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EHPAD LA CATALANE — COLLIOURE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA CATALANE (COLLIOURE) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA CATALANE (MR PRIVEE A BUT LUCRATIF NON HAS)
Numéro FINESS	660785775
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	26 AV JACQUES DELCOS, 66190 COLLIOURE
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	1 octobre 1987

Ce qui a été constaté — 11 constats

Organisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementCircuit du médicamentPersonnel et encadrement

Écart 1 — Organisation des soins

Les dossiers dentaires des résidents ne sont pas sécurisés (cf. grille médicale en annexe établie par le médecin). Article L. 311 -3 du CASF Article L. 1110 - 4 du CSP

Fondement : L.311 · L.1110

Ce qui est prescrit : revoir les conditions de stockage des dossiers des personnes accueillies afin de garantir la confidentialité des informations. 3 mois Les dossiers dentaires sont depuis stockés dans le bureau de l’IDEC, lui - même sécurisé par un digicode. Levé Délai : 3 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Il n’y a pas de convention signée avec les médecins généralistes libéraux intervenants dans l’EHPAD (cf. grille médicale en annexe établie par le médecin). Article L. 1110 - 8 du CSP Article L. 162 -2 du CSS Article L. 311 -3 du CASF Article L. 314 - 12 du CASF

Fondement : L.1110 · L.162 · L.311 · L.314

Ce qui est prescrit : Signer les conventions avec les médecins généralistes libéraux intervenants dans l’EHPAD en mentionnant les conditions d'intervention. Avant fin 2024 Deux médecins généralistes interviennent de manière très ponctuelle ; lors de l a présentation de nos conventions, ils ont tous les deux refusés de les signer. Nous venons donc de les relancer en remettant en avant les Articles ci-nommés. Maintenu Les conventions avec les médecins généralistes seront adressées à l’ARS dès leur finalisation.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps du medec minimum doit être de 0,6 ETP (cf. grille médicale en annexe établie par le médecin). Article D.312 - 156 du CASF

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : Adapter le temps du médecin coordonnateur à la règlementation en vigueur Avant fin 2024 Nous souhaitons souligner que disposer d'un médecin coordonnateur à 50% est déjà une performance notable dans le contexte actuel, où de nombreux établissements peinent à en recruter. De plus, notre médecin coordonnateur dépasse souvent ses fonctions administratives pour pallier le manque de médecins traitants disponibles, assurant ainsi une continuité des soins essentielle à nos résidents. Cette réalité du terrain, marquée par une pénurie de professionnels, devrait être prise en compte dans l'apprécia tion de nos efforts pour respecter la Maintenu Un ETP d’ un médecin coordonnateur ne peut être inférieur

Écart 4 — Organisation des soins

La Commission de coordination gériatrique de l’EHPAD n’est pas en place (cf. grille médicale en annexe établie par le médecin). Article D.312 - 158 CASF

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : Mettre en place la commission de coordination gériatrique et la réunir selon la périodicité définie règlementairement. Avant fin 2024 Depuis 2023, trois Commissions de Coordination Gériatrique ont été organisées de manière mutualisée avec les EHPAD Les Capucines à Argelès sur Mer et La Villa Saint François à Perpignan : -Le 25 janvier 2023 avec l’intervention du [personne retirée] concernant le sujet des compression veineuse des membres inférieurs Lieu : Les Capucines - le 13 juin 2023 avec l’intervention de Julien SUBLIEAU, intervenant de Help Air Assistant respiratoire Lieu : Les Capucines - le 23 avril 2024 avec l’intervention d’Alexandra Schaab représentante d’ABENA Frantex qui a présent

Écart 5 — Circuit du médicament

Les chariots de distribution de médicaments ne sont pas sécurisés (cf. grille médicale en annexe établie par le médecin). Article R. 4312 - 39 du CSP

Fondement : R.4312

Ce qui est prescrit : Sécuriser les chariots de distribution de médicaments lors/en dehors de la distribution. Immédiat Le système de fermeture a été inspecté et réparé, les chariots sont de nouveau sécurisés. Un message a été envoyé aux IDE afin de veiller à sécuriser le urs chariots en permanence. (Cf photo Annexe 1) Levé Délai : Immédiat.

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

En n’ayant pas affiché le règlement de fonctionnement, l’établissement ne respecte pas Article R. 311 - 34 du CASF.

Fondement : R.311

Ce qui est prescrit : afficher le règlement de fonctionnement dans les locaux de l’établissement. Immédiat Le règlement de fonctionnement était présent dans le classeur « Documentation » à disposition à l’accueil. Levé ARS Occitanie – Inspection n° MS_2024_66_CS_01 EHPAD LA CATALANE – Collioure Inspection des 25 et 26 janvier 2024 P a g e 4 | 14 les dispositions de l’article R.311-34 du CASF. Depuis nous l’avons affiché. (cf photo Annexe 2 Affichage règlement de fonctionnement) Délai : Immédiat.

Écart 7 — Autres constats

En n’ayant pas élaborer le projet établissement avec le concours des professionnels, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article L 311-8 du CASF. Article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer un projet d’établissement avec le concours des professionnels. Avant fin 2024 Un Comité de pilotage est programmé pour le 4 juillet 2024, avec comme mission sur le deuxième semestre 2024 l’élaboration du projet d’établissement en application de la RBPP « Elaboration, rédaction et animation du Projet d’établissement ou service ». Lors de la première réunion, nous identifierons les parties prenantes et leur participation. Maintenu Le projet d’établissement et les documents administratifs relatifs au comité de pilotage (feuille de présence et comptes rendus des réunions) seront adressé s à l’ARS dès leur finalisation.

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement dont le contenu et les modalités de validation sont conformes au référentiel juridique qui leur est opposable, les gestionnaires ne respectent pas les dispositions de l’article L . 311-8 du CASF modifié par l’article 22 de la loi n°2022-140 du 07 février 2022. Article L. 311-8 du CASF modifié par l’article 22 de la loi n°2022-140 du 07 février 2022.

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 9 — Autres constats

En ne s’étant pas organisé pour vérifier les aptitudes du salarié à exercer auprès de personnes vulnérables, l’établissement ne se met pas en mesure de satisfaire aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. Article L. 133 -6 du CASF

Fondement : L.133-6 CASF · L.133

Ce qui est prescrit : élaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. Avant fin 2024 Un Comité de pilotage est programmé pour le 4 juillet 2024, avec comme mission sur le deuxième semestre 2024 l’élaboration du projet d’établissement en application de la RBPP « Elaboration, rédaction et animation du Projet d’établissement ou service ». Lors de la première réunion, nous identifierons les parties prenantes et leur participation. Maintenu Le projet d’établissement et les documents administratifs relatifs au comité de pilotage (feuille de présence et comptes rendus des réunions) seront adressé s à l’ARS dès leur finalisation.

Écart 10 — Personnel et encadrement

Les défaillances constatées en matière de sécurisation des locaux (la proximité du vestiaire du personnel et du local non fermé abritant un appareil de relevage des eaux usées souillé et stocké Article L. 311-3 du CASF

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : sécuriser les locaux de l’établissement dans le respect de la réglementation en matière de sécurité des résidents accueillis. Immédiat Le local recevant l’eau usée a été verrouillé, et la pompe de relevage a été nettoyée stockée dans un sac hermétique dans le local atelier lui - même verrouillé par un digicode. Levé ARS Occitanie – Inspection n° MS_2024_66_CS_01 EHPAD LA CATALANE – Collioure Inspection des 25 et 26 janvier 2024 P a g e 5 | 14 à l’air libre, des locaux de stockage de produits d’hygiène des résidents poussiéreux, des locaux de stockage sans fonction propre, des dossiers résidents et médicaux accessibles par tous, des menuiseries vétustes, des défauts de sécurisation dans plusi Délai : Immédiat.

Écart 11 — Autres constats

En ne numérotant pas et en ne paraphant pas le registre des entrées et sorties et en ne le tenant pas à jour, l’établissement n’est pas en conformité avec l’article L331-2 du CASF. Article L. 331 -2 du CASF.

Fondement : L331-2 CASF · L.331

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le registre des entrées et sorties en conformité avec l’article L331 -2 du CASF. 3 mois Le registre entrée / sortie est en cours de mise à jour. Levé ARS Occitanie – Inspection n° MS_2024_66_CS_01 EHPAD LA CATALANE – Collioure Inspection des 25 et 26 janvier 2024 P a g e 6 | 14 Remarques Recommandations mesures attendues Délais de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’inspecté Décision définitive de l’ARS (remarque maintenue ou levée) Commentaires Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Résidence La Catalane_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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