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EHPAD SAINT-VINCENT — BAS EN BASSET
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT-VINCENT (BAS EN BASSET) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD SAINT-VINCENT |
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| Numéro FINESS | 430002055 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 21 R JEANNE D'ARC, 43210 BAS EN BASSET |
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| Département | HAUTE LOIRE (43) |
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| Date d'ouverture | 9 mai 1989 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitance
Écart 1 — Prévention de la maltraitance
en l'absence de présentation complète de la démarche interne de prévention/de lutte contre la maltraitance et de l'intégration du plan bleu dans son projet d'établissement, l'EHPAD contrevient aux articlesL311-8 et D311-38-3 du CASF.
Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : intégrer la démarche complète de prévention et de lutte contre la maltraitance de l'EHPAD ainsi que son plan bleu dans le projet d'établissement, conformément aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF. Recommandation 2 :décliner les objectifs du projet d'établissement en formalisant les actions à réaliser (préciser dans des fiches actions, les échéances, les indicateurs de résultat, la personne responsable et les étapes intermédiaires), tel que recommandé par les RBPP de l'HAS (HAS/ANESM RBPP "élaboration, rédaction et animation du projet d'établissement ou de service", décembre 2009). Recommandation 3 :intégrer dans le projet d'établissement de l'EHPAD, le projet de service spécifique de l’U
Écart 2 — Droits des résidents
en l'absence de consultation du CVS pour l'accueil des animaux de compagnie des résidents, l'établissement contrevient à l'article L3119-1 du CASF.
Fondement : L3119-1 CASF
Ce qui est prescrit : consulter, pour avis, le CVS concernant l'accueil des animaux de compagnies des résidents conformément à l'article L311-9-1 du CASF et transmettre le compte rendu. L’accueil des animaux de compagnie sera évoqué à l’ordre du prochain Conseil de Vie Sociale en date du 25.11.2024. Il sera confirmé que l’accueil des animaux de compagnie des résidents est interdit, et que les visiteurs accompagnés d’un animal (tenu en laisse) sont admis. Ci-joint copie de la convocation du CVS La réponse mentionne la tenue d'un CVS le 25/11/2024. L'ordre du jour de cette séance remis mentionne bien un point concernant la présence des animaux au sein de l'EHPAD. L'établissement déclare par ailleurs qu'il sera conf
Écart 3 — Organisation des soins
le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. Nous vous prions de trouver ci-joint les courriers direction / médecin coordonnateur.Les courriers demande/réponse entre la direction de l'EHPAD et le médecin coordonnateur mettent en évidence que le MEDEC est aussi médecin libéral et qu'il n'est pas en mesure de dégager du temps supplémentaire pour remplir ses fonctions de MEDEC. Dont acte. La prescription 3 est maintenue, dans l'attente que les fonctions de MEDEC au sein de l'EHPAD soient pleinement assurées avec un temps de présence de médecin coordonnateur de 0,60 ETP. 1.12 Dispose-t-il d’une
Écart 4 — Organisation des soins
en l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Nous vous prions de trouver ci-joint les courriers direction / médecin coordonnateur.Le temps de présence du MEDEC à 0,20 ETP ne permet pas en effet au médecin de remplir l'ensemble de ses missions, notamment la tenue de la commission de coordination gériatrique, qui reste une obligation réglementaire. Il est pris bonne note que le MEDEC de l'établissement "va interroger par courrier ses trois confrères, médecins libéraux, et les différents collaborateurs qui interviennent sur le soin en EHPAD". La prescription 4 est maintenue dans l'attente de l'organisation de la comm
Écart 5 — Autres constats
en l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA conformément à l’article D312-158 du CASF et transmettre le RAMA 2023. Nous vous prions de trouver ci-joint les courriers direction / médecin coordonnateur.La réponse apportée par le MEDEC laisse donc entrevoir la possibilité que le RAMA soit élaboré à l'avenir. Il est rappelé que ce document est une obligation réglementaire. Il convient en effet que le MEDEC et la cadre de santé collabore à son élaboration en lien avec l'équipe soignante. La prescription 5 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG ré
Écart 6 — Signalement des événements graves
en l'absence de signalement sans délai de tout dysfonctionnement grave dans leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : signaler sans délai, aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Recommandation 4 :intégrer dans le protocole de gestion des EI la gestion et le signalement des EIG afin de favoriser plus globalement la culture de signalement au sein de l'EHPAD. Les fiches des évènements indésirables sont systématiquement rédigées et analysées par le CODIR qui statue sur le niveau de gravité. Il est bien compris que les fiches des évènements indésirables sont systématiquement rédigées et analysées par le CODIR qui statue sur le niveau de gravité. Cette information est d'ailleurs inscrite dans la procédure des
Écart 7 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission du tableau de gestion/suivi des EI/EIG, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG ; la sécurité, la santé des personnes accueillies pourraient être menacées, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le tableau de gestion/suivi des EI/EIG afin d'attester de la sécurité des résidents et de vérifier la conformité de l'établissement à l'article L311-3 du CASF. La demande d’analyse est en cours par AGEVAL. L'établissement déclare qu'il n'est pas en mesure de transmettre le document demandé, la demande d'analyse étant en cours par AGEVAL. L'établissement utilise donc le logiciel qualité et gestion des risques AGEVAL. Si l'EHPAD s'est doté du module "déclarations" et du module "plan d'actions", il est donc en mesure de déclarer les EI, de les traiter et de réaliser des bilans/statistiques. Les actions issues de l'analyse des événements peuvent être transmises et intégrées dans le p
Écart 8 — Droits des résidents
en l'absence de la dernière décision instituant l'ensemble des membres de chaque collège du CVS, l'établissement n'atteste pas que la composition de son CVS est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la dernière décision du CVS identifiant l'ensemble des membre de chaque collège composant le CVS, afin d'attester de la conformité de l'EHPAD à l'article D311-5 du CASF. Ce sujet sera évoqué au prochain CVS prévu le 25.11.2024. Ci-joint la convocation du projet CVS.L'ordre du jour du CVS du 25/11/2024 inclut un point sur la composition des différents membres du chaque collège composant le CVS. La prescription 8 est levée. 1.18Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui La transmission du compte rendu du CVS du 20/04/2023 atteste de l'établissement
Écart 9 — Droits des résidents
en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
en l'absence de signature de certains comptes rendus par le Président du CVS et faisant signer le compte rendu du CVS par le Directeur, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’arƟcle D311-20 du CASF . Les comptes-rendus des prochains CVS seront signés par le président du Conseil de Vie Sociale. Il n'est pas justifié l'absence de la tenue de 3 CVS en 2023, un seul ayant été organisé en octobre 2023. Il est bien noté par ailleurs que le principe des 3 CVS par an a bien été respecté en 2022 et en 2024. L'engagement de la direction de l'EHPAD de faire signer à l'avenir les comptes rendus des réunions du CVS est acté. Les prescriptions 9 et 10 sont levées. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er ja
Écart 11 — Autres constats
l’Autorisation d’accueil temporairement n’est pas respectée, ce qui contrevient à l’autorisation ARS n°2016-8064 délivrée par l’ARS/CD en application de l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : régulariser l’offre de l’accueil temporaire conformément à ce qui est prévu dans l’arrêté d’autorisation ARS n°2016-8064, en application de l’article D312-9 du CASF. Nous vous prions de trouver ci-joint un courrier de Mr Le Directeur adressé à l’ARS.Il est pris en compte la demande de l'établissement de transformer une place d'HT en hébergement permanent et de ne conserver qu'une seule place en hébergement temporaire. Donc acte. La prescription 11 est levée. 2.3L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’un projet de service spécifique ? Joindre le document. Oui Le projet de soins de l'hébergement temporaire est intégré au projet d'établissement (page 16). Il est b
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 43_2024_CSP_EHPADSAINTVINCENT | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de BAS EN BASSET. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.