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EHPAD SAINT DOMINIQUE - CRAPONNE — CRAPONNE SUR ARZON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT DOMINIQUE - CRAPONNE (CRAPONNE SUR ARZON) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINT DOMINIQUE - CRAPONNE
Numéro FINESS	430000133
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 AV DE LA GARE, 43500 CRAPONNE SUR ARZON
Département	HAUTE LOIRE (43)
Date d'ouverture	1 janvier 1927

Ce qui a été constaté — 6 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement n'a pas été actualisé depuis 2022, ce qui contrevient à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : mettre à jour le règlement de fonctionnement, conformément à l’article L311-7 du CASF.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne prévoit pas les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles, ce qui contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : mentionner dans le règlement de fonctionnement les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles, conformément à l’article R311-35 du CASF. Nous mettrons à jour notre règlement de fonctionnement en 2024. Il est bien noté l'engagement de l'établissement d'actualiser le règlement de fonctionnement en 2024. Pour autant, aucun élément de preuve n'est apporté. Les prescriptions 1 et 2 sont maintenues, dans l'attente de l'actualisation effective du règlement de fonctionnement. Il n'est pas attendu d'éléments probants en retour. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui L'établis

Écart 3 — Organisation des soins

en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,40 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Bilan 2023 mission pharmacienne circuit médicament. La problématique de recrutement de médecin coordonnateur est largement partagée dans notre département. Pour pallier partiellement cette absence, nous avons conventionné avec une des deux pharmaciennes d'officine de ville pour travailler le circuit du médicament et travailler avec les médecins traitants sur la coordination du parcours de soin. Nous apportons à l'appui, le bilan du 1er travail réalisé en 2023 et qui se poursuivra en 2024 en phase 2 (cf. le plan d'action 2024). L'établissement s'est organisé pour faire face à l'

Écart 4 — Organisation des soins

en l’absence de transmission d'élément prouvant la mise en place prochaine de la commission de coordination gériatrique et des derniers comptes rendus des commissions, l’EHPAD n'atteste pas être conforme à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : transmettre tout élément attestant de la mise en place régulière de commission de coordination gériatrique et de son organisation en 2023, afin d'attester de la conformité de l'établissement à l'article D312158 alinéa 3 du CASF. La CCG ne s'est pas tenue en 2023, elle devait l'être après le travail confié à la pharmacienne "référente" de notre établissement sur le circuit du médicament. En mon absence, cela ne s'est pas fait sous cette forme. Mme , s'est rendue auprès de certains médecins traitants pour les amener à faire leurs prescriptions via notre DUI, le livret thérapeutique a été validé. une CCG 2024 sera planifiée. La réponse fait état de l'absence de la commission de coordination gér

Écart 5 — Signalement des événements graves

en l'absence de transmission des signalements aux autorités de contrôle, des EIG survenus sur la période 2022/2023, l'EHPAD n'atteste pas de l'information, sans délai, aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre les signalements effectués aux autorités administratives relatifs aux dysfonctionnements graves dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, concernant les années 2022 et 2023, afin d'attester du respect de l'article L331-8-1 du CASF. Pas d'éléments à transmettre dans le délai imparti. Il est bien noté que l'établissement n'a pas eu à déclarer des EIG aux autorités de contrôle en 2022 et 2023. La prescription 5 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions, depuis le 1er janv

Écart 6 — Droits des résidents

en faisant signer le compte rendu du CVS par la secrétaire de séance en plus de la Présidente du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par la seule Présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. CR avec seule signature du président. Nous prenons en compte cette remarque, qui peut le plus, peut le moins, nous avons donc revu notre trame pour les prochains CVS. Les CR 2023 ont été revus pour mise en conformité ave signature uniquement par le président du CVS. Les comptes rendus du CVS transmis sont bien signés par le seul président du CVS. La prescription 6 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. Oui L'établissement déclare ne pas avoir

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
43_2024_CSP_EHPAD_RESIDENCE_SAINT_DOMINIQUE_CRAPONNE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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