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EHPAD LES BALCONS DE MIRIBEL — MIRIBEL LES ECHELLES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES BALCONS DE MIRIBEL (MIRIBEL LES ECHELLES) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES BALCONS DE MIRIBEL |
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| Numéro FINESS | 380782755 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 405 RTE DU GUIERS, 38380 MIRIBEL LES ECHELLES |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 1 novembre 2011 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Droits des résidentsAutres constatsPrévention de la maltraitanceOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de date de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L3118 du CASF.
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de définition de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 CASF et au décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ESMS.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à l'actualisation du projet gériatrique intégrant la définition de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance conformément à l'article L311-8 CASF et au décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 4 avenant au projet d'établissement CDS Délibération CDS 16-12-24 avenant bientraitance Un avenant au projet d'établissement portant sur la bientraitance et la gestion des signaux de maltraitance en établissement a été rédigé et validé en décembre 2024. Il est en cours d'envoi à la DT 38. L'avenant et la décision du conseil de surveillance du 16 décembre 2024 figurent en p
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de date de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD de Miribel est en cours de refonte. Il sera présenté lors du CVS de février 2025. La direction déclare que le règlement de fonctionnement est actuellement de cours de refonte. Par conséquent, la prescription 3 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui Par voie de mutation Mme a été recrutée en qualité d'infirmière au sein du CH de St Laurent du Pont à compter du 1er novembre 2023. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une fo
Écart 4 — Autres constats
En l'absence de précision du temps d'intervention du MEDEC à l'EHPAD Les Balcons de Miribel, il n'est pas possible de s'assurer d'un temps d'intervention à l'EHPAD conforme à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Préciser le temps de travail du MEDEC afin de s'assurer d'un temps d'intervention suffisant (0,6ETP) en matière de coordination médicale à l'EHPAD Les Balcons de Miribel. décembre CPOM_PA_2024_2028_signés Le Dr , MEDEC, est employé à une quotité de 0,6 ETP. Son temps de travail est donc de 6 demijournées par semaine comme en atteste les tableaux de service mensuels. Celui de décembre est joint à la présente procédure contradictoire. Lors de ces congés, il est remplacé par un ou plusieurs praticiens du CH sur la même quotité. Est également joint le CPOM 2024-2028 attestant la quotité du Dr .. Il était attendu la répartition du temps de travail du Dr entre son temps d'intervention de MEDEC et
Écart 5 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD Les Balcons de Miribel contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312158 alinéa 3 du CASF. Non réalisé à ce jour. Planifiée en mars 2025. La direction déclare avoir planifié la commission de coordination gériatrique en mars 2025. Toutefois, en l'absence de transmission d'éléments de preuve, la prescription 5 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023)oui La direction n'a pas répondu à la question. En effet, il est déclaré que le RAMA n'est pas élaboré au sein de l’EHPAD Pertuis. Or, le contrôle porte sur l'EHPAD Les Balcons de Miribel. En l'absence de réponse, la direction n'atteste pas
Écart 6 — Autres constats
En l’absence de réponse, l'EHPAD Les Balcons de Miribel n'atteste pas rédiger de RAMA, par conséquent contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2024, conformément à l'article D312-158 du CASF et le transmettre. La rédaction du rapport d'activité médicale 2024 est prévue au cours du 1er trimestre 2025.La direction déclare procéder à la rédaction du RAMA 2024 au cours du 1er trimestre 2025. Dans l'attente de la transmission du RAMA, la prescription 6 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. oui La direction n'a pas répondu à la question. Il a été transmis le tableau de bord des EI pour 2023-2024, or il était demandé l
Écart 7 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des fiches de signalements réalisées pour la période 2023-2024 auprès des autorités de tutelle, l'EHPAD n'atteste pas de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L3318-1 du CASF.
Fondement : L3318-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements des EI réalisés auprès des autorités de tutelle en 2023 et 2024 afin d'attester de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. REMED Miribel 201023 Aucune EI n'a été transmise aux autorités de tutelles en 2023 et 2024 car l'établissement a jugé qu'elles n'étaient pas suffisamment graves. L'EI concernant l'erreur d'administration de traitement sans conséquence grave pour le résident a fait l'objet d'une REMED dont le compte-rendu est joint à la présente réponse. Le sous-effectif récurrent durant l'été 2024
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la décision instituant les membres du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas de sa composition conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection des membres du CVS et transmettre la décision instituant les différents collèges composant le CVS afin d'attester de sa conformité aux articles D311-4 et 5 du CASF. Décision instituant les membres du CVS La décision instituant les représentants des résidents et le représentant des familles figure en PJ. La décision instituant l'ensemble du CVS sera produite à l'issue du CVS de février 2025. Il a été remis la décision instituant les représentants des résidents et des familles datée du 20 mars 2024. Toutefois, en l'absence d'élection d'un représentant du personnel et de l'identification d'un représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS n'est pas conform
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de transmission du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF et le transmettre. Le règlement intérieur est en cours de refonte. Il sera présenté lors du CVS de février 2025. La direction déclare procéder à la refonte du règlement intérieur du CVS. Dans l'attente de la transmission du règlement intérieur du CVS, la prescription 9 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 oui Il a été remis 2 CR de CVS pour 2022, 2 CR pour 2023 et 1 CR de CVS pour 2024. En l'absence de transmission de 3 CR de CVS pour 2022 et 2023, l'EHPAD n'atteste pas organiser 3 CVS par an, conformément à l'article D311-16 du CASF. Par ailleurs, il es
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022 et 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D311-16 du CASF.
Écart 11 — Droits des résidents
Lors des CVS de 2022 et 2023, un avis a été donné alors que le nombre des représentants des résidents et des familles n'était pas supérieur à la moitié des membres du CVS présents, ce qui contrevient à l'article D311-17 du CASF.
Fondement : D311-17 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller, lors des CVS, que le nombre de représentants des personnes accompagnées et des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 3115 présents soit supérieur à la moitié des membres lors de la séance, conformément à l'article D311-7 du CASF. CVS 17.10.2024 Le PV du CVS 17/10/2024 est joint. La prescription 11 pourra être levée par la décision instituant les membres du CVS à venir et la distinction, lors de la rédaction des CR des prochains CVS, des membres du conseil et des professionnels y assistant à titre consultatif. Concernant la réunion du CVS 3 fois par an : La direction a remis un CR de CVS daté du 17/10/24 qui s'ajoute précédemment à celui du 29/04/24 attestant de la
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2024_CSP_EHPAD_LESBALCONSDEMIRIBEL | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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