RESIDENCE MAGDELAINE — CORLAY

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Écart 1 Procéder à l’actualisation du projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

1 - Gouvernance Écart 2 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D311-16 CASF

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Écart 3 Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-35 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance Écart 4 Rechercher/Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Recommandation 1 1 - Gouvernance Remarque 1 Mettre en place des réunions régulières de l’équipe de direction. Recommandation 2 1 - Gouvernance Remarque 2 Élaborer une fiche de poste nominative et signée pour l’IDEC afin de fixer clairement les missions de celle-ci. 0 0 Recommandation 3 2 -Ressources Humaines Remarques 3 et 4 Élaborer une procédure d’accueil et d’accompagnement des nouveaux personnels et des remplaçants en prévoyant un compagnonnage afin de faciliter leur intégration au sein de l’établissement et leur adaptation aux résidents, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS . 0 0 Recommandation 4 2 -Ressources Hu

Fondement : D312-156 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

ne se justifie plus. Je maintiens les prescriptions inscrites dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l'intégration de l'ensemble des recommandations listées dans le tableau à votre démarche d'amélioration de la qualité. Ainsi, le niveau global d'exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD, est maintenu en « Faible ». Je vous remercie pour les réponses déjà apportées et du travail engagé que je vous invite à poursuivre. S'agissant des prescriptions, je vous demande de retourner à la Délégation Départementale ARS des Côtes d'Armor (34, rue de Paris à Saint-Brieuc — 22000) les élém

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