le même temps, l'établissement a porté un projet de fusion avec une structure territoriale voisine. C'est pourquoi nous n'avons pas eu le temps d'organiser cette commission qui le sera en 2025. L'établissement justifie l'absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique par le déménagement de l'EHPAD fin 2023 et invoque les travaux menés dans le cadre d'un projet de fusion a
Écart 7 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA conformément à l’article D312-158 du CASF. Pour les mêmes raison que précédemment, le RAMA 2023 s'est avéré succinct. Le RAMA 2024 sera conforme aux prescriptions. Dont acte. La prescription 7 est maintenue, dans l'attente de l'élaboration effective du RAMA 2024. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. Oui L'établissement a transmis le registre 2023 et 2024 des EIG. Ce document précise que 5 EIG se sont déroulés sur cette période : 18/04/2023, 25/01/2024, 07/05/2024, 24/07/2024, 07/08/2024.
Écart 8 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des signalements aux autorités administratives compétentes des EIG du 18/04/2023, 25/01/2024, 07/05/2024, 24/07/2024 et du 07/08/2024, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements effectués auprès des autorités de tutelles concernant les EIG du 18/04/2023, 25/01/2024, 07/05/2024, 24/07/2024 et du 07/08/2024 afin d'attester de l'information sans délai, des autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Les EIG suivants ont été transmis aux autorités par mail à l'adresse [courriel retiré] : - 15/04/ 2023 - 07/05/2024 - 24/07/2024 - 08/08/2024 ces événements ont fait l'objet d'un accusé réception d'untraitement par les autorités L'événement ci-dessous n'a pas fait l'objet d'un sign
Écart 9 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité aux articles D311-4 et D311-5 du CASF. Le CVS a été constitué avec pour objectif une ouverture aux familles très large. De la même façon, il est difficile d'avoir toujours les mêmes résidents du fait du turn over. C'est pourquoi nous partons du principe que tous le résidents volontaires et disponibles le jour de la séance sont les bienvenus. La réponse apportée traduit une méconnaissance de la réglementation concernant la composition du CVS. Il est rappelé que celle-ci est réglementaire et l'établissement ne peut y déroger. Il revient à la direction de l'EHPAD de conduire des actions d'information et de
Écart 10 — Autres constats
En l'absence de nomination du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF, et modifier le règlement intérieur en conséquence.
Écart 11 — Droits des résidents
En faisant signer le compte rendu du CVS par le Directeur en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Inscrire dans le règlement de intérieur du CVS que les comptes rendus sont signés par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF, et faire signer à l'avenir les comptes rendus par le Président. Le CVS doit être renouvelé suite à la fusion des deux EHPAD. Les collèges seront représentés conformémnt à la réglementation. Les prochains PV seront signés par le ou la président(e) Le règlement intérieur 2024 transmis n'a pas été corrigé sur les deux points attendus des prescriptions.Les prescriptions 10 et 11 sont maintenues. 1.20Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procèsverbaux des réunions du CVS. Oui Quatre comptes rendus de CVS ont été remis : 09/03/2023, 27/02/202
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D311-16 du CASF. Recommandation 5 :Préciser dans les comptes rendus de CVS les collèges d'appartenance de chaque personne présente au CVS et excusée.
Écart 13 — Droits des résidents
En désignant, sans scrutin à bulletin secret, la Présidente du CVS, l'établissement contrevient à l'article D3119 du CASF.
Fondement : D3119 CASF
Ce qui est prescrit : Elire le Président du CVS comme prévu par l'article D311-9 du CASF. Le rythme des réunions du CVS a été perturbé par le chantier de reconstruction et les retards de la réception du nouveau bâtiment, ainsi que par le déménagement qui s'en est suivi. En temps normal, le ryhthme des réunions est conforme. L'élection de la présidente a eu lieu en séance. Elle était seule candidate, ce qui a été consigné au PV. Il est bien pris note que l’organisation du Conseil de la Vie Sociale, en 2023, a été perturbée par les travaux et le déménagement de l’EHPAD. Il est bien noté que le CVS se réunit conformément trois fois par an. Ainsi, la prescription 12 est levée. L'établissement ne précise pas si les co
Écart 14 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. sera intégré dans le projet d'établissement L'établissement s'engage à intégrer le projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire dans le projet d'établissement. La prescription 14 est maintenue dans l'attente de l'intégration effective du projet de service de l'hébergement temporaire dans le projet d'établissement. 2.3 L’accueil de jour dispose-t-il d’une équipe dédiée ? L’hébergement temporaire dispose-t-il d’une équipe dédiée, ou à défaut, un référent identifié ? Joindre la composition des équipes (qualifications et quotité
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2025_CSP_EHPADMONTCERVIER | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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