MAS CONCORDE — ST LYS

Écart 1 — Autres constats

Le registre des entrées et sorties des résidents n’est pas coté et paraphé par le maire de la commune de SaintLys. R331-5 CASF

Fondement : R331-5 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

Le projet d’établissement est commun à la MAS et à l’EAM. Pour autant, les publics diffèrent d’un établissement à l’autre. L311-8, D344-5-5 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 et 3

Fondement : L311-8 · D344-5-5 CASF

Écart 7 — Autres constats

En l’absence de moniteuréducateur, la pluridisciplinarité de l’équipe n’est pas complète. L311-3, L312-1, D 344-5-10 à 13 CASF

Fondement : L311-3 · L312-1 · D344-5-10

Écart 8 — Droits des résidents

Les fenêtres de certaines chambres donnent sur des espaces extérieurs et, en l’absence de rideaux ou de dispositif occultant de type “film” ou “voilage” laissant passer le jour, offrent de fait un vis à vis important ne garantissant pas l’intimité des personnes accueillies. L311-3 CASF, L1110-4 CSP, Charte des droits et liberté de la

Fondement : L311-3 CASF · L1110-4 CSP

Écart 10 — Droits des résidents

L’établissement mobilise peu les outils de communication alternative améliorée quels qu’ils soient (pictogrammes, synoptes, FALC...). L311-3 - D344-5-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 et 3

Fondement : L311-3 · D344-5-3 CASF

Écart 12 — Organisation des soins

Le gestionnaire n’a pas remis à la mission les contrats d’intervention en tant que médecin traitant d’un résident. R4127-83 CSP

Fondement : R4127-83 CSP

Écart 13 — Organisation des soins

Le gestionnaire n’a pas remis à la mission de convention de fonctionnement collectif des médecins intervenants auprès des résidents en cas d’urgence ou d’indisponibilité de l’un d’eux. Cette convention a pour objectif prioritaire de préserver l’indépendance professionnelle de

Écart 14 — Organisation des soins

Tous les médecins traitants doivent tenir un dossier médical et assurer la continuité des soins pour chacun de leur patient. R4127-45 et 47 du CSP

Fondement : R4127-45

Écart 15 — Circuit du médicament

Toutes les prescriptions de médicaments ne sont pas établies après examen du patient. R5132-3 CSP

Fondement : R5132-3 CSP

Écart 16 — Circuit du médicament

Les modalités de préparation des médicaments à distribuer ne sont pas conformes aux dispositions

Écart 17 — Circuit du médicament

Les modalités de distribution des médicaments des résidents ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires de vigilance constituant un risque majeur d’atteinte à la qualité et la sécurité de cette étape. R4311-3, 4 et 5, R4312-3 et 39, R 5121-1 CSP

Fondement : R4311-3 · R4312-3 · R5121-1 CSP

Écart 18 — Circuit du médicament

Les espaces de soins et armoires de stockage des médicaments et dispositifs médicaux ne sont pas tenus fermés de façon sécurisée. R4312-37 et 39, R5126-109 CSP

Fondement : R4312-37 · R5126-109 CSP

Écart 19 — Hygiène et restauration

Les règles d’hygiène ne sont pas respectées concernant la préparation, anticipée d’1 mois et positionnés sans protection, des kits de prélèvement sanguin. R4312-37 CSP

Fondement : R4312-37 CSP

Écart 20 — Circuit du médicament

L’intégralité du circuit du médicament ne répond pas aux dispositions réglementaires qui définissent la chaîne de savoirfaire technique et clinique ainsi que les responsabilités professionnelles des acteurs impliqués. L5121-22, 24 et 25 CSP

Fondement : L5121-22