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EHPAD MICHEL CHARASSE — PUY GUILLAUME
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MICHEL CHARASSE (PUY GUILLAUME) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD MICHEL CHARASSE |
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| Numéro FINESS | 630012078 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 3 R PASTEUR, 63290 PUY GUILLAUME |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 15 novembre 2014 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Autres constats
l'absence d'élaboration du DUD précisant les missions confiées par délégation à la Directrice de l'EHPAD contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le DUD précisant les missions confiées par délégation à la Directrice de l'EHPAD, conformément à l’article D312-176-5 du CASF. Le courrier d'accompagnement précise que "le DUD auprès de la direction de l'établissement contrevient aux obligations et possibilités de délégation applicables aux CIAS, ce qui explique son absence". Il est rappelé que, concernant les délégations de compétences, la délégation du secteur communal est obligatoire au titre de l'article D312-176-5 du CASF. La délégation donne de la lisibilité dans la gestion des établissements. Elle éclaire les relations entre le gestionnaire et le chargé de direction de l’établissement. Le décret n°2007-22 du 19 février 2007 o
Écart 2 — Organisation des soins
en l'absence de projet d'établissement valide comprenant un volet sur l'accueil temporaire et un autre sur l'organisation et le fonctionnement des soins palliatifs au sein du projet de soins, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : intégrer dans le prochain projet d'établissement un volet sur l'accueil temporaire et un autre sur l'organisation/le fonctionnement des soins palliatifs au sein du projet de soins actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre tout documents permettant d'attester de l'actualisation du projet d'établissement. 1.7_CR RBPP fin de vie 04 07 2024 Le projet d'établissement 2025-2029 sera finalisé à l'issue des travaux menés par un groupe de travail pluridisciplinaires interne, planifié à l'automne et à l'hiver 2024. Il est prévu d'intégrer un projet de soin, comprenant plusieurs volets dont un volet infectieux, un volet palliatifs et l'explication plus détaillée du travail mené a
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement de l'établissement contrevient aux articles L311-3, L311-7, R311-33 et R311-35 du CASF.
Fondement : L311-3 · L311-7 · R311-33 · R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement de l'EHPAD, conformément aux articles L311-3, L311-7 et R311-33 et R311-35 du CASF. Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD sera revu pour intégrer les remarques formulées, et soumis à validation des instances de l'établissement à l'hiver 2024/2025. Il est pris acte que les mesures correctives seront mises en place prochainement. La prescription 3 est maintenue, dans l'attente de l'actualisation du règlement de fonctionnement de l'EHPAD. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui L'établissement a mis en place un poste d'infirmière référente, qui inter
Écart 4 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Régulariser le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement, conformément à l’article D312-156 du CASF. Le courrier d'accompagnement souligne les difficultés financières de l'EHPAD, et qu'il n'est pas envisagée dans ce contexte d'augmenter le temps de travail à hauteur de 0,40 ETP. La prescription 4 est toutefois maintenue, dans l'attente du respect du temps de travail du MEDEC à hauteur de 0,40 ETP. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs.Oui Le MEDEC est titulaire de plusieurs diplômes, dont le Diplôme d'Université de 3e cycle "bases en soins palliatifs" et le Diplôme d'Université de "
Écart 5 — Organisation des soins
en l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : transmettre le procès-verbal de la commission de coordination gériatrique du mois de mai afin d'attester de la mise en conformité de l'EHPAD avec l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. 1.13_PV-commission-coordogeriatrique Le médecin coordonnateur a pu réunir les médecins traitants intervenants à l'EHPAD Michel Charasse et les infirmières de la structure, pour une première réunion de coordination gériatrique. Le compte-rendu est joint. Une réunion de concertation médicale a été organisée le 20/06/2024 à 20h en présence du MEDEC et des médecins traitants ainsi que les IDE de l'EHPAD. C'est une première étape en vue de réunir la commission de coordination gériatrique selon les termes arrêtés par
Écart 7 — Droits des résidents
l'absence de distinction des représentants des résidents/des familles de l'EHPAD et ceux de la résidence autonomie ne permet pas d'identifier les membres du CVS côté EHPAD (résidents/familles), comme prévu à l'article D3115 du CASF.
Fondement : D3115 CASF
Ce qui est prescrit : préciser les représentants des résidents et des familles, élus du CVS de l'EHPAD afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article D311-5 du CASF.
Écart 8 — Droits des résidents
la présence de deux représentants du CCAS de la commune de rattachement en qualité de membre permanent du CVS contrevient à l’article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à faire participer en tant qu'invités les représentants du CCAS de la commune de rattachement, conformément à l’article D311-5 du CASF. Depuis les élections des membres du CVS en date du 21/06/2024, le CVS de la résidence est composé comme suit : Collège des résidents : 3 résidents de la résidence-autonomie (Mmes , , M. ) + 1 résident EHPAD (M. ) (2 titulaires/2 suppléants) Collège des familles : 1 représentant des familles RA (Mme ) + 1 représentant des familles EHPAD (Mme ) (1 titulaire/1 suppléant) Collège des personnels : 2 représentants des personnels (M. , ASH EHPAD et Mme , AS EHPAD) (1 titulaire/1 suppléant) Les représentants de la commune interviennent sans voix délibérative
Écart 9 — Droits des résidents
le règlement de fonctionnement prévoit la transmission de l'ordre du jour et des informations nécessaires à sa compréhension au moins 8 jours avant la tenue du CVS, ce qui contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : modifier dans le règlement intérieur du CVS la mention sur le délai de transmission de l'ordre du jour du CVS et des informations nécessaires à sa compréhension à ses membres, dans le respect de l'article D311-16 du CASF. La mise à jour du règlement intérieur du CVS est prévu pour septembre 2024. Elle intègrera la révision du délai de transmission de l'ordre du jour dans le respect des textes. Le règlement intérieur du CVS va faire l'objet d'une mise à jour en septembre 2024. Dont acte. Par conséquent, la prescription 9 est maintenue, dans l'attente de la modification du règlement intérieur du CVS : mention sur le délai de transmission de l'ordre du jour du CVS et informations nécessaires à
Écart 10 — Droits des résidents
Les avis rendus par le CVS lors des séance du CVS des 05/07/2022, 18/10/2022, 29/06/2023 et 07/12/2023 du CVS, alors que le nombre des représentants des résidents et des familles n'était pas supérieur à la moitié des membres du CVS présents, contreviennent à l'article D311-17 du CASF.
Fondement : D311-17 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à ce que lors des consultations du CVS, le nombre de représentants des résidents et des familles (ou représentants légaux) présents soit supérieur à la moitié des membres lors des séances, conformément à l'article D311-7 du CASF. tableau correctif récapitulatif des quorum au CVS 2022 et 2023 Il est systématiquement vérifié que les membres des collèges de familles et de personnes accueillies soient majoritaires pour tenir une assemblée du CVS. Pour autant, les comptes rendus établis jusque là manquent de précisions pour constater un quorum. Les comptes rendus évoqués présentent une erreur rédactionnelle que nous corrigerons pour l'avenir. Ci-joint, le tableau corrigé qui confirme l'at
Écart 11 — Autres constats
il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire au sein de l'EHPAD ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger le projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Un projet de service spécifique à l'hébergement temporaire pourra être produit au sein du projet d'établissement, dont les travaux sont prévus à l'automne et à l'hiver 2024/2025. Pour autant, les 2 places d'hébergement temporaire sont indiqués par erreur comme fléchés "Alzheimer", ce qui ne correspond pas à l'autorisation d'activité de la structure. Avec un personnel réduit et pas d'infirmière après 16h en journée ni la nuit, il est impossible d'accueillir des personnes présentant des troubles cognitifs ou comportementaux trop importants,
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD fera l'objet d'une révision intégrant une partie dédiée à l'organisation de l'hébergement temporaire, à l'hiver 2024/2025. Il est rappelé à l'établissement que, conformément à l’article D 312-9 du CASF, l’hébergement temporaire doit disposer d’un projet de service spécifique, construit autour de la personne accueillie et de l'aidant, et qu'il doit prévoir ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Ces modalités doivent être inscrites dans le règlement de fonctionnement. Il est not
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADMICHELCHARASSE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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