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EHPAD LE GRAND PRE — LANTRIAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE GRAND PRE (LANTRIAC) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON D'ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES LE GRAND PRE
Numéro FINESS	430007021
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	6 R DU GRAND PRE, 43260 LANTRIAC
Département	HAUTE LOIRE (43)
Date d'ouverture	15 février 1990

Ce qui a été constaté — 5 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Autres constats

Le DUD est incomplet en ne présentant pas le détail des compétences déléguées à la directrice de l'EHPAD, ce qui contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : compléter le DUD en précisant les délégations données à la Directrice de l'EHPAD (tableaux de détail des compétences déléguées), conformément à l’article D312-176-5 du CASF. Le DUD sera actualisé au prochain conseil d'administration Il est pris bonne note de l'engagement pris de compléter le DUD en précisant les délégations données à la Directrice de l'EHPAD (tableaux de détail des compétences déléguées). Le projet de DUD aurait pu néanmoins être transmis. Par ailleurs, la réponse précise qu'il n'existe pas de directeur de CCAS. Pour autant, dans le tableau "mise en place d'une délégation entre le Président et le VicePrésident ou directeur du CCAS/SIAS (page 9, 12, 15 et 17), il est bien ind

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

en l'absence de transmission du règlement de fonctionnement, l'établissement ne justifie de sa conformité aux articles L311-7 et R311-33 du CASF.

Fondement : L311-7 · R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre le règlement de fonctionnement de l'établissement afin de s'assurer que l'établissement est en conformité avec les articles L311-7 et R311-33 du CASF. Je vous transmets le règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement de l'établissement a bien été remis. Il correspond bien aux attendus réglementaires et indique les dates des consultations obligatoires (CA/octobre 2023 et CVS/septembre 2023). Néanmoins, il est dommage que le point relatif au CVS ne fasse pas référence au nouveau décret de 2022 (la mention du décret 2004 est toujours inscrite dans le document). La prescription 2 est toutefois levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de

Écart 3 — Organisation des soins

en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Le médecin coordonnateur intervenait sur 5 EHPAD. Nous sommes donc tous sans medecin. Nous avons mis des annonces . J'ai contacté l'ARS, la CPAM pour trouver une solution, et pour l'instant nous n'avons pas de solution. Il est pris bonne note que l'EHPAD se trouve sans médecin coordonnateur depuis juillet 2023 et que des actions sont entreprises pour rechercher un nouveau MEDEC, sans aboutir pour l'instant. Il est précisé en réponse que la fonction de MEDEC est partagée entre 5 EHPAD. Cette configuration particulière, à grande échelle, du poste de médecin coordonnateur est peut être un facteur bloqu

Écart 4 — Signalement des événements graves

l’EHPAD ne dispose pas de dispositif de recueil et suivi des EI/EIG, ni de procédure, ce qui ne favorise pas les déclarations aux autorités administratives compétentes au titre de l’article L 331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : mettre en place une procédure de déclaration des EI/EIG, s'assurer de son appropriation par le personnel de l'EHPAD, et établir un dispositif de gestion, recueil et suivi des EI/EIG, afin de garantir la déclaration des événements / dysfonctionnements prévue à l'article L331-8-1 du CASF. une procédure existe, des déclarations sont faites sur le logiciel de soins mais qui n'est pas complet. Plusieurs documents sont remis (la fiche de signalement et les procédures de déclaration des EI et des EIG) qui attestent que l'EHPAD a à disposition des outils de signalement. Il est bien noté que la directrice et la cadre de santé, qui ont suivi un Webinaire organisé par l'ARS sur le sujet, s'engagent à a

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 réunions de CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF. J'y serais vigilante Il est pris acte de l'engagement de la direction de l'EHPAD de tenir au moins 3 fois par an le CVS. La prescription 5 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. L'établissement ne dispose ni d'HT, ni d'AJ. 2.2 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont occupés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’un projet de service spécifique ? Joindre le document. 2.4

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
43_2023_CSP_EHPADLEGRANDPRE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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