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CH DE BRIOUDE — BRIOUDE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à CH DE BRIOUDE (BRIOUDE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	CENTRE HOSPITALIER DE BRIOUDE
Numéro FINESS	430000190
Catégorie	Centre Hospitalier (C.H.)
Statut	Etablissement public de santé
Adresse	2 R MICHEL DE L HOSPITAL, 43100 BRIOUDE
Département	HAUTE LOIRE (43)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 6 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPersonnel et encadrementDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En absence de Projet d'établissement du CH de Brioude, l'EHPAD du CH de Brioude contrevient à l'article L 6143-2 CSP.

Fondement : L6143-2 CSP

Ce qui est prescrit : Rédiger un Projet d'établissement incluant un projet médical et traitant de l'activité de gériatrie, conformément à l'article L6143-2 CSP. le Projet médico soignant est en cours de finalisation concernnant les orientations stratégique du CH de Brioude y compris pour la gériatrie ; ce document est actuellement en attente de validation par l'ARS et ne peut donc être transmis à ce jour Dont acte. La prescription n°1 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document OUI Le règlement de fonctionnement de l'Ehpad du CH de Brioude a été remis, mais il s'agit d'un document de travail qui n'a pas fait l'obejt de consultation et d'approbation par les instances réglem

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En absence de consultation et d'approbation du règlement de fonctionnement de l'EHPAD du CH de Brioude, le CH de Brioude contrevient à l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à la consultation des instances et à l'approbation du règlement de fonctionnement et de sa mise en œuvre, conformément à l'article L311-7 CASF. les dates de CVS ont été programmées au 27/09 et au 18/12/2023 ; le règlement de fonctionnement sera présenté pour validation à ce moment là Dans l'attente de la réunion du CVS sur l'approbation du règlement de fonctionnement de l'EHPAD, la prescription n°2 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI L'EHPAD du CH de Brioude dispose d'une cadre de santé depuis le 20 juillet 2015. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifi

Écart 3 — Organisation des soins

En l'absence de trasmission du contrat de travail ou d'un arrêté de nomination, permettant de s'assurer de la présence d'un médecin coordonnateur, l'EHPAD du CH de Brioude contrevient aux articles D312-156 CASF et L311-22-1 CASF.

Fondement : D312-156 CASF · L311-22-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le contrat de travail ou la décision de nomination du MEDEC, ainsi que la répartition de son temps de travail entre les différents services, conformément aux articles D312-156 et L31122-1 CASF. fichier joint en piece : 1.11 AVANCEMENT GERIATRE Suite au départ en retraite du médecin coordonateur fin 2022, le médecin gériatre a pris le relais depuis Les précisions apportées sont satisfaisantes. La prescription n°3 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs OUI Le CH de Brioude déclare que le MEDEC de l'EHPAD dispose d'un Diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatre. Pour auta

Écart 4 — Personnel et encadrement

L'absence de transmission du DESC de gériatre du MEDEC, ne permet pas d'attester de cette qualification, par conséquent, l'Ehpad contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre le justificatif de qualification pour assurer les fonctions de coordination du MEDEC, conformément à l'article D312-156 CASF. fichier joint en piece : 1.12 DIPLÔME GERIATRE + 1.12 NOMINATION CHEF DE POLE + 1.12 NOMINATION MEDECIN GERIATRE Suite au départ en retraite du médecin coordonateur fin 2022, le médecin gériatre a pris le relais depuis Dont acte, la prescription n°4 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV OUI L'EHPAD du CH de Brioude n'organise pas de Commission de coordination gériatrique annuelle.

Écart 5 — Organisation des soins

En absence d'organisation de commission de coordination gériatrique pour la coordination des professionnels médicaux et soignants, qui entrent dans la prise ne charge des résidents, l'EHPAD du CH de Brioude contrevient à l'article D312-157 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-157

Ce qui est prescrit : Organiser une commission de coordination gériatrique annuelle de l'EHPAD du CH de Brioude, conformément à l'article D312-157 alinéa 3 CASF. fichier joint en piece : 1.13 PROCEDURE COMMISSION D'ADMISSION D'UN RESIDENT nous avons formaliser une commission d'admission, qui se réunie plusieurs fois dans l'année Compte tenu du rattachement des 16 lits, il est pris en compte la mise en place d'une commission d'admission au sein du CH concernant l'activité de l'EHPAD et ainsi la prescription n°5 est levée. Il est tout de même rappelé que l'article D312-157 alinea 3 prévoit la mise en place d'une commission de coordination gériatrique pour tous les EHPAD quelque soit leur statut. 1.14 Le rapport d’a

Écart 7 — Droits des résidents

En absence d'élection d'un conseil de la vie sociale ou d'autres formes de participation des résidents, l'EHPAD du Centre hospitalier de Brioude contrevient à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection du Conseil de la vie social de l'EHPAD du CH de Brioude, conformément à l'article D311-16 CASF. fichier joint en piece : 1.17 CVS un courrier d'information a été envoyé aux familles afin de candidater au CVS organisé le 27/09/23 Dans l'attente de la mise en œuvre des élections du CVS, la prescription n°7 est maintenue. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif NON Le CH de Brioude n'a pas répondu à la question 1.18 même si la mission comprend qu'en absence de CVS, aucune présentation à ses membres n'a été réalisée. Rappel de l'écart n°7. Rappel de la prescrip

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
43_2023_CSP_EHPADDUCHDEBRIOUDE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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