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EHPAD LES TILLEULS — AUREC SUR LOIRE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES TILLEULS (AUREC SUR LOIRE) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES TILLEULS
Numéro FINESS430002048
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse181 R DU 19 MARS 1962 BP 29, 43110 AUREC SUR LOIRE
DépartementHAUTE LOIRE (43)
Date d'ouverture16 août 1989

Ce qui a été constaté — 10 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementAutres constatsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Droits des résidents

en ne mentionnant pas l’organisation et l’affectation à usage collectif des locaux et bâtiments, les conditions générales de leur accès/de leur utilisation, les mesures relatives à la sûreté des personnes et les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, le règlement de fonctionnement contrevient à l’article R311-35 du CASF. Recommandation 6 :inscrire la date d'actualisation du règlement de fonctionnement dans le document lui-même ainsi que la date de sa consultation par le CVS afin d'attester de son actualisation.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant l'ensemble des éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. question 1,8 Bis et Rglt de fonctionnement Ci-joint Le nouveau règlement de fonctionnementLe règlement de fonctionnement de l'EHPAD a été transmis. Il a été mis à jour le 12/04/2024 et approuvé au CVS. Il présente les éléments réglementaires obligatoires. La recommandation 6 et la prescription 1 sont levées. 1.9L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui Au jour de la réponse au contrôle sur pièces, l'établissement ne dispose pas d'IDEC. Un cadre de santé est attendu au 1er mars 2024,

Écart 2 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312156 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF.

Écart 3 — Personnel et encadrement

l’absence dans le contrat de travail de la prise d'engagement du MEDEC à satisfaire aux obligations de qualifications relatives aux fonctions de médecin coordonnateur et des modalités de prise en charge financière des frais de formation par l'établissement, celui-ci contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.

Fondement : D312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : s'assurer que le médecin coordonnateur dispose d'un contrat de travail prévoyant son engagement à satisfaire aux obligations de qualifications de médecin coordonnateur ainsi que les modalités de prise en charge financière des frais de formation par l'établissement, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. question1,11Bis Un médecin coordonnateur est présent dans l’établissement depuis le 01/08/2014. Ses disponibilités professionnelles ne lui permettent pas de consacrer plus de temps à l’établissement, ainsi devant le risque lié à ne plus avoir un médecin coordonnateur ne respectant la réglementation et le bénéfice d’avoir un médecin en dessous du temps de travail préconisé l’établissemen

Écart 4 — Personnel et encadrement

le médecin présent dans l’établissement n’a pas les qualifications nécessaires pour exercer ses missions de médecin coordonnateur, ce qui peut nuire à la bonne coordination des soins et contrevient à l’article D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : s'assurer que le médecin coordonnateur s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour assurer les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 du CASF. 1,12 bis et question 1,12 Bis Il est déclaré que le médecin s'engage à envisager la formation de MEDEC. Un courrier du MEDEC adressé au Directeur de la Délégation ARS a été remise dans lequel il déclare se renseigner sur les modalités pratiques et financières de cette formation. Pour rappel, il convient que l'établissement l'accompagne dans cette démarche. La prescription 4 est maintenue. Transmettre tout document attestant de l'inscription du MEDEC dans un parcours qualifiant en vue d'obtenir un diplôme

Écart 5 — Organisation des soins

en l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. question 1,13 bis L’ EHPAD va organiser une commission de coordination gériatrique, une fois par an. L'EHPAD s'engage à organiser une commission de coordination gériatrique une fois par an. La prescription 5 est maintenue. Transmettre tout document attestant de l'organisation en 2024 de la commission de coordination gériatrique. 1.14Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui L'établissement déclare qu'il n'y a pas de RAMA. La direction de l'établissement indique qu'il compte sur l'arrivée en mars 2024 de la cadre de sa

Écart 6 — Autres constats

en l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2023, conformément à l’article D312-158 du CASF. question 1,14 bis Suite à l’arrivée de la cadre de santé, l’élaboration du R.A.M.A. au sein de l’établissement pourra être effective. La réponse mentionne que le RAMA va être élaboré, la cadre de santé étant présente depuis mars 2024. Il est rappelé que le RAMA est le rapport des activités médicales de l’établissement et que sa rédaction est pluridisciplinaire. Ce rapport constitue un outil de pilotage interne pour l’EHPAD, lui permettant d’évaluer et de suivre l’évolution du projet de soins de l’établissement et les modalités d’accompagnement du public accueilli. Enfin, il est rappelé que c'est le MEDEC qui coordonne sa rédact

Écart 7 — Droits des résidents

en limitant l'éligibilité des candidats au siège des représentants des familles aux seuls référents familiaux dans le règlement intérieur du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-11, 2° du CASF.

Fondement : D311-11

Ce qui est prescrit : modifier le règlement intérieur du CVS sur le point lié à l'éligibilité des représentants des familles afin qu'il soit conforme à l'article D311-11, 2° du CASF. 1,18 bis et question 1,18 bis Règlement Intérieur en pièce jointe Le règlement intérieur du CVS remis est conforme concernant l'éligibilité des représentants des familles. La prescription 7 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et de 2023 Oui Plusieurs comptes rendus ont été remis : 17/02/2022, 05/07/2022, 20/10/2022, 18/04/2023, 11/07/2023 et 07/11/2023. Il apparait, à leur lecture, que les sujets abordés sont variés et les échanges entre les personnes présentes en séance riches. En revanche, il est relevé que plusieurs pe

Écart 8 — Droits des résidents

en faisant signer le compte rendu du CVS par plusieurs personnes en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. question 1,19 bis Les comptes rendus seront dorénavant signés seulement par le Président du C.V.S. Dont acte. La prescription 8 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2024 ? Joindre le justificatif. Oui D'après l'arrêté d'autorisation n°2016-8063 remis, l'établissement est autorisé pour deux places d'hébergement temporaire. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2023. Si accueil de jour : transmettre la file active pour 2

Écart 9 — Autres constats

il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement, en vertu de l’article D312-9 du CASF. question 2,3 bis L’établissement s’est clairement positionné sur des valeurs éthiques et tout particulièrement sur l’équité. Ainsi par choix il n’a pas été écrit de projet spécifique pour l’hébergement temporaire. D’autre part la réalité du terrain montre qu’aucune demande n’est formulée pour de l’hébergement temporaire depuis cinq années. Afin de répondre à la tarification il existe encore 2 places référencées en HT mais elles sont systématiquement occupées par des HP. L'établissement déclare que les 2 places autorisées en hébergement t

Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. question 2,6 bis Pour les raisons invoquées dans le projet de service, le règlement de fonctionnement appliqué pour l’HT est le même que celui de l’HP. Il arrive cependant rarement qu’une personne accueillie en HP demande un retour à domicile, dans ce cas une attention toute particulière est apportée pour que l’organisation du retour à domicile soit bienveillant. L'établissement doit opter pour le maintien des 2 places d'HT ou leur transformation en hébergement permanent, ce qui est le cas dans les faits depuis 5 ans déjà. en fon

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
43_2024_CSP_EHPADLESTILLEULS_AURECDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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