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EHPAD FOYER VERT BOCAGE — BRIVES CHARENSAC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FOYER VERT BOCAGE (BRIVES CHARENSAC) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD FOYER VERT BOCAGE |
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| Numéro FINESS | 430005397 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 20 R GARAY, 43700 BRIVES CHARENSAC |
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| Département | HAUTE LOIRE (43) |
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| Date d'ouverture | 11 octobre 1971 |
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Ce qui a été constaté — 8 constats
Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidents
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un PE actualisé conformément à l'article L311-8 CASF et le transmettre. Ce point fait partie des objectifs professionnels de la directrice retracé dans son entretien professionnel annuel avec l'ARS Dont acte, dans l'attente de l'avancement d'un PE actualisé, la prescription n°1 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD Foyer Vert-Bocage a remis son règlement de fonctionnement qui n'est plus à jour puisque validé par le conseil d'administration le 25 octobre 2017 et après consultation du CVS le 19 octobre 2017. En l'absence d'une actualisation depuis plus de 5 ans, le règlement de fonctionnement n'est plus valide et né
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé conformément à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de traitement des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, le contenu du règlement de fonctionnement est insuffisant, l'EHPAD contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Inclure au règlement de fonctionnement les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, conformément à l'article R311-35 CASF. 1.8_Règlement de fonctionnement avec engagement de payer V4_2023 Règlement mis à jour qui sera soumis à l'approbation des instances.Il a été procédé à une mise à jour du règlement de fonctionnement. Les prescriptions n°2 et 3 sont levées. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD Foyer Vert-Bocage dispose d'un infirmier coordinateur depuis le 1er janvier 2019, recruté par voie de mutation, comme en atteste la décision de recrute
Écart 4 — Organisation des soins
En l'absence de transmission des codes horaires utilisés, la quotité de médecin coordonnateur réelle ne peut pas être vérifiée, par conséquent, l'EHPAD Vert-Bocage contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les codes horaires du planning, permettant de s'assurer du temps de médecin coordonnateur réellement effectué conformément à l'article D312-156 CASF. 1.11_planning annuel Médecin CO Codes horaires mentionnés sur le planning en commentaires : JM : 9h30-16h30 (7H) MM : 9h30-12h00 (3H) TP : temps partiel (jours de repos liés au temps partiel de l'agent) RH : repos hebdomadaire CA : Congés annuels JF : Jours fériés FO : Formation GR : Grève Dont acte, la prescription n°4 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. OUI Le docteur , médecin coordonnateur de l'EHPAD Foyer Vert-Bocage a validé
Écart 5 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Mon médecin coordonnateur étant en congés cette semaine, je n’ai pu lui faire signer le RAMA 2022. Toutefois ceci sera fait à son retour ainsi que pour les autres RAMA à venir. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois.OUI L'EHPAD Vert-Bocage a transmis la copie d'un signalement réalisé le 6 juillet 2023 à l'ARS par la direction à la suite d'un courrier d'alerte, rédigé par l'équipe
Écart 6 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement systématique des évènements graves pouvant affecter la prise en charge des résidents, l'EHPAD Vert-Bocage contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler aux autorités de contrôle tout dysfonctionnement dans l'organisation et susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, comme le prévoit l'article L331-8-1 CASF. Ceci sera fait. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions pour l’année 2022. OUi Le tableau de bord des EI n'a pas été remis pour les bonnes dates. En effet, était attendu l'année 2022 alors que les EI de l'année 2023 ont été remis. Toutefois, à la lecture du tableau, 10 évènements sont évalués comme "graves" dont 1 co
Écart 7 — Autres constats
En l'absence d'organisation d'élection du collège des salariés, l'EHPAD contrevient à l'article D311-10 du CASF.
Fondement : D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : Elire un collège des salariés conformémentà l'article D311-10 du CASF et transmettre la décision d'instauration du CVS. Elections qui seront organisées d'ici le prochain CVS en octobre 2023.Dans l'attente de l'organisation de l'élection du collège des salariés, la prescription n°7 est maintenue. La direction s'engage à faire des signalements sur la base d'EIG déclarés. L'établissement dispose d'un outil de suivi des EI/EIG qui permet ded'avoir visions globale du traitement de l'EI et de son analyse. L'établissement est donc structuré pour faire ce signalement aux autorités de contrôle. La prescription n°6 ainsi que les recommnandations n°5 et 6 sont levées. 1.18 Suite à la nouvelle élection
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de finalisation des élections du CVS, l'élaboration du règlement intérieur du CVS n'a pu avoir lieu conformément à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à l'approbation du règlement intérieur du CVS à l'issue des élections de l'ensemble des collèges, conformément à l'article D311-19 CASF. Règlement qui sera approuvé lors du prochain CVS en octobre 2023Dans l'attente de la transmission du PV du prochain CVS concernant l'approbation de son règlement intérieur, la
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 43_2023_CSP_FOYER VERT BOCAGE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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