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EHPAD CH LANGEAC — LANGEAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH LANGEAC (LANGEAC) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CH LANGEAC
Numéro FINESS	430006346
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R DU 19 MARS 1962, 43300 LANGEAC
Département	HAUTE LOIRE (43)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

en l'absence de la mention de la date de sa consultation par le CVS dans le règlement de fonctionnement, l’EHPAD n'atteste pas qu'il est conforme à l'article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : inscrire dans le règlement de fonctionnement la date de consultation du document par le CVS et assurer régulièrement la consultation du CVS pour toute mise à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne traite pas de tous les items prévus aux articles R311-35 et R311-37-1 du CASF.

Fondement : R311-35 · R311-37-1 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant tous les éléments fixés par les articles R311-35 et R311-37-1 du CASF. Cf. DOC 1.8a_REGLEMENT DE FONCTIONNEMEN T DU 08/04/2024 Cf. DOC 1.8b_PROJET DE Mise à jour du règlement de fonctionnement en cours. Une partie des modifications a été présentée et validée par le CVS le 8/04/2024. L'actualisation pour mise en conformité avec les articles R311-35 et R312-37-1 du CASF sera soumise à validation lors du prochain CVS prévue le 10/06/2024. Les réponses apportées et les éléments probants qui s'y rapportent permettent delever les prescriptions 1 et 2 . 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le pri

Écart 3 — Organisation des soins

en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,80 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. A compter du mois de septembre, un médecin coordonnateur interviendra sur des missions de coordination (GIRAGE, PATHOS, RAMA…) Il est bien compris que l'établissement sera à nouveau doter d'un MEDEC à compter de septembre 2024. Il est dommage qu'aucune autre information n'ait été apportée (temps de travail prévu et son niveau de qualification). La prescription 3 est maintenue, dans l'attente du recrutement effectif du prochain MEDEC. Il n'est pas attendu d'élément probant en retour. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? J

Écart 4 — Signalement des événements graves

en l'absence de transmission des signalements réalisés en 2022 et en 2023 auprès des autorités administratives, l'EHPAD n'atteste pas de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre les signalements des EIG réalisés auprès des autorités administratives en 2022 et 2023 afin d'attester de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. L'établissement n'a pas déclaré d'EIG en 2022 et 2023. Dont acte. La prescription 4 est levée. 1.16L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions, depuis le 1er janvier 2022 et 2023. Oui

Écart 5 — Droits des résidents

la composition du CVS de l'EHPAD contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : revoir la composition du CVS afin qu'elle soit conforme à l'article D311-5 du CASF. Cf. DOC 1.17 COMPOSITION CVS Conformément à l'article D311-7 (3ème alinéa), lors des dernières élections un constat de carence avait été dressé en ce qui concernait la représentation des personnes accompagnées. Au cours du CVS de décembre 2023 a été proposé un appel à candidatures auprès des résidents et personnes accompagnées pour étoffer leur représentation au sein du conseil dans l'attente du renouvellement complet de l'instance prévu en 2025. La composition du CVS au 28/03/2024 a été remise. Elle désigne 9 professionnels en qualité d'invités aux réunions ainsi que 7 patients/résidents/usagers sans distinc

Écart 6 — Droits des résidents

en l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite au décret du 25/04/2022, l'EHPAD contrevient aux articles D311-13 (élections des professionnels) et D311-16 (convocation) du CASF.

Fondement : D311-13 · D311-16

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement intérieur, conformément aux articles D311-13 et D311-16 du CASF. Cf. DOC 1.18 PROJET DE MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR Le projet de mise à jour du règlement intérieur sera présenté aux instances en juin 2024. Le règlement intérieur du CVS présenté est complet. La prescription 6 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui Au total 8 comptes rendus ont été remis : 4 en 2022 et 4 en 2023. Il est relevé que le CVS est conjoint avec la commission des usagers (CDU) du CH de Langeac. Ce choix peut valablement répondre à un objectif d'efficacité et d'efficience (comme la CCG conjointe avec la CME). Chacune des 2 commissions, réunies en une

Écart 7 — Droits des résidents

en faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 3 :veiller à équilibrer les représentation au sein des réunions CVS/CDU.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Cf. doc 1.17 et 1.18 Recommandation 3 : Désignation de nouveaux représentants des résidents (cf. décision)

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
43_2023_CSP_EHPADCHLANGEAC	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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