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EHPAD NOTRE DAME DE BOULOGNE — BOULOGNE SUR MER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD NOTRE DAME DE BOULOGNE (BOULOGNE SUR MER) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD NOTRE DAME DE BOULOGNE
Numéro FINESS620102269
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse24 R DE LA COLONNE, 62200 BOULOGNE SUR MER
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture8 janvier 1967

Ce qui a été constaté — 11 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsAutres constatsSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. Dès réception du rapport E9 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de nuit, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 3113, 1° du CASF. R5 Au regard du nombre de CDD et d’intérimaires au cours des 3 derniers mois, la mission de contrôle constate un manque de stabilité des équipes. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sant

Fondement : L311-3 · L.3113

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. Dès réception du rapport E9 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de nuit, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 3113, 1° du CASF. R5 Au regard du nombre de CDD et d’intérimaires au cou

Mesure corrective — Autres constats

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport E13 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé, évalué périodiquement contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport E13 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé, évalué périodiquement contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: - Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D.311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. - Formaliser le tableau prévisionnel des projets personnalisés et s’assurer qu’ils sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. – Formaliser la procédure relative à l’élaboration des projets personnalisés. / 18/09/2024 R12 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle, ne permet pas de s’assurer que les projets personnalisés sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. R13 L’établissement ne dispose pas d’une procédure d’élaboration des projets personnalisés formalisée. E7 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne

Fondement : D.311 CASF · R12 · R13 · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : - Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D.311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. - Formaliser le tableau prévisionnel des projets personnalisés et s’assurer qu’ils sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. – Formaliser la procédure relative à l’élaboration des projets personnalisés. / 18/09/2024 R12 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle, ne permet pas de s’assurer que les projets personnalisés sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. R13 L’établis Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 1336 du CASF. 1 mois E1 La commission de coordination gériatrique n’a pas été réunie depuis 2022 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° CASF.

Fondement : L.1336 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 1336 du CASF. 1 mois E1 La commission de coordination gériatrique n’a pas été réunie depuis 2022 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir régulièrement la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF. / 18/09/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 En ne disposant pas d’un projet de soins en cours de validité, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Réunir régulièrement la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF. / 18/09/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 En ne disposant pas d’un projet de soins en cours de validité, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. 6 mois E11 Le RAMA n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. 6 mois E11 Le RAMA n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF. / 18/09/2024 E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311-5 et D. 311-16 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.311-5 · D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : : Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF. / 18/09/2024 E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311-5 et D. 311-16 du CASF.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D. 311-5 et D. 311-16 du CASF. / 18/09/2024 E4 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF.

Fondement : D.311-5 · D.311-16 CASF · D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D. 311-5 et D. 311-16 du CASF. / 18/09/2024 E4 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Inclure dans le projet d’établissement les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, conformément aux dispositions de l’article D. 312160 du CASF et le transmettre à la mission de contrôle. 6 mois R4 Le plan de gestion de crise intégrant tous les risques n’a pas été transmis à la mission de contrôle. E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.3121 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Inclure dans le projet d’établissement les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, conformément aux dispositions de l’article D. 312160 du CASF et le transmettre à la mission de contrôle. 6 mois R4 Le plan de gestion de crise intégrant tous les risques n’a pas été transmis à la mission de contrôle. E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E5 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale et les instances représentatives du personnel, le règlement de ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) fonctionnement contrevient aux dispositions des articles L. 311-7 du CASF.et R. 311-35. E6 Les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas précisées dans le livret d’accueil transmis ce qui contrevient aux d

Fondement : L.311-7 CASF · R.311-35 · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E5 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale et les instances représentatives du personnel, le règlement de ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) fonctionnement contrevie Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux. / 18/09/2024 R11 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 1 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. / 18/09/2024 R14 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont réalisées que de manière occasionnelle suite à un incident. Recommandation 2 : Etudier les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade de manière régulière et non uniquement suite à un incident. 1 mois R15 L’établissement ne dispose pas de protocoles relatifs aux soins pallia

Fondement : D.311 CASF · R11 · R14 · R15

Ce qui est prescrit : : Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux. / 18/09/2024 R11 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 1 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. / 18/09/2024 R14 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont réalisées que de manière occasionnelle suite à un incident. Recommandation 2 : Et Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
BOULOGNE-SUR-MER_EHPAD Notre Dame de Boulogne_courrier+tableau_2024_HDF_00278DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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