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EHPAD RESIDENCE DE BEAUPRE — LA GORGUE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DE BEAUPRE (LA GORGUE) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD "RESIDENCE DE BEAUPRE " A LA GORGUE
Numéro FINESS	590782785
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R DE L'ABBAYE DE BEAUPRE BP 11, 59253 LA GORGUE
Département	NORD (59)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 8 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement de moins de cinq ans d’existence, et en ayant pas initié la démarche d’actualisation de ce projet, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article L.311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le projet d’établissement de la structure, puis le soumettre aux instances 6 mois E2 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

En ne comportant pas la notice d’information mentionnée à l’article D.311-0-4 du CASF (désignation de la personne de confiance), le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions mentionnées à l’article D.311-39 du CASF.

Fondement : D.311-0-4 CASF · D.311-39 CASF

Ce qui est prescrit : Annexer au livret d’accueil la notice d’information mentionnée à l’article D 311-0-4 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection ( à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3

Écart 3 — Signalement des événements graves

L’absence de traçabilité satisfaisante et de procédure de gestion des événements indésirables ne permet pas une gestion acceptable des signalements, ce qui ne respecte pas les obligations prévues aux articles L 331 -8-1 et suivants du CASF et, est contraire aux recommandations de la HAS.

Fondement : L331

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un dispositif opérationnel de recueil, d’analyse et de suivi des EI/EIG garantissant une traçabilité de tous les signalements et des suites qui leur auront été réservées ainsi qu’un retour systématique d’information au(x) signalant(s). 1 mois E4 Délai : 1 mois.

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne prenant pas toutes les précautions afin d’éviter que les résidents ne puissent avoir un accès libre à des produits et/ou à des ustensiles dont une utilisation inappropriée serait susceptible de leur porter préjudice, la sécurité des personnes accompagnées devant être garantie à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux en application de l’article L 311-3 du CASF est insuffisamment assurée.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Sécuriser l’accès aux portes des meubles de rangement des cuisines de l’UVA et du PASA -Veiller à ce qu’aucune bouteille de produits type détergents, dont une utilisation inappropriée pourrait porter préjudice aux résidents, ne soit laissée à l’avenir sur les chariots destinés à la récupération du linge, stationnés dans les couloirs en dehors des moments d’utilisation de ceux-ci 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection ( à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement Délai : 1 mois.

Écart 5 — Autres constats

Tous les résidents accueillis dans l’EHPAD depuis plus de six mois ne disposent pas d’un projet individualisé, ce qui est contraire à l’article D 311 - 3 et D 312-155-0 du CASF ainsi qu’aux recommandations de la HAS.

Fondement : D311 · D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation garantissant que : - Tous les résidents actuellement présents au sein de l’établissement puissent disposer d’un projet d’accompagnement personnalisé dans les six mois au maximum - Tous les résidents prochainement accueillis dans la structure soient assurés de pouvoir disposer d’un projet d’accompagnement personnalisé élaboré dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire, en association avec le résident et sa famille, au plus tard si x mois après leur arrivée dans l’établissement 2 mois E6 Délai : 2 mois.

Écart 6 — Autres constats

L’établissement n’actualise pas l’ensemble des projets de vie individualisés de ses résidents de manière concertée avec les résidents et leurs familles, ce qui est contraire aux dispositions des articles L 311-3 et D 312 -155-0 du CASF ainsi qu’aux recommandations de l’HAS.

Fondement : L311-3 · D312

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation garantissant que tous les résidents disposant d’un projet d’accompagnement personnalisé puissent bénéficier d’une révision régulière de celui -ci dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire ainsi qu’en association avec le résident ainsi que sa famille. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection ( à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effecti Délai : 2 mois.

Écart 7 — Autres constats

L’absence de mention de l’identité de chaque résident sur les bouteilles d’eau qui leurs sont destinées ainsi que le manque de traçabilité suffisamment régulière et sécurisée du suivi de l’hydratation des résidents ne permet pas d’assurer une qualité de prise en charge suffisante au sens de l’article L 311 -3 du CASF

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : Se mettre en capacité de pouvoir garantir que : - Sauf contre -indication particulière, chaque résident puisse disposer à tout moment d’un accès à une bouteille d’eau sur laquelle est apposé son nom - Chaque résident puisse bénéficier d’une traçabilité sécurisée du suivi de son hydratation - Le protocole interne de prévention du risque de déshydratation soit suffisamment explicite en matière de définition des modalités de veille et d’identification des signes de déshydratation, d’adaptation des réponses et des conduites à tenir en conséquence, ainsi qu’en matière de sensibilisation et/ou de formation des professionnels au repérage des signes de déshydratation 1 mois E8 Délai : 1 mois.

Écart 8 — Autres constats

Les conditions d’accès aux dossiers médicaux ne garantissent pas le respect des dispositions de l’article L 1110 -4 du code de la santé publique relatives au secret médical.

Fondement : L1110

Ce qui est prescrit : Sécuriser l’accès aux portes de l’armoire située dans le bureau des IDE et dans laquelle sont rangés les dossiers médicaux Immédiat ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection ( à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R1 Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
LA GORGUE_EHPAD Résidence de Beaupré_courrier+tableau_2023_HDF_00249	Document	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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