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RESIDENCE MAGDELAINE — CORLAY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE MAGDELAINE (CORLAY) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE RESIDENCE MAGDELAINE
Numéro FINESS	220002422
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	21 R DU PARC COREL, 22320 CORLAY
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	30 septembre 1972

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Écart 1 Procéder à l’actualisation du projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : 1 - Gouvernance Écart 1 Procéder à l’actualisation du projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance Écart 2 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : 1 - Gouvernance Écart 2 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Délai : 12 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Écart 3 Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : 1 - Gouvernance Écart 3 Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance Écart 4 Rechercher/Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Recommandation 1 1 - Gouvernance Remarque 1 Mettre en place des réunions régulières de l’équipe de direction. Recommandation 2 1 - Gouvernance Remarque 2 Élaborer une fiche de poste nominative et signée pour l’IDEC afin de fixer clairement les missions de celle-ci. 0 0 Recommandation 3 2 -Ressources Humaines Remarques 3 et 4 Élaborer une procédure d’accueil et d’accompagnement des nouveaux personnels et des remplaçants en prévoyant un compagnonnage afin de faciliter leur intégration au sein de l’établissement et leur adaptation aux résidents, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS . 0 0 Recommandation 4 2 -Ressources Hu

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : 1 - Gouvernance Écart 4 Rechercher/Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Recommandation 1 1 - Gouvernance Remarque 1 Mettre en place des réunions régulières de l’équipe de direction. Recommandation 2 1 - Gouvernance Remarque 2 Élaborer une fiche de poste nominative et signée pour l’IDEC afin de fixer clairement les missions de celle-ci. 0 0 Recommandation 3 2 -Ressources Humaines Remarques 3 et 4 Élaborer une procédure d’accueil et d’accompagnement des nouveaux personnels et des remplaçants en prévoyant un compagnonnage afin de faciliter leur Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
CORLAY_Residence-Magdelaine	Document	ARS Bretagne	PDF
CORLAY_Residence-Magdelaine_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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