Accueil › Départements › TARN ET GARONNE › EHPAD RESIDENCE MUTUAL VAL DE BONNETTE
EHPAD RESIDENCE MUTUAL VAL DE BONNETTE — CAYLUS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE MUTUAL VAL DE BONNETTE (CAYLUS) : 8 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCEN MUTUALISTE VAL DE BONNETTE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 820002038 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 155 CHE DU CAMP DEL BOSC, 82160 CAYLUS |
| Département | TARN ET GARONNE (82) |
| Date d'ouverture | 13 septembre 2004 |
Ce qui a été constaté — 8 écarts
Droits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesCircuit du médicamentAccompagnement personnalisé et vie socialeAutres constats
Écart 1 — Droits des résidents
Le DUD n'a pas été transmis par la structure, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-176-5 CASF. Art. D.312-1765 du CASF Prescription 1 : Conformément à l'article D.312176-5 du CASF, le document unique de délégation au Directeur de la structure doit être élaboré et transmis aux autorités qui ont délivré l'autorisation et au conseil de la vie sociale (CVS). Transmettre le DUD. 1 mois
Fondement : D.312-176-5 CASF · D.312-176 · D.3121
Écart 2 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la
Fondement : D.312-158
Écart 3 — Droits des résidents
Le CVS n’est pas constitué, ce qui contrevient à l’article D 311-3 du CASF. Art. D.311-3 à 32-1 CASF
Fondement : D311-3 CASF · D.311-3
Écart 4 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF Prescription 4 : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 5 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 6 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires Art. L.5126-10 du CSP
Fondement : L.5126-10 CSP
Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155
Écart 8 — Autres constats
La mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PIV. Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D.312-155
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Val de la Bonnette CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
Autres établissements à CAYLUS
- EHPAD "DUNANT" BEAUMONT DE LOMAGNE0 constat(s)
- EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE NOTRE DAME4 constat(s)
- EHPAD CHIC CASTELSARRASIN MOISSAC1 constat(s)
- EHPAD "LE JARDIN D'EMILIE"5 constat(s)
- EHPAD SAINTE SOPHIE16 constat(s)
- EHPAD LES CAUSERIES5 constat(s)
- EHPAD CH DES DEUX RIVES LAMAGISTERE3 constat(s)
- EHPAD RESIDENCE LA BARBACANE0 constat(s)
- EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTEE"5 constat(s)
- EHPAD LA SOULEIHADO2 constat(s)
- EHPAD RÉSIDENCE DE MOLIERES5 constat(s)
- EHPAD RESIDENCE DES 3 LACS5 constat(s)
D'autres établissements inspectés
- RESIDENCE KERELYS22 — 7 constat(s)
- EHPAD RESIDENCE DU BIGNON35 — 8 constat(s)
- EHPAD ALEXIS JULIEN29 — 7 constat(s)
- EHPAD THERESE RONDEAU29 — 8 constat(s)
- EHPAD RESIDENCE GENERAL PAUL ODDO31 — 7 constat(s)
- EHPAD GLORIANDE12 — 8 constat(s)
- EHPAD L'AUBINAGE35 — 7 constat(s)
- EHPAD OCCITANIE31 — 9 constat(s)
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de CAYLUS. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.