EHPAD RESIDENCE DU CARRE D'OR — JEUMONT

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E1 La capacité installée au sein de l’EHPAD n’est pas conforme à la capacité autorisée selon l’arrêté d’autorisation du 21 mars 2023.

Fondement : L.311-3-1

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Respecter l’arrêté d’autorisation. 3 mois E7 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément à l’arrêté du 28 décembre 2016, et notamment les évènements indésirables mentionnés dans le rapport de contrôle relatifs à : - à la prise en charge médicamenteuse des résidents - au manque de sécurisation des produits d’entretien ayant provoqué le décès d’un résident de l’UHR 27/09/2023 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 La fiche de poste du médecin coordonnateur transmise par l’établissement ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Réviser la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. 1 mois E2 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en œuvre la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF. 4 mois E11 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF, les RAMA transmis par l’établissement ne sont pas élaborés par le médecin coordonnateur et ne sont pas signés conjointement par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement.

Fondement : D.312 · D.312-158

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Le médecin coordonnateur doit élaborer le RAMA qu’il signe conjointement avec la direction de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 4 mois E10 Le projet de soins ne mentionne pas l’organisation des soins palliatifs et ne contient pas les plans de formation spécifique du personnel ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 311 -38 du CASF.

Fondement : D.312-158 · D.311

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Réviser le projet de soins en précisant l’organisation des soins palliatifs et en intégrant les plans de formation spécifiques du personnel conformément aux dispositions de l’article D. 311-38 du CASF. 6 mois E4 En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.311-38 CASF · L.311-8 CASF

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Transmettre un projet d’établissement en vigueur conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. 12 mois E5 L’établissement ne dispose pas d’un plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire conforme à l’article D. 312-160 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF · D.312-160 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir un plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre conforme à l’article D. 312-160 du CASF. 12 mois E3 En ne réunissant pas systématiquement le CVS trois fois par an au minimum, le fonctionnement du CVS n’est pas conforme

Fondement : D.312-160 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Réunir le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311 -16 du CASF et mettre à jour le 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) à l’article D. 311-16 du CASF. règlement intérieur du CVS. R4 Le règlement intérieur du CVS n’est pas mis à jour. E6 Les extraits de casier judiciaire n’ont pas été transmis pour l’ensemble du personnel et ne sont pas régulièrement renouvelés ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF.

Fondement : D.311 · D.311-16 CASF · L.133-6 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Transmettre les extraits de casier judiciaire et les diplômes manquants. Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois R5 Les diplômes n’ont pas été transmis pour l’ensemble du personnel. R6 Les contrats de travail ne correspondent pas au poste occupé et aux qualifications pour 8 membres du personnel. Recommandation 1 : Etablir des contrats de travail correspondant au poste occupé et aux qualifications du personnel. 1 mois R2 La délégation de signature n’est pas signée par la directrice déléguée au CH de Jeumont. Recommandation 2 : Faire signer la délégation de signature par la directrice déléguée du CH. 1 mois R8 En l’absence de feuilles d’émargement relatives à la déclaration des événements indésirables, la formation du personnel n’est pas garantie. Recommandation 3 : Transmettre les feuilles d’émargemen

Fondement : L.133-6 CASF · R11 · R10 · R12