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EHPAD LA VALOUISE — ORROUY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA VALOUISE (ORROUY) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LA VALOUISE
Numéro FINESS600111520
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseCHE DEPARTEMENTAL N°123, 60129 ORROUY
DépartementOISE (60)
Date d'ouverture15 décembre 1992

Ce qui a été constaté — 8 constats

Personnel et encadrementPrévention de la maltraitanceAutres constatsOrganisation des soinsDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de nuit, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement d

Fondement : L311-3 · L.311-3 · D311 CASF

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la m Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: - Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D.311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. - Formaliser le tableau prévisionnel des projets personnalisés et s’assurer qu’ils sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 En l’absence de vérification à l’embauche du diplôme et de l’extrait de casier judiciaire national, puis de vérification régulière de l’extrait de

Fondement : D.311 CASF · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : - Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D.311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. - Formaliser le tableau prévisionnel des projets personnalisés et s’assurer qu’ils sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réserv Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément à la règlementation. 1 mois E8 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 .

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément à la règlementation. 1 mois E8 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 . Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance : - En mettant à jour le livret d’accueil conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et D. 311 -39 du CASF, ainsi que l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte con

Fondement : L.311-4 · D.311 · D311-39 · L.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : : Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance : - En mettant à jour le livret d’accueil conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et D. 311 -39 du CASF, ainsi que l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Autres constats

: Etablir un document unique de délégation conformément aux dispositions de l’article D. 312176-5 du CASF. / 30/10/2024 E11 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un document unique de délégation conformément aux dispositions de l’article D. 312176-5 du CASF. / 30/10/2024 E11 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) En application des articles D.312-158 du CASF. E2 L’EHPAD ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité au jour du contrôle ce qui contrevient à l’article L. 3118 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · L.3118 CASF

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) En application des articles D.312-158 du CASF. E2 L’EHPAD ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité au jour du contrôle ce qui contrevient Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E3 Le plan bleu n’a pas été arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire après consultation des instances représentatives du personnel et du CVS ce qui ne respecte pas les dispositions de l’article R. 311-38-1 du CASF. E4 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandati

Fondement : R.311-38-1 CASF · D.312-160 CASF · R.311-33 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E3 Le plan bleu n’a pas été arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire après consultation des instances représentatives du personnel et du CVS ce qui ne respecte pas les dispositions de l’article R. 311-38-1 du CASF. E4 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 av Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établi ssements et services sociaux et médicosociaux. 3 mois R6 L’établissement n’a transmis aucun document à la mission de contrôle concernant le CVS, ce qui ne permet pas de valider si celui -ci fonctionne selon les Recommandation 1 : Transmettre les documents qui ont été demandés par la mission de contrôle : - les comptes rendus des réunions de CVS ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (z

Fondement : D.311 CASF · R10 · R18 · R17

Ce qui est prescrit : : Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établi ssements et services sociaux et médicosociaux. 3 mois R6 L’établissement n’a transmis aucun document à la mission de contrôle concernant le CVS, ce qui ne permet pas de valider si celui -ci fonctionne selon les Recommandation 1 : Transmettre les documents qui ont été demandés par la mission de contrôle : - les comptes rendus des réunions de CVS ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de- Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
ORROUY_EHPAD La Valouise_courrier+tableau_2024_HDF_00261DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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