Accueil › Départements › SAVOIE › EHPAD LA CENTAUREE
EHPAD LA CENTAUREE — BOZEL
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA CENTAUREE (BOZEL) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA CENTAUREE |
|---|
| Numéro FINESS | 730783925 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
| Adresse | 45 R DE LA CENTAUREE, 73350 BOZEL |
|---|
| Département | SAVOIE (73) |
|---|
| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
|---|
Ce qui a été constaté — 11 constats
Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsDroits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément permettant d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF. L'EHPAD a sollicité en avril 2024 le cabinet qui l'avait accompagné dans la rédaction de son précédent projet d'établissement 2019-2023. Un autre devis est en cours de sollicitation auprès du cabinet qui a accompagné le CHS pour son propre PE 2024-2029, Echéance de projet d'établissement finalisé : été 2025 Il est acté que les travaux d’actualisation du projet d’établissement ne sont pas encore lancés. L’établissement devrait donc être accompagné par un prestataire dans cette démarche. La demande de devis aurait pu être valablement transmise comme élément de preuve. La pr
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence d'élément concernant"les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles"dans le règlement de fonctionnement, le document contrevient à l'article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le règlement de fonctionnement les éléments relatifs aux"mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles", conformément à l'article R311-35 du CASF. Recommandation 2 :Actualiser le règlement de fonctionnement sur le point relatif au CVS en prenant compte la nouvelle réglementation. Le règlement de fonctionnement sera actualisé de façon à intégrer "les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles", ainsi que la mention relative au CVS. Échéance : dernier trimestre 2024 Les mesures correctives attendues ne sont pas encore mises en place. L’échéance est donc prévue au plus tard pour la fin d’année 2024. La prescription 2 et la recommandat
Écart 3 — Personnel et encadrement
En l'absence de qualification permettant d'assurer les fonctions de coordinations gériatriques du MEDEC, l'établissement contrevient à l'article D312-157 CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : Conforter le MEDEC dans ses missions de coordination en s'assurant qu'il s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 CASF et transmettre tout élément probant. La MEDEC de l'EHPAD est aussi médecin libéral et connaît l'impératif réglementaire de bénéficier d'une formation diplômante pour exercer en EHPAD. La MEDEC reste toutefois dynamique puisqu'elle sera formée e à la coupe PATHOS et au droit et consentement des résidents au dernier trimestre 2024. L'engagement dans une démarche de formation "qualifiante" est à rediscuter. La réponse fait état de la connaissance de la MEDEC de l’exigence de qualificati
Écart 4 — Autres constats
En n'ayant pas fourni les comptes rendus des commissions de coordination gériatrique des années 2021 et 2022 il n'est pas possible d'apprécier le contenu des échanges lors des commissions et leur effectivité, et l'établissement n'atteste pas être en conformité avec l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Transmettre les comptes rendus des réunions de coordination gériatrique 2021 et 2022 et de 2024 afin d'attester que l'établissement est conforme à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Il n'y a pas eu de commission de coordination gériatrique depuis longtemps. Il est prévu d'organiser une commission au dernier trimestre 2024, Dont acte. Il est rappelé que la tenue de la commission de coordination gériatrique (CCG) est une obligation légale pour l’EHPAD impliquant l’ensemble des équipes soignantes salariées et des profes sionnelslibéraux. Elle participe entre autreà l’amélioration de la coordination des soins entre les équipes internes et les professionnels libéraux et permet une approche glob
Écart 5 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023 conformément à l’article D312-158 du CASF et le transmettre. Ce document n'existait pas à l'EHPAD : un RAMA sera rédigé au titre de l'année 2024.Il est bien noté que le RAMA n’était pas rédigé jusqu’à présent. Pour rappel, le RAMA, qui fait partie des missions du MEDEC, est le rapport des activités médicales de l’établissement et sa rédaction est pluridisciplinaire. Le Directeur de l’EHPAD cosigne d’ailleurs le rapport avec le MEDEC. Ce rapport doit être entendu comme un outil de pilotage interne pour l’EHPAD, pour évaluer et suivre l’évolution du projet de soins de l’établissement et les modalités d’accompagnement du public accueilli. L’établissement peut valablement pr
Écart 6 — Signalement des événements graves
L'absence de déclaration des EIG survenus au sein de l'EHPAD aux autorités de contrôle ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Assurer la déclaration des EIG aux autorités de contrôle, afin de répondre aux exigences de signalement prévues à l'article L331-8-1 du CASF Tout évènement indésirable grave sera signalé à l'ARS, L’engagement de l’établissement est pris en compte. La prescription 6 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions, en 2023 et 2024. OUI Les tableaux de bord des EI pour 2023 et 2024 ont été remis. Il est constaté que les EI sont décrits et que les actions immédiates et mises en places à la suit
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence d'élections des représentants des professionnels du CVS, l'établissement contrevient à l'article D 31113 du CASF.
Fondement : D3111
Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection des représentants des professionnels du CVS de l'EHPAD, conformément à l'article D 311-13 du CASF. Des élections de l'ensemble des représentants du CVS devront être organisées à court terme car, au-delà du représentant du personnel, deux représentants des familles ont perdu leur proche résident de l'EHPAD. Échéance : 1er trimestre 2025 La réponse mentionne que de nouvelles élections des membres du CVS (représentants des familles et représentants des professionnels) seront organisées au plus tard au 1er trimestre 2025. La prescription 7 est maintenues, dans l’attente de la tenue effective des élections et de la désignation de nouveaux représentants des familles et des re
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 9 — Droits des résidents
En faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice en plus du président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Un CVS sera organisé au dernier trimestre 2024. Des élections des représentants du CVS devront être organisées à court terme car deux représentants des familles ont perdu leur proche résident de l'EHPAD, Échéance : 1er trimestre 2025 La réponse mentionne l’organisation d’un CVS d’ici la fin d’année 2024, ce qui n’atteste pas que la règle de 3 CVS minimum par an est respectée, puisqu’il avait été remis préalablement pour 2024, un seul compte rendu de CVS (janvier 2024). quant à la signature des comptes rendus par le président du CVS, aucun élément de réponse n’est apporté. Les prescription
Écart 10 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le prochain projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Un projet de service spécifique à la place d'hébergement temporaire sera rédigé, Échéance : dernier trimestre 2024 L’engagement de l’établissement est pris en compte. La prescription 10 est maintenue. Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le prochain projet d’établissement. Transmettre le document. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les
Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Le règlement de fonctionnement sera ajusté de façon à préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de la place d'hébergement temporaire, Echéance : dernier trimestre 2024 L’engagement de l’établissement est pris en compte. La prescription 11 est maintenue. Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement. Transmettre le document.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 73_2024_CSP_EHPADLACENTAUREE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à BOZEL
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de BOZEL. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.