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EHPAD LA DIMERIE — CHAPONOST

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA DIMERIE (CHAPONOST) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LA DIMERIE
Numéro FINESS690802756
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse14 R JULES CHAUSSE, 69630 CHAPONOST
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture1 octobre 1992

Ce qui a été constaté — 8 constats

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constats

Écart 1 — Organisation des soins

En l'absence de médecin coordonnateur, l'EHPAD la Dimerie contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Recruter un médecin coordonnateur, conformément à l'article D312-156 CASF. Contrat_.pdf Offre_emploi _médecin_co ordonnateur. PNG L'EHPAD La Dimerie a remis le contrat de travail à durée indéterminée du docteur A. A sa lecture, l'établissement a recruté un médecin coordonnateur depuis le 6 janvier 2025. Il intervient à hauteur de 0,28 ETP, soit les lundis après-midi et les mercredis matin. Cependant, la quotité de travail du docteur est insuffisante au regard de la capacité de l'EHPAD. L'EHPAD a également remis la capture de l'offre d'emploi de médecin coordonnateur à hauteur de 0,13 ETP. Or, l'établissement justifie de 0,6 ETP de médecin coordonnateur, corformément à l'article D312-156 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Compte tenu du récent changement de gestionnaire, l'EHPAD La Dimerie ne dispose pas de projet d'établissement valide, contrairement à ce que prévoient les articles L311-8 et D311-38-3 CASF.

Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d'établissement de l'EHPAD La Dimerie conformément aux articles L311-8 et D311-38-3 CASF. L'EHPAD La Dimerie n'a pas répondu à la prescription n°2. Dans l'attente de la transmission du nouveau projet d'établissement, tel que prévu à l'article L311-8 CASF, la prescription n°2 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD La Dimerie a remis le règlement de fonctionnement daté du 10 juin 2024. Or ce dernier ne fait référence ni à son approbation par le Conseil d'administration de l'ACPPA ni à la consultation du CVS conformément à l'article R311-33 CASF. A la lecture du reèglement de fonctionnement, il apparaît que le

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de validation du règlement de fonctionnement par le CA, après consultation du CVS, l'EHPAD La Dimerie contrevient aux articles R311-33 et L311-7 CASF.

Fondement : R311-33 · L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Valider le règlement de fonctionnement de l'EHPAD en CA, après consultation du CVS, conformément aux articles R311-33 et L311-7 CASF et inscrire les dates s'y reportant au sein du document.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités de rétablissement des pretations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF. L'EHPAD La Dimerie a remis le règlement de fonctionnement renseignant les dates de consultation du CSE, le 31 mai 2024 et en CVS, le 3 juin 2024. La prescription n°3 est levée. Concernant le contenu du règlement de fonctionnement, les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues ne sont pas définies, contrairement à ce que prévoit l'article R311-35 CASF. La prescription n°4 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence d'organisation d'une commission de coordination gériatrique au cours de l'année 2024, l'EHPAD La Dimerie contrevient à l'article D312-158 alinéa 3CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au cours de l'année 2024, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF et transmettre le PV s'y reportant. Calendrier_d es_instances _ADI__2025.pdf L'EHPAD La Dimerie a remis le calendrier prévisionnel des instances pour l'année 2025. A sa lecture, la commission de coordination gériatrique est programmée le jeudi 20 novembre 2025. Cependant, dans l'attente de la transmission du PV de la CCG, attestant de sa réalisation, la

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence de médecin coordonnateur et du récent changement de gestionnaire, l'EHPAD n'a pas rédigé le RAMA pour les années 2022 et 2023 et contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger le rapport de l'activité médicale sur la base des données de soins et le transmettre au cours du 1e semestre 2025, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. En l'absence de réponse, la prescription n°6 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. OUI L'EHPAD La Dimerie a remis le document intitulé "synthèse des événements indésirable survenus en 2023". À sa lecture, il est noté que l'établissement a réalisé 2 signalements aux autorités de tutelle au cours de la même période : -

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision de la décision instituant le CVS, l'EHPAD contrevient aux articles D311-4 et suivants CASF.

Fondement : D311-4

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant le Conseil de la vie sociale conformément aux articles D311-4 et suivants CASF. Protocole_ele ctoral_LA_DI MERIE.pdf L'EHPAD La Dimerie a remis le document intitulé "protocole électoral pour l'élection des membres du Conseil de la vie sociale au sein de l'EHPAD La Dimerie". En page 2, le document intègre le calendrier prévisionnel des élections du CVS avec l'ouverture des dépôts de candidatures au 05/02/2025 et une élection des membres du CVS au 26 février 2025. Par ailleurs, il apparaît que le protocole prévoit que le directeur soit identifié sur les fonctions de représentant de l'organisme gestionnaire or, l'article D311-9 CASF prévoit que le directeur si

Écart 8 — Autres constats

En l'absence de rédaction d'un projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, l'EHPAD La Dimerie contrevient aux articles D312-9 et L311-8 CASF.

Fondement : D312-9 · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, en définissant notamment les modalités de prise en charge avec l'identification d'un professionnel référent, le recueil des habitudes de vie, l'évaluation en cours de séjour et la préparation du retour à domicile, le cas échéant, conformément aux articles D3129 et L311-8 CASF et l'annexer au projet d'établissement. En l'absence de réponse, la prescription n°8 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. NON Compte tenu du faible nombre de lits d'hébergeme

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_CSP_2024_EHPAD_DIMERIEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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