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EHPAD FOYER BON SECOURS — BEAUZAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FOYER BON SECOURS (BEAUZAC) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD FOYER BON SECOURS
Numéro FINESS	430004093
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 R DU VERDOYER, 43590 BEAUZAC
Département	HAUTE LOIRE (43)
Date d'ouverture	1 janvier 1973

Ce qui a été constaté — 7 constats

Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

en l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : se doter d'un PE actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre les comptes rendus des groupes de travail, le rétro-planning ainsi que le projet d'établissement en cours d'élaboration afin d'attester de son actualisation en cours. Nous nous sommes d'abord dotés d'un projet associatif en 2023 et nous avons parallèlement créé des groupes de travail avec les salariés et les administrateurs. Ce travail a été réalisé (voir pièce jointe). Nous devons rédiger le PE, ce qui est en cours. Le projet associatif, daté d’octobre 2023, est remis ainsi que plusieurs comptes rendus de diverses réunions organisées en 2023 qui ont abouti à la mise en place d’une nouvelle organisation de l’EH

Écart 2 — Organisation des soins

en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Une annonce pôle emploi est en cours depuis de nombreux mois aucune réponse. Nous avions envisagé le recours à la société pour y pallier mais l'ARS 43 a refusé le financement. Il est bien noté que l’établissement n’a pas encore recruté de MEDEC. La prescription 2 est maintenue, dans l’attente du recrutement effectif d’un MEDEC. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Non Au regarde de la réponse apportée à la question 1.11, l'établissement n'est pour l'instant pas concerné par la question 1.

Écart 3 — Autres constats

la commission de coordination gériatrie ne se réunit pas régulièrement, ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Il est difficile d'animer une commission de coordination gériatrie sans médecin coordonnateur.La réponse de l’établissement lie, à juste titre, l’absence de la tenue de la commission de coordination gériatrique à l’absence d’un MEDEC au sein de l’EHPAD. C’est effectivement ce professionnel qui réglementairement la préside. La prescription 3 est maintenue, dans l’attente de la tenue de la commission de coordination gériatrique, une fois qu’un MEDEC sera recruté. 1.14Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 202

Écart 4 — Signalement des événements graves

en l'absence de transmission aux autorités administratives compétentes des signalements du 16/01/2023, 18/01/2023 et 09/03/2024 et des EI survenues les 19/03/2023, 25/05/2023, 29/01/2024, et 05/02/2024, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Nous nous efforçons de signaler les EI dans les meilleurs délais. L'EI du 16 01 2023 a bien été signalé à l'ARS. Nous sommes preneurs d'informations de l'ARS et de l'HAS qui nous permettraient de déterminer ce qui doit être déclaré et ce qui ne dois pas l’être. A défaut nous effectuerons des déclarations systématiques de tous les EI. Il est pris en compte que l’établissement a bien signalé à l’ARS l'EI du 16/01/2023. Pour répondre à l’interrogation de la direction de

Écart 5 — Droits des résidents

en l'absence de transmission de la dernière décision fixant la composition complète du CVS (représentants des résidents, des familles, des professionnels, avec voix délibérative et consultative, etc.), l'établissement n'atteste pas de sa conformité avec l'article D3115 du CASF.

Fondement : D3115 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre la dernière décision instituant la le CVS dans son entièreté (représentants des résidents, des familles, des professionnels, avec voix délibérative et consultative, etc.), afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article D311-5 du CASF. La réunion du CVS du mardi 15 Octobre prendra la délibération ad hoc. Le document rectificatif vous sera transmis à la suite. Le document attendu n’est pas joint en réponse. Il est bien compris qu’il sera transmis ultérieurement. La prescription 5 est maintenue. Il est attendu la transmission de la dernière décision instituant la le CVS dans son entièreté (représentants des résidents, des familles, des professionnels, avec voix délibérat

Écart 6 — Autres constats

le règlement intérieur de l'EHPAD contrevient aux articles D311-13, D311-15 et D311-16 du CASF.

Fondement : D311-13 · D311-15 · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : modifier le règlement intérieur du CVS afin que ce dernier soit conforme aux articles D311-13, D311-13 et D311-16 du CASF. La réunion du CVS du 15 Octobre modifiera le RI afin de le mettre en conformité avec le CASF. Le document vous sera transmis à la suite. Il est bien noté que lors du CVS du 15/10/2024 le règlement intérieur du CVS sera revu sur les points listés dans la prescription. La prescription 6 est maintenue, dans l’attente de la révision du règlement intérieur du CVS. Transmettre le document dans le cadre du suivi. 1.19Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 Oui 7 comptes rendus de CVS ont été remis : 15/02/2022, 24/05/2022, 18/10/2022, 24/02/2

Écart 7 — Droits des résidents

en faisant signer le compte rendu du CVS par le secrétaire de séance en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. C'est noté. Dont acte. La prescription 7 est maintenue. Transmettre le compte rendu du CVS du 15 octobre 2024 afin de vérifier que le document est bien signé par le seul président de l’instance.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
43_2024_CSP_EHPAD_FOYERBONSECOURS	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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