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RESIDENCE LES GENETS D'OR — PLOUHA
Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LES GENETS D'OR (PLOUHA) : 11 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | RESIDENCE LES GENETS D'OR |
|---|---|
| Numéro FINESS | 220004394 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 12 R FRANCOIS LE PULUARD, 22580 PLOUHA |
| Département | COTES D ARMOR (22) |
| Date d'ouverture | 1 avril 1977 |
Ce qui a été constaté — 11 constats
Droits des résidentsPersonnel et encadrementAutres constatsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementDémarche qualité
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec la réglementation.
Fondement : L311-8 CASF · R311-33 CASF
Mesure corrective — Droits des résidents
Formaliser, la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire.
Fondement : D311-4 CASF
Mesure corrective — Droits des résidents
Veiller à respecter, les dispositions réglementaires en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale.
Fondement : D311-16 CASF
Mesure corrective — Droits des résidents
Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation.
Fondement : D311-20 CASF · L312-1
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Mettre en place, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation.
Fondement : L133-6 CASF
Mesure corrective — Démarche qualité
Finaliser la conduite des entretiens annuels d’évaluation par le supérieur hiérarchique direct tel que cela est prévu par la réglementation.
Fondement : R14
Mesure corrective — Autres constats
Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place une organisation permettant de.
Mesure corrective — Prévention de la maltraitance
Élaborer une fiche de poste ou une lettre de mission pour le directeur de l’établissement en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. Recommandation ANESM : mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance – point 4.1 » – Décembre 2008. CADRE INSTITUTIONNEL.
Mesure corrective — Autres constats
Mettre en place des réunions régulières et formalisées de l’équipe de direction et diffuser les décisions de direction en s’assurant de leur mise en œuvre. CADRE INSTITUTIONNEL.
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Assurer une conservation maximum de 3 mois des bulletins de casier judiciaire dans les dossiers des personnels. Recommandation de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). GESTION DES RISQUES.
Mesure corrective — Prévention de la maltraitance
Elaborer une fiche de poste nominative et signée pour chaque professionnel de l’établissement, afin de fixer clairement les responsabilités de chacun en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance . Recommandation ANESM « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance » Décembre 2008.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| PLOUHA_Residence-Les-Genets-d-Or | Document | ARS Bretagne | |
| PLOUHA_Residence-Les-Genets-d-Or_Decisions | Décisions et mesures définitives | ARS Bretagne |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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