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EHPAD PIERRE HERBECQ — VIVEROLS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PIERRE HERBECQ (VIVEROLS) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD PIERRE HERBECQ
Numéro FINESS630781623
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseLE CHAMBON, 63840 VIVEROLS
DépartementPUY DE DOME (63)
Date d'ouverture1 janvier 1911

Ce qui a été constaté — 8 constats

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitanceDroits des résidents

Écart 1 — Organisation des soins

En absence de médecin coordonnateur, l'EHPAD Pierre Herbecq contrevient à l'article D312156 CASF

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Recruter un médecin coordonnateur de manière pérenne à hauteur de 0,4 ETP pour les 25 lits de l'EHPAD Pierre Herbecq, conformément à l'article D312-156 CASF. L'absence d'un médecin coordonnateur sur l'EHPAD Pierre Herbecq ne relève pas d'un choix de la direction mais de l'absence de professionnels médicaux qualifiés et volontaires sur le secteur pour être embauchés comme medecin coordonnateur de l'EHPAD. Toutefois 2 médecins libéraux à hauteur d'une demi-journée hébdomadaire chacun se partagent les suivis médicaux des résidents et un kiné libéral intervient une demi-journée par semaine sur l'établissement. Vos observations sont prises en compte. Il n'en demeure pas moins qu'il est attendu la

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de Projet d'établissement valide, l'EHPAD Pierre Herbecq contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Se doter d'un PE actualisé conformément à l'article L311-8 CASF et transmettre le rétro-planning sur le processus d'élaboration du PE. Il a été demandé la programmation du CPOM de l'EHPAD Pierre Herbecq en même temps que celui de l'EHPAD d'Arlanc soit en 2024. Les groupes de travails débuteront donc dès janvier 2024 dans le but d'inclure dans le PE les objectifs du CPOM. A la signature du CPOM le PE sera alors transmis. Le PE de l'EHPAD n'est plus valide depuis 2015. Une actualisation du PE était attendu avant la production d'un CPOM commun avec l'autre EHPAD. La prescription n°2 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document OUI Le règlement de fonc

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de règlement de fonctionnement complet et validé par les instances représentatives de l'établissement, l'EHPAD Pierre Herbecq contrevient aux articles R311-33 CASF et suivants.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un règlement de fonctionnement conformément aux articles R311-33 CASF et suivants et le transmettre. Le nouveau règlement de fonctionnement de l'EHPAD de viverols va être étudié et validé par le CVS et le CA lors des instances du mois d'octobre /novembre. Suite à sa validation il sera transmis à l'ARS. Il sera rajouté les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues. Dans l'attente de la rédaction d'un règlement de fonctionnement, la

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD Pierre Herbecq contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3. Une commission gériatrique devait se mettre en place avec un gériatre du Centre hospitalier de proximité. Malheuresement le turn-over des professionnels médicaux de cet hopital a fait que le projet n'a pu aboutir. Donc pour le moment il n'est pas possible d'organiser une commission de coordination gériatrique puisque l'EHPAD ne possède pas de médecin coordonnateur. Vos démarches sont prises en compte. Dans l'attente d'un partenariat avec le CH, la prescription n°4 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier NON L'EHPAD Pierre

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de rédaction du rapport de l'activité médicale avec les données du logiciel de soins complétées par l'équipe soignante, en l'absence de MEDEC, l'EHPAD Pierre Herbecq contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger le rapport de l'activité médicale, notamment à partir des données du logiciel de soins, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Même réponse que pour la préscirption numéro 4 En l'absence de RAMA, la prescription n°5 est maintenue. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? OUI L'EHPAD Pierre Herbecq a remis une fiche de signalement d'évènement indésirable vierge. Toutefois, il était attendu une extraction du tableau de bord des EI et EIG attestant de la déclaration systématique et du suivi des EI et EIG sur l'EHPAD.

Écart 6 — Signalement des événements graves

En l'absence d'extraction du tableau de suivi des EI et EIG, permettant d'attester de la déclaration systématique des EI et EIG, l'EHPAD Pierre Herbecq contrevient à l'article L331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre une extraction du tableau de bord des EI et EIG depuis le 1er janvier 2023, attestant de la déclaration systématique des EI et EIG, conformément à l'article L331-8-1 CASF. L'EHPAD Pierre herbecq n'a pas fait l'objet d'Ei ou EIG, le tableau de bord des EI et EIG est donc vide. Depuis le début d'année, l'EHPAD n'a recueilli aucun EI en conséquence il n'est pas possible de vérifier le respect de déclaration systématique des EI/EIG conformément à l'article L331-8-1 CASF. La prescription n°6 est levée. En revanche, il est constaté que l'établissement n'a pas développé de dispositif de recueil, d'analyse des EI. 1.16 Le projet d’établissement intègre-t-il un volet spécifique à la polit

Écart 7 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de projet d'établissement valide, la politique de prévention de la maltraitance n'est pas définie, l'EHPAD Pierre Herbecq contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Définir une politique de prévention de la maltraitance de l'EHPAD Pierre Herbecq et l'intégrer dans le prochain PE, conformément à l'article L311-8 CASF. Il sera intégré ce volet là dans le prochain PE. En l'absence de PE valide depuis 2015, la définition d'une politique de prévention de la maltraitance n'existe pas. Mais l'établissement s'engage à la développer en 2024. Dans l'attente de la rédaction du PE, la prescription n°7 est maintenue. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre la décision s’y rapportant OUI L'EHPAD Pierre Herbecq a remis la composition du Conseil de la vie soci

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 séances de CVS en 2022, l'EHPAD Pierre Herbecq contrevient à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l'article D311-16 CASF. Sur l'année 2023 le CVS de l'EHPAD de Viverols a été réuni le 04 avril , le 21 juin et le sera le 9 novembre prochain. Au regard de votre réponse, en 2022 il n'y a eu que 2 CVS. Pour 2023, 2 CVS se sont déjà réunis. Vous avez prévu d'organiser une troisième séance le 9 novembre 2023. Dans ce cadre, la prescription n°8 est levée. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupés au 1er janvier 2023 ? NON L'EHPAD Pierre Herbecq n'est pas concerné par la question 2.1. 2.2 Disposez-vous d’une équipe dédiée de jour et de nuit à l’UVP ?

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
63_2023_CSP_EHPAD_PIERRE_HERBECQDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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