Accueil › Départements › HAUTE LOIRE › EHPAD SAINTE MONIQUE

EHPAD SAINTE MONIQUE — COUBON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINTE MONIQUE (COUBON) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINTE MONIQUE
Numéro FINESS	430005595
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	5 RTE DE DEMPEYRE, 43700 COUBON
Département	HAUTE LOIRE (43)
Date d'ouverture	1 octobre 1964

Ce qui a été constaté — 9 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitanceAutres constats

Écart 1 — Droits des résidents

en l’absence d’une date d’actualisation et de consultation par le CVS du règlement de fonctionnement, l'établissement n'atteste pas de sa conformité aux articles L311-7 et R311-33 du CASF.

Fondement : L311-7 · R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : intégrer la date d'actualisation du règlement de fonctionnement et de sa consultation par le CVS, afin d'attester de la conformité de l'établissement aux articles L311-7 et R31133 du CASF.

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

en ne prévoyant pas les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles et en n'indiquant pas que les faits de violences sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires, le règlement de fonctionnement contrevient aux articles R311-35 et R311-37 du CASF.

Fondement : R311-35 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : mettre à jour le projet d’établissement en y intégrant une annexe portant sur la prévention de la maltraitance conformément à l’article L311-8 du CASF. Recommandation 4 :intégrer dans le projet d'établissement le projet spécifique pour l'accompagnement des résidents en unité Alzheimer. Annexe projet de soins. Annexe projet d'animation. Projet de vie EHPAD. Projet de vie CANTOU. Projet d'établissement V4 (dont projet spécifique pour l'accompagnement des résidents en unité Alzheimer). Nous avons dénoncé, depuis de nombreuses années dans la presse locale et auprès des autorités et Elus de tous niveaux, le non-financement spécifique des unités CANTOU. Il faut savoir qu’aujourd’hui ces unités, qu

Écart 3 — Autres constats

les éléments transmis contradictoires ne permettent pas d'établir si l'établissement est doté d'un MEDEC, comme exigé par l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : apporter des éléments de réponse sur la présence ou non d'un MEDEC au sein de l'EHPAD afin d'attester que l'établissement est conforme à l'article D312-156 du CASF.

Écart 4 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312156 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur à 0,40 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. Recommandation 6 :anticiper le départ du MEDEC en poste de l'EHPAD "Sainte-Monique". L'EHPAD Sainte-Monique évolue dans un environnement marqué par la désertification médicale. Les 4 médecins traitants du secteur jouent un rôle central en assurant le suivi médical de nos 50 résidents, démontrant un engagement exemplaire envers l’institution. Notre MEDEC qui est parti à la retraite a repris dernièrement du service pour un temps très limité. Nous comprenons parfaitement l'obligation légale d'augmenter le temps du travail du MEDEC à hauteur de 0,40 ETP, mais d

Écart 5 — Organisation des soins

la commission de coordination gériatrique ne se réunit pas régulièrement, ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Courrier commission gériatrique 170523.pdf Nous avions convoqué les Médecins traitants pour la Commission Gériatrique le 17/05/23. Aucun n’a répondu à notre invitation, faute de pouvoir se rende disponible. Nous avons donc annulé la réunion sans avoir d’autre disponibilité pour la reprogrammer. Nous prévoyons de réunir la Commission de Coordination Gériatrique en 2024, en espérant que nos médecins traitants et partenaires de santé parviendront à se libérer pour y participer... Il est dommage que les médecins traitants n'aient pas répondu favorablement à l'invitation de

Écart 6 — Signalement des événements graves

en l'absence de transmission des signalements réalisés en 2022 et 2023 auprès des autorités, l'EHPAD n'atteste pas de l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre les signalements des EIG remontés aux autorités administratives de contrôle en 2022 et 2023 afin d'attester de l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Il n’y a pas eu de déclarations remontées aux autorités. Cela fait partie de notre axe d’amélioration en 2024. Une déclaration a d’ailleurs déjà été faite en 2024. Toutefois, nous disposons de tout le suivi des EI réalisées via le logiciel NetSoins. Il est pris note de l'engagement de l'établissement de déclarer tout événement indésirable grave survenu au sein de l'EHPAD

Écart 7 — Signalement des événements graves

en l'absence de transmission du tableau de gestion et suivi des EI/EIG, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif effectif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG ; la sécurité et la santé des résidents pourraient être menacées, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre le tableau de bord des EI/EIG 2022 et 2023, afin d'attester que l'établissement garantit la sécurité des résidents et de vérifier la conformité de l'établissement à l'article L311-3 du CASF. Tableau de bord EI-EIG 2022.pdf Tableau de bord EI-EIG 2023.pdf La réponse de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'établissement a remis les bilans des chutes de 2022 et 2023. Ces documents attestent bien que l'établissement effectue un suivi des chutes survenues sur l'établissement. Pour autant, l'établissement veillera à élargir son analyse pour l'ensemble des EI/EIG survenus dans l'EHPAd afin de développer une démarche d'amélioration continue de la qualité et de la prise en charge de

Écart 8 — Droits des résidents

en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF.

Écart 9 — Droits des résidents

en faisant signer les comptes rendus par le secrétaire de séance en plus du Président du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les relevés de conclusion que par le seul Président du CVS conformément à l'article D311-20 du CASF. PV CVS EHPAD Sainte Monique du 270922.pdf Nous réunissons habituellement le CVS 3 fois par an. Cela a été le cas en 2022 et en 2023. Vous trouverez le PV manquant pour l’année 2022 en pièce jointe. Nous allons imprimer à nouveau les CR des CVS pour qu'ils ne soient signés que par le Président du CVS afin de ne pas contrevenir à l'article D311-20 du CASF.... même si nous avons quelque peine à comprendre en quoi notre pratique, inspirée des exigences de la vie associative, contrevient aux exigences dudit article, lequel stipule que le « relevé de conclusion est signé par le Préside

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
43_2024_CSP_EHPAD_SAINTEMONIQUE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à COUBON

EHPAD LES TILLEULS10 constat(s)
EHPAD SAINT-VINCENT11 constat(s)
EHPAD FOYER NOTRE DAME8 constat(s)
EHPAD FOYER BON SECOURS7 constat(s)
CH DE BRIOUDE6 constat(s)
EHPAD FOYER VERT BOCAGE8 constat(s)
EHPAD SAINT DOMINIQUE - CRAPONNE6 constat(s)
EHPAD MARC ROCHER4 constat(s)
EHPAD CH LANGEAC7 constat(s)
EHPAD LE GRAND PRE5 constat(s)
EHPAD FOYER ST JEAN4 constat(s)
EHPAD LES GENETS50 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD "LE CLOS FLEURI"57 — 9 constat(s)
EHPAD RESIDENCE DU FRESNE41 — 9 constat(s)
EHPAD LES OYATS59 — 9 constat(s)
EHPAD LES JARDINS DE MIREVAL34 — 9 constat(s)
EHPAD NATALIE DOIGNIES59 — 9 constat(s)
EHPAD LES JARDINS DE GENISSIEUX26 — 9 constat(s)
EHPAD "LES HELIANTINES"62 — 9 constat(s)
EHPAD RESIDENCE LE MESNIL95 — 10 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de COUBON. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.