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EHPAD LE VILLAGE — PEYSSIES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE VILLAGE (PEYSSIES) : 14 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE VILLAGE
Numéro FINESS	310017199
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R PIERRE DELOR, 31390 PEYSSIES
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	24 octobre 2011

Ce qui a été constaté — 14 écarts

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementAutres constatsAccompagnement personnalisé et vie socialeMaltraitance et bientraitanceSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

L’établissement accueille uniquement des Personnes en situation de Handicap Vieillissantes (PHV) et ne développe pas de politique d’accueil à destination des personnes dépendances. En ce sens, l’établissement ne respecte pas les termes de l’autorisation de fonctionnement délivrée par les autorités de tarification et de contrôle et contrevient à l’article L.312-1 CASF. Art. L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) Arrêté conjoint ARS Occitanie – Conseil départemental de la HauteGaronne du 15 juin 2022

Fondement : L.312-1 CASF · L.312-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Se conformer à l’autorisation délivrée en développant une politique d’accueil à destination des personnes âgées. 6 mois En effet à ce jour nous avons 1 personne âgée. Nous nous attacherons lors des prochaines admissions de revenir à l’autorisation initiale (20 PA). Nous vous informons que sur cet EHPAD sur les 5 dernières années la moyenne de sorties définitives est de 4 personnes. Ainsi au regard de la rotation des effectifs nous demandons de prendre en considération que cette prescription ne pourra être effective dans les 6 mois. Il nous apparaît plus opportun de mettre comme indicateurs le nombre de PA admises dans l’année. La mission maintient la nécessité pour l’établissement de se conf Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement date de plus de 5 ans, ce qui est contraire à l’article R311-33 CASF. Il n’est pas non plus conforme à la législation et la réglementation en vigueur issues de l’article L311-3 CASF, R311-35 CASF et du Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence Art. R311-33 à R311-37 CASF Décret n°2022734 du 28 avril 2022

Fondement : R311-33 CASF · L311-3 CASF · R311-35 CASF · R311-33

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en le mettant en conformité avec la réglementation en vigueur. 3 mois RAS Maintien de la prescription. Rapport de l’inspection de l’EHPAD « le Village » à Peyssies (31) 6 décembre 2023 N° :MS-2023-31-CS-12 P a g e 3 | 18 financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 CASF. Délai : 3 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement date de plus de 5 ans et est obsolète, ce qui est contraire à l’article L311-8 CASF. art. L.311-8 et D311-38 CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 · D311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et intégrer le volet relatif à la prévention de la maltraitance et à la promotion de la bientraitance (cf. prescription n°6). 1 an Il y a eu un travail au niveau associatif sur une trame commune du PE validée en avril 2024 qui prend en compte le volet relatif à la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance. Nous souhaitons débuter ce travail à compter de septembre 2024 car nous avons eu le renouvellement de l’ensemble de notre chaine hiérarchique mais aussi au niveau de l’ensemble des pro de l’établissement Depuis qq mois nous connaissons une stabilisation des équipes Par ailleurs le travail d’autoévaluation (avril 2024) viendra ali Délai : 6 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

L’établissement ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D312-155-0 CASF. Le poste est vacant depuis avril 2023 dans un contexte de difficultés de recrutement. Art. D312-155-0 et D312-156 CASF Prescription majeure n°4 : Recruter un médecin à hauteur de 0,6 ETP disposant d’une qualification conforme aux dispositions de l’article D312-157 CASF. immédiat Nous vous avons envoyé le 8 février 2024, nos démarches en cours. Annexes EC4a et EC4b Extrait réponse + contrat non stop consulting La mission prend acte des recherches engagées pour recruter un médecin coordonnateur. La prescription est maintenue jusqu’à recrutement effectif.

Fondement : D312-155-0 CASF · D312-155-0 · D312-156 CASF · D312-157 CASF

Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La composition du CVS ne répond pas aux obligations issues du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation, entrées en vigueur au 1er janvier 2023. De plus, le CVS ne s’est pas tenu de manière régulière en 2023 conformément à l’article article D311-16 du CASF. Art. L311-6, D311-3 et suivants CASF

Fondement : D311-16 CASF · L311-6 · D311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité le CVS avec la réglementation en vigueur. 3 mois Le processus électoral nécessite 60 jours. Il a été validé au CA le 25/04/24 un premier CVS devrez être opérationnel en septembre. RAS La mission prend note du processus engagé. La prescription est maintenue jusqu’à mise en conformité complète du CVS (composition, fonctionnement, nombre de réunions annuelles). Délai : 3 mois.

Écart 6 — Maltraitance et bientraitance

Le projet d’établissement date de plus de 5 ans et ne permet aux équipes d’identifier les actions menées dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. En ce sens, le gestionnaire contrevient à l’article L311-8 CASF. Art. L311-8 CASF

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer le volet relatif à la prévention de la maltraitance et à la promotion de la bientraitance dans le projet d’établissement. 1 an Cet écart est identique à l’écart 3 Traité dans l’écart 3 demande de report à avril Cf. prescription n°3. Rapport de l’inspection de l’EHPAD « le Village » à Peyssies (31) 6 décembre 2023 N° :MS-2023-31-CS-12 P a g e 5 | 18

Écart 7 — Signalement des événements graves

La procédure de gestion des EI et EIG n’est pas fiable (système de retranscription, manque de communication quant aux suites données) et n’est pas systématiquement utilisée par le personnel. Il n’y a pas d’analyse globale de ces EI/EIG. Le personnel n’est pas suffisamment sensibilisé sur la procédure de signalement des EI/EIG. La transmission aux autorités n’est pas systématique. Il n’y a pas de suivi et d’analyse globale des EI/EIG. En ne s’étant pas organisé pour signaler aux autorités administratives et judiciaires les éventuels faits de violence et de maltraitance qui interviendraient en son sein, l’établissement ne respecte pas la procédure de signalement mise en place par l’ARS et contrevient notamment à l’article L331-8-1 CASF et L1413-14 du code de la santé publique (CSP). L’absence de réflexion interne sur la notion d’EI est un obstacle à leur identification et à leur gestion pa

Fondement : L331-8-1 CASF · L1413-14 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · L1413

Écart 8 — Personnel et encadrement

Il n’existe pas de procédure formalisée et actualisée en cas de crise ou d’incidents à destination du personnel, ce qui n’est pas conforme à l’obligation mentionnée à l’article D312-160 CASF. Art. D312-160 CASF

Fondement : D312-160 CASF

Ce qui est prescrit : Etablir une procédure formalisée en cas de crise ou d’incidents à destination du personnel et s’assurer de la sensibilisation régulière du personnel à cette procédure. 6 mois Nous avons un plan bleu qui prévoit la gestion de plusieurs typologies de crise dont crise climatique, sanitaire, pandémie, vigipirate ... Certains points sont à réactualiser. Suivra un accompagnement des professionnels à s’approprier les nouveaux éléments. Demande de report de 3 mois supplémentaires Cf. prescription n°7. L’organisme gestionnaire devra veiller particulièrement à l’appropriation par l’ensemble des professionnels des différents plans de l’établissement. Délai : 6 mois.

Écart 9 — Personnel et encadrement

La directrice des dispositifs Personnes Agées de l’AJH, qui comprend 3 EHPAD, ne dispose pas d’une qualification de niveau I contrairement à l’obligation définie à l’article D312-176-6 CASF. Art. D312-176-6 CASF

Fondement : D312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : Engager la directrice dans une formation diplômante de niveau I [prescription levée] La directrice dispose d’un diplôme de niveau VII (anciennement I) EC9 Copie diplôme Dont acte. La prescription est levée. Rapport de l’inspection de l’EHPAD « le Village » à Peyssies (31) 6 décembre 2023 N° :MS-2023-31-CS-12 P a g e 7 | 18

Écart 10 — Personnel et encadrement

Les dossiers du personnel ne comporte pas systématiquement un exemplaire du contrat de travail signé, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L3123-6 du code du travail. Art. L3123-6 du code du travail Art. L312-1-II, al.2 CASF

Fondement : L3123-6 CODE DU TRAVAIL. ART. L3 · L312-1

Ce qui est prescrit : S’assurer que le dossier du personnel comprend systématiquement un exemplaire signé du contrat de travail. 3 mois Dans l’immédiateté un audit sur la bonne constitution des dossiers administratifs des salariés est lancé. La référente RH du dispositif coordonne ce point de contrôle Immédiat pour les nouveaux salariés Merci de prendre en compte le temps de réponse des salariés et de mettre une date d’échéance à 3 mois. La mission prend note des actions engagées. Le délai est prolongé à 3 mois pour permettre aux salariés en poste de fournir les documents demandés. Délai : 3 mois.

Écart 11 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas de mention relative à la vérification du bulletin du casier judiciaire national dans le dossier de tous les salariés lors de leur embauche, l’établissement ne se met pas en mesure de satisfaire aux dispositions de l’article L133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès des personnes vulnérables. Art. L133-6 du CASF Prescription majeure n°11 : Vérifier systématiquement à l’embauche du personnel les mentions portées au bulletin n°3 du casier judiciaire et garder dans le dossier la traçabilité de cette vérification. Immédiat Ce point est inclus dans l’écart 10. Nous réduirons le temps de réponse autorisé aux salariés afin de réponde le plus rapidement à la réglementation Immédiat sur les nouvelles embauches Merci de prendre en compte le temps des démarches pour les salariés La mission prend note des actions engagées. El

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : avec demande de mise en œuvre immédiate pour tous les nouveaux embauchés.

Écart 12 — Droits des résidents

En ne garantissant pas le respect systématique de l’intimité des personnes accueillies, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article L311-3-1° du CASF. Art. L311-3-1° du CASF

Fondement : L311-3-1

Ce qui est prescrit : Fermer systématiquement les portes des chambres pour réaliser les soins aux résidents. Immédiat Mis à l’ordre du jour de la réunion pluridisciplinaire du 15 mai RAS La mission prend note du rappel fait lors de la réunion pluriprofessionnelle du 15 mai 2024. Elle engage la direction à poursuivre la sensibilisation permanente des professionnels, y compris intérimaires et remplaçants, sur la nécessité de respecter l’intimité des résidents. Rapport de l’inspection de l’EHPAD « le Village » à Peyssies (31) 6 décembre 2023 N° :MS-2023-31-CS-12 P a g e 8 | 18 Délai : Immédiat.

Écart 13 — Personnel et encadrement

L’établissement n’a pas recruté de médecin coordonnateur, ce qui est contraire aux obligations fixées aux articles de D312-159 à D312-159-1 CASF (cf. écart n°4). En ce sens, aucune des missions réglementaires dévolues au médecin coordonnateur n’est effectuée au sein de l’établissement. Art D 312-156 à D 312-159-1 CASF Prescription majeure n°13 : En lien avec la prescription n°4, mettre en œuvre les missions obligatoires relatives à la coordination des soins en EHPAD assurées par le médecin coordonnateur conformément à l’article D312-158 CASF. Immédiat Preuves liées au recrutement du MEDCO Annexes à la première réponse ARS Cf. prescription n°4

Fondement : D312-159 · D312-159-1 CASF · D312-156 · D312-158 CASF

Écart 14 — Gouvernance et projet d'établissement

Il n’y a pas de convention avec un établissement MCO avec urgences telle la clinique Occitanie. Certaines conventions sont anciennes. En ce sens, l’établissement méconnaît les articles L311-8, D311-38 et D312-158 CASF. L311-8, D31138, D312-158 CASF

Fondement : L311-8 · D311-38 · D312-158 CASF · D3113

Ce qui est prescrit : Actualiser la convention avec la clinique Occitanie sur le volet urgences et actualiser l’ensemble des conventions avec les partenaires de la filière gériatrique du territoire nécessaires, y compris pour la prise en charge des soins palliatifs. 6 mois La convention avec la clinique Occitanie sur le volet des urgences existe Action à mener avec les partenaires de la filière gériatrique Annexe RC14 Convention clinique Occitanie La mission prend note de la convention avec la clinique Occitanie sur le volet urgences. Celle-ci date cependant de plus de 10 ans et nécessite une réactualisation. La Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Le Village CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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