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EHPAD LES GENTIANES — VETRAZ MONTHOUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES GENTIANES (VETRAZ MONTHOUX) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES GENTIANES
Numéro FINESS740790092
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse30 CHE DE LA SERVETTE BP 347, 74100 VETRAZ MONTHOUX
DépartementHAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture1 avril 1994

Ce qui a été constaté — 11 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementAutres constats

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre important de postes vacants sur le soin peut fragiliser la continuité de service et ne pas garantir le respect de la sécurité de la prise en charge des résidents prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) pour stabiliser les équipes et assurer la continuité de la prise en charge ainsi que le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. 1.2 Bilan de la période juin Je précise que la notion de postes vacants ne veut pas dire qu'il n'y a pas de personnels qui assure le poste (hormis les 0,27 MEDEC) mais bien que nous n'avons pas d'agents avec un contrat fixe. Nous avons pour les 3,4 ASD et 3 AS eu recours à de l'intérim. Notamment grâce au déploiement de l'outil. Nous sommes dans une démarche constante de recrutement eu égard à la réalité de notre territoire limitrophe avec la Suisse (voir fichi

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement, en n'intégrant pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, conformément à l’article R311-35 du CASF. En l'absence de réponse, la prescription 2 est maintenue. Le document complété est attendu. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui Le CIAS dispose d'une "responsable de l'accompagnement des résidents" qui encadre les service de soins des deux établissements. Elle est cadre territorial de santé. L'établissement a transmis son arrêté de mutation au grade de cadre de santé à temps comp

Écart 3 — Organisation des soins

le MEDEC exerçant principalement des missions de médecin prescripteur, il n'effectue pas ses mission de MEDEC au sens de l'article D312156 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : transférer les missions de prescripteur au médecin traitant en lien avec les établissement afin de recentrer le MEDEC dans l'accomplissement des missions qui lui incombent selon l'article D312156 du CASF.

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences réglementaires de l’article D 312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Régulariser le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement conformément à l’article D312156 du CASF.

Écart 5 — Personnel et encadrement

En l’absence de mentions dans le contrat de travail du MEDEC précisant ses missions, son engagement à suivre la formation du MEDEC, l'encadrement des actes de prescriptions, l'EHPAD contrevient à l’article D312159-1 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Compléter le contrat de travail du MEDEC en intégrant les modalités d'exercice de ses missions, son engagement à suivre la formation de MEDEC et l'encadrement des actes de prescriptions médicales, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. Comme indiqué dans l'organigramme, les deux EHPAD se partage 2 MEDEC. Les écarts 3 et 4 ainsi que les prescriptions en regard ont fait l'objet d'une alerte auprès de l'ARS lors de la présentation du schéma de santé ainsi que lors des réunions de la filière gériatrique du CHAL (là où j'étais assis au côté du Directeur ARS Haute Savoie). Le territoire est en carence de médecin. Lors de l'entrée du résident en structure, son médecin traitant ne souhaite plu

Écart 7 — Organisation des soins

En l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. A ce jour, nous avons 2 intervenants libéraux (masseurs kinésithérapeutes) avec lesquels l'IDEC et/ou la RAR effectuent des points sur le suivi des prises en charge. En effet la situation ne semble pas nécessiter des temps de réunions formelles d'autant que les libéraux ont des disponibilités limitées. Il est dommage de ne pas réunir la commission de coordination gériatrique au motif que l'établissement compte seulement 2 intervenants libéraux (masseurs kinésithérapeutes) qui sont en relation continue avec les cadres de l'EHPAD. Il est rappelé que l'objectif premier de la co

Écart 8 — Autres constats

En l'absence de rédaction du RAMA avec les données du logiciel de soins renseignées par l'équipe soignante en l'absence de MEDEC, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA, en s'appuyant sur les données médicales/soignantes issues du logiciel de soins. Dans le rapport d'activité, des éléments de l'activité médicale (page 22 à 31) sont formulés. La collectivité précise qu'en raison de la présence médicale faible ce dernier est pauvre. Dois-je demander aux médecins d'écrire un rapport d'activités médicales annuels et ne pas assurer les prescriptions ? Les deux étant incompatibles dans le temps de présence des médecins. Il est vrai que le temps de présence du MEDCO et son activité actuelle au sein de l'EHPAD ne permettent pas à celui-ci de rédiger le RAMA. Il faut compter sur le prochain recrutement de MEDCO, si celui-ci est bien recruté pour un t

Écart 9 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission du tableau de suivi des EI/EIG, justifiant de la déclaration systématique des EI et EIG sur l'EHPAD et de toutes les actions permettant le développement de la démarche qualité et gestion du risque, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord des EI et EIG de 2022, afin de s'assurer de la déclaration des EI/EIG conformément à l'article L331-8-1 du CASF et un plan d'action permettant de développer la démarche qualité et gestion du risque. La mise en place de la procédure demande aux personnels de se l'approprier. En débutant la formation du personnel début mai, nous avions peu de recul fin juin. Le personnel n'a pas encore pris en main la démarche nous avons reçu 4 déclarations concernant La Kamouraska. La réponse confirme que la politique de prévention des risques en matière de signalement des EI/EIG dans l'EHPAD est en cours de mise en place avec la formation du personnel en mai 2023. Le dispositif

Écart 10 — Droits des résidents

En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité avec l'article D311-4 et 5 du CASF. 1.17 Compte rendu du CVS 15 07 2021 1.17 Procès verbal CVS famille 1.17 Procès verbal CVS résident Les documents attestent bien que des élections se sont tenues en 2021 (résidents et familles) et que lors du CVS de juillet 2021, le président et le vice-président ont été élus. La prescription 10 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui Le règlement intérieur du CVS n'a pas été modifié suite à l'entrée en vigueur du déc

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. Lors du CVS de juillet 2021, le règlement intérieur du CVS approuvé. La prescription 11 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui 5 comptes rendus du CVS ont été remis : 08/02/2022, 07/06/2022, 18/10/2022 24/01/2023 et 25/04/2023. A leur lecture, la mission relève que le Vice-Président du CIAS signe les comptes rendus en 2022. En 2023, ces derniers ne sont plus signés. Il est rappelé que seul le Président du CVS signe le compte rendu des CVS.

Écart 12 — Droits des résidents

En faisant signer le compte rendu du CVS par le Vice-Président du CIAS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Nous faisons signer les CVS par le Président, les documents envoyés sont ceux dans l'ordinateur qui en effet n'étaient pas signés. Toutefois depuis le 22/04/2022, le président ne signe plus vu que le texte indique que le compte rendu est approuvé par le CVS lors de la rencontre suivante. Nous notifions donc dans le CVS N+1 l'approbation ou les demandes de modifications dans le compte rendu du CVS N. Il semblerait qu'il y ait, dans la réponse, confusion entre signature et l'adoption du compte rendu du CVS. Le code de l'action sociale et des familles pose bien dans son article D311-20 "que le rel

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
74_2023_CSP_EHPAD_LES_GENTIANESDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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