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EHPAD "LES JARDINS D'AGAPE" — AUCH

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "LES JARDINS D'AGAPE" (AUCH) : 13 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD "LES JARDINS D'AGAPÉ" AUCH
Numéro FINESS320001399
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse1 R RENE CASSIN, 32000 AUCH
DépartementGERS (32)
Date d'ouverture1 février 2006

Ce qui a été constaté — 13 écarts

Organisation des soinsSignalement des événements gravesPersonnel et encadrementDroits des résidentsDémarche qualitéSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Droits des résidents

Le principe de respect de la dignité de la personne et de son intimité n’est ni garanti ni respecté. La confidentialité des informations concernant la personne n’est pas assurée. Article L311-3 du CASF ; Articles L11104 et L1110-12 du CSP Charte des droits et libertés de la personne accueillie – Article 12

Fondement : L311-3 CASF · L1110 · L1110-12 CSP

Ce qui est prescrit :  Les « réunions cadres » n’ont pas à aborder des situations nominatives individuelles avec des problématiques relatives aux soins et à l’intimité des résidents  Organiser les réunions spécifiques « soins » avec les seuls professionnels habilités à échanger sur ces situations qui relèvent de la confidentialité et du secret médical Immédiat Levée de la prescription 1. AGENCE REGIONALE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_1 DOSSIER EHPAD LES JARDINS D’AGAPE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 12 Délai : Immédiat.

Écart 1 — Organisation des soins

Le principe de respect de la dignité de la personne et de son intimité n’est ni garanti ni respecté. La confidentialité des informations concernant la personne n’est pas assurée. Fonctionnement institutionnel Le Projet d'établissement (PE) L.311-8 du CASF (contenu PEdurée 5 ans) D311-38 du CASF (projet de soins dans PE) D312-155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE) Le gestionnaire a transmis un projet d’établissement 2013 -2018.

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3

Ce qui est prescrit :  Les « réunions cadres » n’ont pas à aborder des situations nominatives individuelles avec des problématiques relatives aux soins et à l’intimité des résidents  Organiser les réunions spécifiques « soins » avec les seuls professionnels habilités à échanger sur ces situations qui relèvent de la confidentialité et du secret médical Immédiat Levée de la prescription 1. AGENCE REGIONALE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_1 DOSSIER EHPAD LES JARDINS D’AGAPE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 12 Délai : Immédiat.

Écart 2 — Organisation des soins

Au regard des dates, le projet d’établissement transmis est obsolète depuis quatre années. Il n’a pas été transmis d’information signalant un projet d’établissement en cours d’écriture. L.311-8 du CASF (contenu PE-durée 5 ans) D311-38 du CASF (projet de soins dans PE) D312-155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE)

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3

Ce qui est prescrit : L’établissement doit écrire un projet d’établissement. 6 mois Maintien de la prescription 2 : Transmission du projet d’établissement qui sera en cours 2023. Délai : 6 mois. AGENCE REGIONALE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_1 DOSSIER EHPAD LES JARDINS D’AGAPE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 12 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Au regard des dates, le projet d’établissement transmis est obsolète depuis quatre années. Il n’a pas été transmis d’information signalant un projet d’établissement en cours d’écriture. 9 ARS Occitanie Rapport – EHPAD Les Jardins d’AGAPE Contrôle sur pièces du 22 novembre 2022 N° :MS_2023_32_CP_1 Dernier rapport de la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ? Cf. 26 Cf. compte rendus de la commission gériatrique des 12 derniers mois D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles Il n’a pas été transmis d’information concernant l’installation de la commission de coordination gériatrique a

Fondement : D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : L’établissement doit écrire un projet d’établissement. 6 mois Maintien de la prescription 2 : Transmission du projet d’établissement qui sera en cours 2023. Délai : 6 mois. AGENCE REGIONALE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_1 DOSSIER EHPAD LES JARDINS D’AGAPE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 12 Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

Au vu des documents transmis, l’établissement n’a pas installé une commission de coordination gériatrique Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? est-il opérationnel ? Composition du CVS L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions) Le CVS est installé. Le gestionnaire a transmis deux comptes rendus de CVS (11/03/2022 et 17/10/2022) sur trois comptes rendus de CVS demandés. Les contenus des comptes rendus de CVS permettent de constater l’importance quantitative des informations institutionnelles descendantes et, a contrario, la faiblesse des demandes montantes émanant des résidents et/ou des familles. Les échanges ne sont pas signalés. Organisation du CVS (Ordre du jour, relevé de conclusion, compte rendu, Fréquence des séances du CVS Comp

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Écart 4 — Organisation des soins

La quotité du temps de travail du médecin coordonnateur annoncée est inférieure à celle prévue réglementairement D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : La quotité de temps de travail du médecin coordonnateur est inférieure à celle prévue réglementairement 3 mois Maintien de la prescription 4 : Délai : 3 mois . Délai : 3 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

La quotité du temps de travail du médecin coordonnateur annoncée est inférieure à celle prévue réglementairement Il est rappelé que l’article D312-156 du CASF précisant la quotité de temps de travail du médecin coordonnateur a été modifié au 1er janvier 2023. Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 Refaire le lien avec le questionnaire envoyé D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDEC-RAMA Le RAMA transmis est celui du 17/12/2021 IDEC : Qualifications, diplôme, fiche de poste et/ou lettre de mission ? D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Il n’a pas été transmis de formations spécifique pour l’IDEC. 11 ARS Occitanie Rapport – EHPAD Les Jardins d’AGAPE Contrôle sur pièces du 22 novembre 2022 N° :MS_2023_32_CP_1 Qualification Cf. 2. Qualifications et diplôme de l’IDEC Le questionnaire transmis ne donne aucune indication.

Fondement : D312-156 CASF · D312-155-3 · D.312-155-0

Ce qui est prescrit : La quotité de temps de travail du médecin coordonnateur est inférieure à celle prévue réglementairement 3 mois Maintien de la prescription 4 : Délai : 3 mois . Délai : 3 mois.

Écart 5 — Démarche qualité

Au vu des documents transmis, l’établissement n’est pas engagé dans une démarche d'amélioration continue de la qualité Articles L312-8 CASF ; D312-203, L331-8-1 et art D312-158-10° CASF

Fondement : L312-8 CASF · D312-203 · L331-8-1 · D312-158-10

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer de la mise en œuvre d’une démarche d'amélioration continue de la qualité au sein de l’établissement 2 mois Maintien de la prescription 5 : Délai : 4 mois. AGENCE REGIONALE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_1 DOSSIER EHPAD LES JARDINS D’AGAPE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 12 Délai : 2 mois.

Écart 5 — Signalement des événements graves

Au vu des documents transmis, l’établissement n’est pas engagé dans une démarche d'amélioration continue de la qualité Protocole de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives Cf. 33 Cf. Registre ou liste des fiches d’événements indésirables et dysfonctionnements enregistrés/pris en compte en interne et de leur traitement 2021 ? Cf. 30 Cf. 31 Cf. Récapitulatif des évènements indésirables et dysfonctionnements graves déclarés 2021 en précisant : date, motifs, analyse et actions réalisées au décours ? L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 1413-59 R. 1413-79 du CSP (EIGS) Le gestionnaire a transmis : - un document nommé « Protocole de signalement interne des évènements indésirables » mis à jour le 24/11/2022. Le document se résume à un inventaire et des définitions. Il ne s’agit donc pas d’un protocole de signal

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer de la mise en œuvre d’une démarche d'amélioration continue de la qualité au sein de l’établissement 2 mois Maintien de la prescription 5 : Délai : 4 mois. AGENCE REGIONALE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_1 DOSSIER EHPAD LES JARDINS D’AGAPE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 12 Délai : 2 mois.

Écart 6 — Signalement des événements graves

Contrairement à ce qui est formulé dans le protocole, les signalements doivent être faits sans délai aux autorités. Le Conseil départemental compte aussi comme autorité. L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 1413-59 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : Les autorités doivent être informées sans délai des signalements Immédiat Levée de la prescription 6. Délai : Immédiat.

Écart 6 — Signalement des événements graves

Contrairement à ce qui est formulé dans le protocole, les signalements doivent être faits sans délai aux autorités. 12 ARS Occitanie Rapport – EHPAD Les Jardins d’AGAPE Contrôle sur pièces du 22 novembre 2022 N° :MS_2023_32_CP_1 Le Conseil départemental compte aussi comme autorité 13 ARS Occitanie Rapport – EHPAD Les Jardins d’AGAPE Contrôle sur pièces du 22 novembre 2022 N° :MS_2023_32_CP_1 II - RESSOURCES HUMAINES Procédure d'accueil du nouvel arrivant HAS 2008 , p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance HAS 2008, p19 Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des populations accompagnées et le traitement de la maltraitance Le gestionnaire a transmis une procédure d’accueil. Le livret d’accueil du nouvel arrivant présente les points suivants : o Organisation : horaire

Fondement : R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Les autorités doivent être informées sans délai des signalements Immédiat Levée de la prescription 6. Délai : Immédiat.

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

Certains salarié(e)s ASH ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. L4394-1 du CSP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF

Fondement : L4394-1 CSP · D3121 · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes tout comme pour le gestionnaire et faire courir des risques aux patients. immédiat Levée de la Prescription 7 : AGENCE REGIONALE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_1 DOSSIER EHPAD LES JARDINS D’AGAPE TABLEAU DES REMARQUES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 6 | 12 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contr Délai : immédiat.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Certains salarié(e)s ASH ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Effectifs spécifiques à l'UVP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF Une UVP est installée sans un nombre précise. Le gestionnaire signale que du personnel « AS, ASH faisant fonction AS et ASH » est dédié et que l’ergothérapeute ainsi que la psychologue interviennent.

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes tout comme pour le gestionnaire et faire courir des risques aux patients. immédiat Levée de la Prescription 7 : AGENCE REGIONALE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_1 DOSSIER EHPAD LES JARDINS D’AGAPE TABLEAU DES REMARQUES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 6 | 12 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contr Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Les Jardins D'agape CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Les Jardins d'Agape CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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