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EHPAD BERNY GUISCARD — GUISCARD

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BERNY GUISCARD (GUISCARD) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD BERNY GUISCARD
Numéro FINESS600100622
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse48 R DU CHÂTEAU, 60640 GUISCARD
DépartementOISE (60)
Date d'ouverture4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 11 constats

Prévention de la maltraitanceOrganisation des soinsPersonnel et encadrementDémarche qualitéAccompagnement personnalisé et vie socialeAutres constats

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier aux glissements de tâches, et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents, et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 3113 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire (de jour et de nuit), en termes de nombre des agents, n

Fondement : L.3113 CASF · L.311-3

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier aux glissements de tâches, et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents, et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 3113 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de m

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Dans le cadre d'une démarche de prévention et lutte contre la maltraitance et d'amélioration continue de la qualité : - Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF ; - Renforcer la politique de 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) contrairement aux dispositions des articles L. 311 -8 et L. 133 -6 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 . prévention et de lutte contre la maltraitance au sein des documents institutionnels conformément à l’instruction ministérielle du 22 mar

Fondement : L.133-6 CASF · L.311 · L.133 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Dans le cadre d'une démarche de prévention et lutte contre la maltraitance et d'amélioration continue de la qualité : - Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF ; - Renforcer la politique de 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) contrairement aux dispositions des articles L. 311 -8 et L. 133 Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. 5 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E15 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. 5 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E15 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions Délai : 5 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, projet de soins, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 5 mois E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E6 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvr

Fondement : L.311-8 CASF · R.311-33 CASF · L.311-4 · D.311-39 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, projet de soins, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 5 mois E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E6 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.a Délai : 5 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre un justificatif de formation du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 6 mois E18 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué a minima une fois par an, contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Transmettre un justificatif de formation du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 6 mois E18 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué a minima une fois par an, contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Démarche qualité

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E19 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels, dans la mesure ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) où tous les résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé au jour du contrôle contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. E20 D

Fondement : D.311 CASF · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E19 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels, dans la mesure ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservé Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. 28/11/2024 E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. 28/11/2024 E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique de manière régulière conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 En ne réunissant pas le conseil de la vie sociale trois par an, et en l’absence de signature des procèsverbaux de CVS par sa présidente, les modalités de fonctionnement du conseil de vie sociale contreviennent aux dispositions des articles D. 311-16 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.311-16 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique de manière régulière conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 En ne réunissant pas le conseil de la vie sociale trois par an, et en l’absence de signature des procèsverbaux de CVS par sa présidente, les modalités de fonctionnement du conseil de vie sociale con Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Mettre en conformité le fonctionnement du conseil de la vie sociale, conformément à la règlementation, au niveau de : - La signature des procèsverbaux - La conformité du règlement de fonctionnement - La périodicité des réunions 3 mois E4 Le règlement intérieur n’est pas conforme aux dispositions du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation. E16 Le rapport annuel d’activité médicale de l’année 2023 n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF.

Fondement : D.312-158 · D.312-155-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du conseil de la vie sociale, conformément à la règlementation, au niveau de : - La signature des procèsverbaux - La conformité du règlement de fonctionnement - La périodicité des réunions 3 mois E4 Le règlement intérieur n’est pas conforme aux dispositions du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation. E16 Le rapport annuel d’activité médicale de l’année 2023 n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Autres constats

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 10/ 13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La directrice ne dispose pas d’un document unique de délégation ce qui est contraire à l’article D. 312176-5 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 10/ 13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La directrice ne dispose pas d’un document unique de délégation ce qui est contraire à l’article D. 312176-5 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Circuit du médicament

: Etablir un document unique de délégation pour le directeur, conformément aux dispositions de l’article D. 312 -176-5 du CASF. 2 mois R11 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 1 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 2 mois R14 L’établissement ne dispose pas de protocoles relatifs au circuit du médicament, soins palliatifs et de fin de vie. Recommandation 2 : Etablir et transmettre les protocoles relatifs au circuit du médicament, soins palliatifs et de fin de vie en concertation avec les équipes. 3 mois R15 Les protocoles n’ont pas été élaborés en concertation avec les équipes. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 11/ 13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recomman

Fondement : D.312 · R11 · R14 · R15

Ce qui est prescrit : : Etablir un document unique de délégation pour le directeur, conformément aux dispositions de l’article D. 312 -176-5 du CASF. 2 mois R11 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 1 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 2 mois R14 L’établissement ne dispose pas de protocoles relatifs au circuit du médicament, soins palliatifs et de fin de vie. Recommandation 2 : Etablir et transmettre les protocoles relatifs au circuit du médicament, soins palliatifs et de fin de vie en concertation avec les équipes. 3 mois R15 Les protocoles n’ont pas été élaborés en concertation avec les équipes. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – Délai : 2 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
GUISCARD_EHPAD Berny Guiscard_courrier+tableau_2024_HDF_00258DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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