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EHPAD COURAJOD — BLACE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD COURAJOD (BLACE) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD COURAJOD |
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| Numéro FINESS | 690782933 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 469 AV DE LA MAIRIE LES FORTIERES, 69460 BLACE |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1903 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementAutres constats
Écart 1 — Prévention de la maltraitance
En l'absence d'intégration de la politique de lutte contre la maltraitance dans le projet d'établissement de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet d'établissement de l'EHPAD, la politique de lutte contre la maltraitance, conformément à l'article L311-8 du CASF. Aucun élément de réponse n'est remis. L'établissement ne justifie pas répondre à l'article L311-8 du CASF. La prescription 1 est maintenue. 1.9 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. OUI L'établissement a remis le règlement de fonctionnement de l'EHPAD Courajod. Toutefois, ce document, portant la mention "document de travail", ne peut être considéré comme valide. Par ailleurs, la date de consultation du CVS n'est pas indiquée, ce qui ne permet pas de savoir si l'instance a été consultée. Enfin, le document n'appelle pas
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de règlement de fonctionnement valide, l'établissement contrevient à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Finaliser la rédaction du règlement de fonctionnement conformément à l’article L311-7 du CASF et transmettre le document.
Écart 3 — Droits des résidents
En l’absence de mention dans le règlement de fonctionnement de la date de sa consultation par le CVS, le document n’est pas conforme à l’article R. 3117 du CASF.
Fondement : R.3117 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. Transmission du reglement intérieur tel qu'il sera présenté en CVS. Le CVS se réunie le 25 Mars. Après conceration avec le président et le vice président du CVS une consultaion aura lieu pour le réglement intérieur. Le règlement de fonctionnement finalisé n'a pas été transmis. Il n'est donc pas possible de s'assurer que le document est valide. La prescription 2 est maintenue. Il est pris bonne note de la consultation à venir du CVS sur le règlement de fonctionnement, lors de la séance du CVS du 25 mars. La prescription 3 est levée. 1.10 L’établissement dispose-t-il d’un I
Écart 4 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Tout mettre en œuvre afin de doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Plusieurs annonces ont été mises sur les sites professionnels mais il existe une rélele difficulté pour embaucher un médeicn coordonateur sur le territoire. L'établissement déclare avoir publié plusieurs annonces pour recruter un MEDEC. A ce jour, il ne dispose toujours pas de MEDEC. La prescription 4 est maintenue, dans l'attente du recrutement d'un MEDEC. 1.13 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs. OUI Cf. réponse précédente. 1.14 La commission de coordination gériatrique est-elle en pl
Écart 5 — Organisation des soins
En l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Mettre en place la commission de coordination gériatrique dès le recrutement d'un MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Pris note L'établissement n'a pas transmis les comptes rendus des commissions de coordination des années précédentes. L'établissement ne justifie donc pas avoir mis en place cette commission. Il est rappelé que la tenue de la commission de coordination gériatrique est obligatoire, au moins une fois par an, avec l'ensemble des professionnels (salariés et libéraux) intervenants au sein de l'établissement. Cette commission vise à favoriser l'échange et la réflexion pluridisciplinaire (médecin, soignant, kinésithérapeute, pharmacien, psychomotricien, EAPA,
Écart 6 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger et transmettre le RAMA 2024, conformément à l’article D312-158 du CASF. En l'absence de médeicn coordonateur, le RAMA ne peut etre fait. Dès son recrutement, un RAMA sera effectiué. L'établissement déclare qu'en l'absence de MEDEC le RAMA ne peut être réalisé. Or, comme rappelé dans l'analyse du rapport provisoire, même s’il fait partie des missions du MEDEC, le RAMA n’est pas le rapport du médecin coordonnateur. C’est le rapport des activités médicales de l’établissement et sa rédaction est pluridisciplinaire. Il aurait donc du être partiellement rédigé en l'absence du MEDEC, notamment par la cadre supérieure de santé. La prescription 6 est maintenue, dans l'attente de la rédaction
Écart 7 — Signalement des événements graves
L'absence de déclaration des EIG survenus au sein de l'EHPAD aux autorités de contrôle ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-81 du CASF.
Fondement : L331-81 CASF
Ce qui est prescrit : Assurer la déclaration des EIG aux autorités de contrôle, afin de répondre aux exigences de signalement prévues à l'article L331-8-1 du CASF une vigilance sera portée aux évènements indésirables graves et à leur déclaration. Une information sera faite auprès des agents. Une information sera apportée à l'attention des représentants du perosnnels au CSE du 13 Mars 2025. L'établissement déclare qu'une vigilance sera portée concernant la déclaration des EIG aux agents, notamment lors du CSE du 13 mars 2025. Ce point est noté à l'ordre du jour dans l'invitation à cette réunion, comme l'indique l'invitation transmise. L'établissement a donc pris en compte ce sujet et prévoit de diffuser l'informat
Écart 8 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission de document justifiant de toutes les actions mises en place suite à la déclaration d'EI/EIG, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG, la sécurité, la santé, ou le bien-être des personnes accueillies pourraient être menacés, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre tout document recensant les EI et EIG de 2023 et 2024, identifiant les actions mises en place suite aux déclarations d'EI/EIG au sein de l'EHPAD, afin d'attester de la sécurité des résidents et de vérifier la conformité de l'établissement à l'article L311-3 du CASF. fiches d'évènements indésirables transmises. De nombreuses fiches de déclaration d'EI/EIG, pour des EI/EIG survenue entre 2023 et 2024 sont transmises. Ces fiches sont remplies de manière dactylographiée. Elles contiennent la description de l'EI, les mesures prises immédiatement et les actions à réaliser. Néanmoins, l'absence de gestion de ces FEI dans un cadre plus global ne permet pas à l'établissement d'avoir une v
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation d'élections suite à la fin du dernier mandat de CVS se terminant en juillet 2024, l'établissement ne dispose plus de CVS renouvelé, ce qui contrevient aux articles D311-4 et D311-5 CASF.
Fondement : D311-4 · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder aux élections des membres du CVS, conformément aux articles D311-4 et D311-5 CASF. le prochain CVS du 22 MARS prendra le sdispositions pour organiser de nouvelles élections. L'établissement prévoit un CVS le 22 mars, lors duquel les élections du CVS seront abordées. Aucun élément en préparation de ces élections n'est transmis, telle que la procédure relative aux élections des représentants des résidents, des familles et des professionnels, ni les informations destinées aux candidats. De plus, l'invitation au CVS du 22 mars contenant l'ordre du jour du CVS qui porte sur la validation du règlement intérieur et l'organisation de nouvelles élections n'a pas été transmis. La prescription
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de mention de la consultation du CVS sur son règlement intérieur suite aux modifications issues du décret du 25 avril 2022 intégrées dans le document, l'établissement contrevient à l'article D311-26 CASF.
Fondement : D311-26 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS concernant toutes mises à jour du règlement intérieur, conformément à l'article D311-26 CASF. le CVS du 22 MARS 2025 permettra de valider le règlement inétrieur L'établissement déclare que le règlement intérieur de CVS sera validé lors de la séance prévue le 22/03/2025. Dont acte. L'invitation au CVS du 22 mars aurait été la bienvenue comme élément de preuve. La prescription 10 est levée. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès-verbaux des réunions du CVS. OUI L'établissement a remis un compte rendu de réunion, daté du 29/06/2023, ainsi que l'invitation à la réunion du CVS du 19 mars 2024. Cependant, l'absence de compte rendu de cette séance, ne justifie pas de
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF. en 2025, un premier CVS de l'année est organisé avec deux point )à l'ordre du jour : la validation du reglement nytérieur et l'organisarstion de nouvelles élections. La réponse apportée n'apporte aucun élément sur l'obligation de la tenue de trois réunions de CVS par an. La prescription 11 est maintenue, dans l'attente de la tenue effective de trois réunions de CVS par an. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Si accueil de jour : transmettre
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2025_CSP_EHPADCOURAJOD | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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