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EHPAD MARIE LAGREVOL — ST JUST MALMONT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MARIE LAGREVOL (ST JUST MALMONT) : 11 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD MARIE LAGREVOL |
|---|---|
| Numéro FINESS | 430005470 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 2 R NATIONALE, 43240 ST JUST MALMONT |
| Département | HAUTE LOIRE (43) |
| Date d'ouverture | 1 novembre 1972 |
Ce qui a été constaté — 11 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAutres constats
Écart 1 — Autres constats
Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 7 (BAC +5), par conséquent l'EHPAD contrevient à l’article D312-176-6 du CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence d’une date d’actualisation du règlement de fonctionnement, il n'est pas possible d’apporter une appréciation sur la périodicité de modification du document, en conséquence l'établissement contrevient à l’article R311-33 CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Écart 4 — Droits des résidents
En l'absence de référence à la délibération de l'instance décisionnaire sur l'approbation du règlement de fonctionnement ainsi que de l'avis du CVS, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Écart 5 — Organisation des soins
Le temps d'intervention du médecin coordonnateur est insuffisant, au regard de la capacité de l'établissement, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF. Recommandation 2 : Actualiser le contrat de travail du médecin coordonnateur en identifiant les EHPAD où il intervient.
Fondement : D312-156 CASF
Écart 6 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Écart 7 — Organisation des soins
En l'absence de signature conjointe du RAMA 2022 par le MEDEC et le directeur, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Recommandation 3 : Préciser les données médicales du RAMA et notammet concernant les élements sur la nutrition, prévention de la dénutrition, les contentions dont les modalités de réévaluation.
Fondement : D312-158
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de transmission des résultats de l'élection des membres du CVS formalisée dans une décision, l'EHPAD contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence d'élection du Président du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-9 du CASF.
Fondement : D311-9 CASF
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de signature des CR par le Président du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-20 du CASF. Rappel prescription 9.
Fondement : D311-20 CASF
Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire au sein de l'UVP, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient à l'article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| 43_2024_CSP_EHPAD_MARIELAGREVOL | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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