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RESIDENCE LES TERRASSES — LADIGNAC LE LONG
Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LES TERRASSES (LADIGNAC LE LONG) : 12 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | RESIDENCE LES TERRASSES |
|---|---|
| Numéro FINESS | 870005535 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 4 IMP TERRASSES, 87500 LADIGNAC LE LONG |
| Département | HAUTE VIENNE (87) |
| Date d'ouverture | 14 mars 1984 |
Ce qui a été constaté — 12 constats
Autres constatsDroits des résidentsSignalement des événements gravesCircuit du médicamentGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement
Écart 1 — Droits des résidents
en ne mettant pas en place de modalités de révision du projet d'établissement, l'établissement contrevient à la réglementation qui prévoit des révisions du projet après consultation du CVS, puis leur transmission aux autorités compétentes (CASF, D311-38- (CASF, D311-38-4).
Fondement : D311-38 · D311-38-4
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Écart 2 — Autres constats
en ne déclinant pas les . CASF, R311-35, L. 311-3 | Prescription 2 : l'établissement doit | 1er trimestre 2026 principales modalités concrètes décliner les principales modalités d'exercice des droits énoncés au CASF, concrètes d'exercice des droits des l'établissement ne respecte pas la personnes dans le règlement de réglementation. fonctionnement.
Fondement : R311-35 · L.311-3
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Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
en n'introduisant pas les | CASF, R311-35, R311-36, | Prescription 3 : l'établissement doit | 1er trimestre 2026 dispositions minimales devant figurer | R311-37) faire figurer les dispositions dans le règlement de fonctionnement, minimales prévues par la l'établissement contrevient à. la réglementation dans le règlement de réglementation. fonctionnement.
Fondement : R311-35 · R311-36 · R311-37
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Écart 4 — Droits des résidents
en ne précisant pas par écrit, | CASF, D312-176-10 Prescription 4 : Rédiger dans un | 6 mois ARS NA — DD87 — CD87 — Inspection EHPAD « Les Terrasses » Ladignac-le-Long Page 1 sur 12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté 2 Égalité département Fraternité Haute-Vienne Ar © D Agence Régional é ns . Nouvelle Aquitaine Tableau de synthèse des écarts/remarques et des décisions envisagées Écarts Rappel de la réglementation Nature de la mesure attendue (Injonction — Prescription - Recommandation) Délais de mise en œuvre chaque résident d'un projet individualisé, l'établissement contrevient aux dispositions du CASF. œuvre un projet individualisé pour chaque résident sur un mode de coconstruction avec l'usager, révisé annuellement.
Fondement : D312-176-10
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Écart 5 — Personnel et encadrement
en ne disposant pas d'une | CASF, L312-1-II Prescription 5: construire une | 6 mois copie du diplôme de chaque agent procédure de recrutement, de tenue qualifié, l'établissement ne peut garantir des dossiers RH et garantir le niveau les prestations réalisées par des équipes de qualification de chaque agent pluridisciplinaires qualifiées. conformément au contrat de travail et à la fiche de poste.
Fondement : L312-1
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Écart 6 — Signalement des événements graves
en ne disposant pas du | CASF, L133-6 Prescription 6: compléter les | 6 mois bulletin du casier judiciaire national dans | Circulaire DGA 5/SD 2 n dossiers RH avec les bulletins de le dossier de tous les agents, | 2002- 265 du 30 avril casier judiciaire et l'intégrer dans la l'établissement ne se met pas en mesure | 2002 relative au procédure de recrutement. de satisfaire aux dispositions de l’article | renforcement des L133-6 du CASF et n'est pas en capacité | procédures de traitement de vérifier les aptitudes des personnels à | des signalements de exercer auprès de personnes | maltraitance et d'abus vulnérables. sexuels envers les enfants et les adultes vulnérables accueillis dans les structures sociales et médico-sociales.
Fondement : L133-6 · L133-6 CASF
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Écart 7 — Signalement des événements graves
La mission constate un CASF, L331-8-1 Prescription 7 __: répondre à | Immédiat défaut de signalement aux autorités de l'obligation de signalement aux tarification et de contrôle des autorités de tarification et de contrôle EVEIG/EIGS survenus au sein de des El/EIG/EIGS survenus au sein l'établissement. de l'établissement.
Fondement : L331-8-1
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Écart 8 — Autres constats
en ne disposant pas pour | CASF, L311-3 Prescription 8 : définir et mettre en | 1er trimestre 2026 le de Santé ARS NA — DD87 — CD87 — Inspection EHPAD « Les Terrasses » Ladignac-le-Long Page 2 sur 12 EM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité A département Haute-Vienne Ar © D Agence Régional Nouvelle Aquitaine Tableau de synthèse des écarts/remarques et des décisions envisagées le de Santé Écarts Rappel de la réglementation Nature de la mesure attendue (Injonction — Prescription - Recommandation) Délais de mise en œuvre
Fondement : L311-3
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Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux
les conditions de restauration | L311-3 CASF Prescription 9 : Définir et mettre en | 3 mois mises en œuvre pour le repas du soir ne œuvre les conditions d'organisation permettent pas une alimentation adaptée des repas garantissant la sécurité aux besoins des personnes (aide, nécessaire à la prise des repas de stimulation). l'ensemble des résidents (et notamment en salle à manger le soir).
Fondement : L311-3 CASF
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Écart 10 — Circuit du médicament
les conditions d'organisation | L311-3 CASF cf prescription écart 9 3 mois actuelles des repas ne permettent pas de garantir la sécurité nécessaire à la prise des repas et des médicaments de l'ensemble des résidents. L
Fondement : L311-3 CASF
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Écart 11 — Autres constats
Non respect des | Brochure « les bouteilles Prescription 10 : Sécuriser le Immédiat préconisations de la brochure «les | de gaz » édition INRS ED | stockage des bouteilles de gaz. bouteilles de gaz » édition INRS ED 6369 | 6369 de mai 2020. de mai 2020.
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Écart 12 — Circuit du médicament
__: Absence de liste | article L.165-1 du code de | Prescription 11 : Rédiger et utiliser | 6 mois préférentielle de médicaments. la sécurité sociale. la liste préférentielle de médicaments. ARS NA — DD87 — CD87 — Inspection EHPAD « Les Terrasses » Ladignac-le-Long Page 3 sur 12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté /0 Fraternité département Haute-Vienne Tableau de synthèse des écarts/remarques et des décisions envisagées Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Remarques Rappel de la réglementation et/ou recommandations HAS Nature de la mesure attendue (Injonction — Prescription - Recommandation) Délais de mise en œuvre
Fondement : L.165-1 CODE DE | PRESCRIPTION 1
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| 87_LADIGNAC-LE-LONG_EHPAD Les Terrasses_notification définitive_20250228 | Lettre de suites | ARS Nouvelle-Aquitaine |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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