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EHPAD LES HELLEBORES GROISSIAT — GROISSIAT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES HELLEBORES GROISSIAT (GROISSIAT) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES HELLEBORES GROISSIAT
Numéro FINESS010009223
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse1 PL ST CYR, 01100 GROISSIAT
DépartementAIN (01)
Date d'ouverture1 septembre 2016

Ce qui a été constaté — 10 constats

Organisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

En l'absence de document unique de délégation désignant la directrice de l'EHPAD Les Hellébores comme délégataire, aucune subdélégation de pourvoir n'est organisée sur la structure, l'EHPAD contrevient à l'article D312176-5 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Elaborer un document unique de délégation au nom de la directrice de l'EHPAD Les Hellébores et conformément à l'article D312-176-5 CASF et le transmettre. Recommandation n°4 : Transmettre le document unique de délégation du directeur par intérim couvrant la période d'absence de la directrice de l'EHPAD Les Hellébores. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°1 et la recomandation n°4 sont maintenues. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023. OUI Une astreinte administrative existe au sein de l'EHPAD Les Hellébores. A la lecture du planning de janvier à septembre 2023, il ap

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement 2022-2026 complet, l'EHPAD Les Hellébores contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le projet d'établissement 2022-2026 de l'EHPAD Les Hellébores, en traitant notamment l'organisation des soins palliatifs et la politique de lutte et de prévention de la maltraitance, conformément à l'article L311-8 CASF. 1,7_concernant la lutte contre la maltraitance Nous précisions dans ce fichier les éléments en faisant référenc au projet d'établisseent pour le quel nous traitons bien à la fois la prise en compte de la lutte contre la maltraitance et de l'organisation des soins palliatifs. En réponse l'établissement précise que « les groupes de régulation et d’analyse participent amplement à la lutte contre la maltraitance. Par ailleurs une fiche action « bientraitance et éthique

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD Les Hellébores n'est pas complet et en conséquence l'EHPAD contrevient à l’article R31135 du CASF.

Fondement : R3113

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant, notamment, les éléments réglementaires fixés par l’article R311-35 du CASF. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°3 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD Les Hellébores a transmis le contrat de travail de l'IDEC, pour une durée indéterminée depuis le 4 novembre 2022, qui exerce à temps complet. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifique à l’encadrement ? Joindre le justificatif OUI L'IDEC de l'EHPAD Les Hellébores a validé un diplôme de cadre de santé depuis le 24 juin 2015

Écart 4 — Organisation des soins

En l’absence de contrat de travail signé entre l'EHPAD et le médecin coordonnateur, l'EHPAD contrevient aux articles D312-159-1 et R313-30-1 CASF.

Fondement : D312-159-1 · R313-30-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signer un contrat de travail entre le directeur d'établissement et le médecin coordonnateur en respectant les articles D312-1591 et R313-30-1 CASF.

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme à l’article D 312-156 du CASF, ce qui ne permet pas d’assurer la bonne de coordination des soins.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l'établissement d'un médecin coordonnateur, à hauteur de 0,6 ETP conformément à la capacité de 77 lits de l'EHPAD, tel que défini à l'article D312-156 du CASF. - 1,11_annonce médecin co réactivé Nous n'avons plus de médecin coordonnateur depuis juin 2022 et sommes contents d'avoir pu trouver un médecin hospitalier qui veuille bien venir quelques heures par semaine. Nous continuns toujours à chercher (cf les fichiers joints) Il est pris acte de vos recherches. Toutefois, il convient de signer un contrat de travail avec le médecin intervenant les samedis matins comme médecin coordonnateur. Les prescriptions n° 4 et 5 sont maintenues. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les

Écart 6 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD Les Hellébores contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 et transmettre l'ordre du jour de la prochaine commission de coordination gériatrique. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI L'EHPAD Les Hellébores a rédigé le rapport de l'activité médicale de l'année 2022, qui n'est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et la directrice d'établissement. Par conséquent le RAMA de l'EHPAD n'est pas conforme aux attendus réglementaires.

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD Les Hellébores contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois. OUI L'EHPAD Les Hellébores a remis une déclaration d'évènement indésirable signalé à l'Agence régionale de santé le 24 mai 2022, pour une erreur de distribution de médicament. Toutefois, le dernier signalement date de plus d'un an, et interroge sur la pratique régulière des signalements et des déclarations d'évènement indésirable. En effet, Délai : 13 mois.

Écart 8 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement d'EIG sur les 13 derniers mois, l'EHPAD Les Hellébores n'atteste pas d'informer sans délai, les autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L3318-1 CASF.

Fondement : L3318-1 CASF

Ce qui est prescrit : Informer sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L3318-1 CASF. 2 fichiers ,16_exemple de FEI traité et 1,16_document statistique En réponse à l'absence de signalement, l'établissement transmet une capture d'écran du logiciel qualité qui n'ést pas suffisamment lisible et par conséquent ne permet pas son analyse. En conséquence, la prescription n°8 est maintenue. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD Les Hellébores contrevient à l'article D311-19 CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, conformément à l'article D31119 CASF. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°9 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 OUI L'EHPAD Les Hellébores a remis les PV du CODIR des 13 avril et 28 septembre 2022 et 14 mars 2023. Par conséquent, l'EHPAD a réuni son CVS 2 fois en 2022, contrairement à ce que prévoit l'article D31116 CASF.

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 séances de CVS en 2022, l'EHPAD Les Hellébores contrevient à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D311-16 CASF. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°10 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI L'EHPAD Les Hellébores, conformément à l'arrêté d'autorisation n°2016-1313, dispose d'une autorisation pour 2 lits d'hébergement temporaire. 2.2 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont occupés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI Compte tenu du faible nombre de lits dédié à l'hébergement temporaire, l'EHPAD n'est pas concerné par la

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
01_2023_CSP_EHPADLESHELLEBORESGROISSIATDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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